Texte intégral
ARRET N°377
N° RG 26/01489 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQ7K
[S]
C/
S.A. M.C.V MACIF
Organisme CPAM DU PUY DE DOME
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
Le à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01489 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQ7K
Suivant requête déposée le 15 juin 2026 en rectification de l'arrêt rendu par la Cour de Céans le 26 mai 2026.
DEMANDEUR A LA REQUETE :
Monsieur [U] [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Fabienne PELLÉ, avocat au barreau de BORDEAUX
AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE :
Société MACIF
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Laura ROOSE de la SCP BOSSANT ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, et pour avocat plaidant Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES
Organisme CPAM DU PUY DE DOME
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Mme Lydie MARQUER, Présidente de chambre
Mme Anne VERRIER, Conseiller
Mme Véronique PETEREAU, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Mme Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour est saisie par le conseil de M. [U] [S] selon requête en rectification d'erreur matérielle du 15 juin 2026 de l'arrêt qu'elle a rendu le 26 mai 2026 en la cause l'opposant à la société Macif, en ce qu'il a omis de tenir compte d'une somme de 1546, 95 euros correspondant à un poste de préjudice définitif.
La société Macif a été invitée à faire toutes observations sur cette requête avant le 15 juillet 2026 et avisée qu'il serait ensuite statué sans audience
Aucune observation n'a été reçue sur cette requête.
Motifs de la décision
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Niort du 1er juillet 2024 qu'il a fixé le poste frais divers à la somme de 1546, 95 euros, que ce poste était définitif, qu'il a été omis du dispositif de l'arrêt qui a fixé la poste frais divers à 2126 euros au lieu de 3672, 95 euros.
C'est par une erreur matérielle au sens de ce texte que l'arrêt a omis cette somme contrairement à ce qu'impliquent les énonciations et mentions de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS,
dit que son arrêt du 26 mai 2026 rendu en la cause opposant M. [U] [S] et la société Macif est entaché d'une erreur matérielle en ses pages 9 et 10 en ce qu'il omet le poste frais divers d'un montant de 1546, 95 euros, en ce qu'il condamne la société Macif à payer à M. [U] [S] la somme de 59 305, 90 euros au lieu de 60 852,85 euros ;
ordonne la rectification du dit arrêt en ce qu'au poste frais divers fixé à 2126 euros, il échet de substituer le montant de (2126 + 1546, 95) = 3672, 95 euros
qu'à la condamnation de la société Macif à payer à M. [U] [S] la somme de 59 305, 90 euros, il échet de substituer 60 852, 85 euros ;
dit qu'aux soins du greffe la présente rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle devra être notifiée ;
dit que si des frais et ou dépens ont été exposés au titre de la présente instance en rectification d'erreur matérielle, ils seront supportés par le trésor public par application des articles R .91 et R. 93-II-3° du code de procédure pénale.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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