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RG n°: 2026R00011
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 20 janvier 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00011
DEMANDEUR
SARL PUBLIMAG [Adresse 1] comparant par Me [X] [S] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU VERTICAL EXPERT [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 20 janvier 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la SARL PUBLIMAG a formulé les demandes suivantes :
Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;
Déclarer les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ;
Condamner la société Vertical Expert au paiement par provision de la somme de 5.136 euros au titre du règlement de la facture ;
Prononcer une astreinte journalière à l'égard de la société Vertical Expert d'un montant de 500 euros par jour à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la reprise de l'exécution du contrat par la société Vertical Expert ;
Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ;
Condamner la société Vertical Expert à payer à la société Publimag la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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RG n°: 2026R00011
Condamner la société Vertical Expert aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n°LK110704 en date du 10 novembre 2025, la facture correspondante, la mise en demeure en date du 8 décembre 2025 et l'avis de réception, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
A l'audience de ce jour, la SARL PUBLIMAG renonce à sa demande au titre de l'astreinte.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société Vertical Expert au paiement par provision de la somme de 5 136 euros au titre du règlement de la facture ;
Prenons acte que la société Publimag renonce à sa demande d'astreinte ;
Condamnons la société Vertical Expert à payer à la société Publimag la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société Vertical Expert aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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