Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01010 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USEV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
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DOSSIER N° RG 23/01010 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USEV
MINUTE N° 26/53 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’URSSAF
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie Avet, avocat au barreau de Lille
DEFENDERESSE
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [J], salariée, munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M Yves Girod, assesseur du collège salarié
M Cathérine Kiman, assesseure du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 12 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société [1], qui commercialise des médicaments, spécialités pharmacentiques et parapharmaceutiques, dont le siège social se situe au [Adresse 1] à [Localité 1] (94), a fait l’objet d’un contrôle de l’application des législations sociales portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 par l’Urssaf Ile de France.
Une lettre d’observations du 27 octobre 2022 a été adressée à la société lui précisant que la vérification entrainait un rappel de cotisations de 1 036 009 euros hors majorations.
La société a fait valoir ses observations le 20 décembre 2022 auxquelles l’inspecteur a répondu le 23 janvier 2023.
Le 13 mars 2023, la caisse a mis en demeure la société de lui payer la somme totalde 1 154 032 euros correspondant à la somme de 1 036 009 euros de cotisations et à la somme de 118 023 euros de majorations.
Le 9 mai 2023, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester le chef de redressement relatif au versement mobilité pour les salariés itinérants.
Par décision du 5 juin 2023, notifiée le 15 juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation.
Après vaine saisine du médiateur, par requête du 12 septembre 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Créteil pour contester la décision de la commission de recours amiable.
La société s’est acquittée à titre conservatoire de la somme 1 036 009 euros correspondant aux cotisations.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 11 septembre 2025, à celle du 9 octobre 2025 et enfin à celle du 27 novembre 2025.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société [2] a demandé au tribunal d’annuler la mise en demeure du 13 mars 2023 et le redressement subséquent, d’enjoindre à la caisse de lui rembourser la somme de 1 036 009 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2023, date du règlement des cotisations, de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. À titre subsidiaire, de dire non fondé le redressement relatif au point 1 « versement mobilité » de la lettre d’observations du 27 octobre 2022, de réduire le montant du redressement à 1 454, 75 euros pour 2019 et à 1 612, 69 euros pour 2020 et enjoindre l’URSSAF à lui rembourser la somme totale de 1 032 941, 56 euros avec intérêts moratoires à compter du 7 avril 2023.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, l’Urssaf Ile de France a demandé au tribunal de débouter la société de ses demandes, à titre reconventionnel, de valider la mise en demeure du 13 mars 2023 et de confirmer le chef de redressement contesté, de condamner la société à lui verser la somme de 118 023 euros correspondant aux majorations de retard et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
MOTIFS :
Sur la mise en demeure
La société conteste la validité de la mise en demeure et le redressement subséquent relatif au « versement mobilité » qui est le seul chef de redressement visé dans la lettre d’observations.
Sur la mise en demeure
La société soutient que la mise en demeure du 13 mars 2023 est nulle car elle ne lui permet pas d’avoir connaissance de la nature exacte de son obligation. Elle ne comporte pas la mention « versement transport » ou « versement mobilité », cette contribution n’est pas une cotisation sociale relevant du régime général, seule mention figurant sur la mise en demeure et la seule référence à la lettre d’observations ne permet pas de couvrir cette imprécision.
La caisse répond que la mise en demeure comporte la date, la nature des cotisations, les périodes de référence, le montant en cotisations et majorations, le Siren de l’entreprise, la date de la lettre d’observations et du dernier échange. Elle souligne que la lettre d’observations ne vise qu’un seul chef de redressement de sorte que la société ne peut se prévaloir d’aucune confusion possible.
En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable. Elle doit mentionner le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation.
L’article R.244-1 énonce que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
L’article D.2333-97 du code général des collectivités territoriales énonce que la mise en demeure adressée par l’organisme en application de l’article L.244-2 du code de la sécuité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement de transport sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations ;
Une mise en demeure indiquant qu’elle porte sur des cotisations du régime général alors que figurent dans les montants réclamés des sommes dues au titre du versement tranport est irrégulière (Civ 2 eme 14 février 2019 n°18-10.238). La mise en demeure peut être motivée par référence à la lettre d’observations précédemment communiquée (Civ 2 eme 16 novembre 2004 n°03-30.369).
Le versement de transport est une contribution entrant dans la catégorie des impositions de toutes natures (Cons. Const., DC du 16 janvier 1991, n 90-287). Il est calculé sur l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées aux salariés occupés dans la zone où la contribution a été instituée, selon un taux qui ne peut dépasser un taux plafond, selon la taille de la population regroupée et la nature des investissements réalisés.
En l’espèce, la mise en demeure mentionne la date, la nature des cotisations réclamées ( le régime général), la période contrôlée ( 01012019/31122029, 01012020/31122020), le montant des cotisations redressé ( 514 630 euros pour 2019 et 521 379 euros pour 2020) et des majorations ( 64 843 euros pour 2019 et 531 180 euros pour 2020), le siren de la société, son numéro de compte, le motif « contrôle, chefs de redressement notifiés par la lettre d’observations du 27 octobre 2022 article R.243.59 du code de la sécurité sociale et montant des redressements suite au dernier échange du 23 janvier 2023 ».
La mise en demeure précise le montant de la somme à régler, le motif soit l’absence de versement à la suite du contrôle dont les conclusions ont été notifiées par la lettre d’observations du 27 octobre 2022 qu’elle vise, ainsi que l’indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles sont assimilées le « versement transport ». Cette mise en demeure renvoie expressément à la lettre d’observations qui ne comporte qu’un seul chef de redressement, celui relatif au versement transport, et qui énonce les éléments de droit et de fait retenus par la caisse ainsi que les montants dus pour chaque année ainsi que les bases de calcul et les taux. Elle vise également la lettre de la caisse du 23 janvier 2023 en réponse aux observations de l’employeur du 20 décembre 2022 portant exclusivement sur le versement transport des salariés itinérants.
Elle comporte également le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation et précise que la mise en demeure peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception auprès de la commission de recours amiable.
Au regard de l’ensemble de ces élements, le tribunal considère que les mentions de la mise en demeure sont complètes, précises et suffisantes pour permettre à la société d’avoir une exacte connaissance de la nature des sommes qui lui sont demandées au titre du seul chef de redressement visé dans la lettre d’observations du 27 octobre 2022 à laquelle elle fait référence ainsi qu’à lettre de réponse de la caisse du 23 janvier 2023 aux observations de l’employeur.
En conséquence, la société [3] est déboutée de sa demande d’annulation de la mise en demeure.
Sur l’exception d’illégalité du décret n°2017-858 du 9 mai 2017
La société fait valoir que le décret du 9 mai 2017 institue une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les salariés des entreprises de transport routier ou aérien non soumis au versement transport et les « autres » salariés itinérants qui y sont soumis.
L’URSSAF soutient qu’il n’existe aucune rupture d’égalité devant les charges publiques.
Aux termes de l’article L. 2333-64, I du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige, en dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient au moins onze salariés:
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ;
2° Dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation de la mobilité, lorsque la population de l’ensemble des communes membres de l’établissement atteint le seuil indiqué ;
3° Dans le ressort d’une métropole ou de la métropole de [Localité 4], sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 5722-7-1… ».
Aux termes de l’article D. 2333-87 du même code, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, pour l’application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu’il est prévu à l’article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement transport, sauf dans les cas suivants :
1° Pour les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs, il est tenu compte du lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le versement transport ;
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ;
Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement transport sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.
Enfin, aux termes de l’article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, créé par décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, pour l’établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d’inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel (RUP) mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs ne sont pas soumis à cette obligation.
Il résulte des dispositions précitées que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, le calcul de l’effectif par zone de transport doit être effectué en tenant compte des salariés qui sont, selon le principe retenu à l’article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, rattachés à l’établissement tenant le régistre unique du personnel sur lequel ils sont inscrits.
L’article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit toutefois des exceptions à ce principe, notamment pour les salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, pour lesquels il doit être tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport. Dans le cadre de cette exception, le lieu de travail effectif des salariés est effectivement pris en compte.
Contrairement à ce que soutient la société, aucune violation du principe d’égalité devant la loi ne saurait être déduite du seul fait de l’existence de plusieurs modalités de décompte de l’effectif pour le versement transport, dès lors que ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur adopte des dispositions qui aménagent de façon différente des situations différentes, cette différence pouvant être liée à la nature spécifique de l’activité exercée par les salariés, aux modalités d’exécution de cette activité, ou encore à l’exercice effectif et durable de l’activité en dehors de la zone où se situe l’établissement tenant le regisre unique du personnel.
En conséquence, le tribunal rejette ce moyen.
Sur la demande d’annulation du redressement
La caisse reproche à la société d’avoir exclu de l’assiette du versement transport, devenu versement mobilité, les rémunérations de ses salariés itinérants en 2019 et en 2020.
La société soutient que nous le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 n’est pas précis sur les salariés itinérants. Elle fait valoir qu’il ne peut être admis qu’ils soient assujettis à la taxe versement transport de l’établissement auquel ils sont rattachés du seul fait de leur inscription au registre unique du personnel. Citant l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2025 n° pourvoi 23-12.284, la société fait valoir que les salariés itinérants n’ayant pas de lieu précis et stable d’activité doivent être exclus de l’assiette de calcul de la taxe versement transport.
Elle fait également valoir que les salariés itinérants pourraient être assujettis au lieu de rattachement administratif mais qu’ils en seraient exclus à compter du 4e mois dès lors qu’ils n’exercent pas leur travail dans un lieu fixe. La société propose au tribunal à titre subsidiaire de réduire le montant du redressement en tenant compte de l’effectif des salariés itinérants ayant plus de 3 mois d’ancienneté et d’activité. Elle reproche à la caisse d’avoir failli au principe du contradictoire en omettant de lui transmettre les taux de versement transport s’appliquant sur le territoire métropolitain.
La caisse répond que l’article D. 2531 -7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le critère d’assujettissement découle par principe de l’inscription du salarié au registre unique du personnel. Le versement mobilité est dû pour tout salarié inscrit sur le registre du personnel au niveau de l’établissement dont il dépend. Elle précise que la société n’a qu’un seul établissement situé à [Localité 1] en Ile de France.
Par exception, le salarié qui exerce hors de l’établissement de l’employeur et plus de trois mois consécutifs, en dehors de toute zone de versement de transport n’est pas soumis à la contribution. La cotisante qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations ne rapporte pas la preuve que ses salariés itinérants travaillent plus de trois mois consécutifs hors d’un établissement de leur employeur dans la même zone où est institué le versement mobilité ou en dehors de toute zone de transport.
Les employeurs ayant au moins onze salariés sont assujettis au versement mobilité dans la région Ile de France.
Aux termes de l’article L. 2531-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, l’assiette du versement mobilité est constituée des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.
En application des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, cette assiette est constituée de toutes les sommes, avantages en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail.
Pour être exclus de l’assiette de la cotisation,le salarié itinérant doit travailler plus de trois mois consécutifs hors d’un établissement de son employeur dans une même zone ou en dehors de toute zone de transport.
L’article D.2531-7 du code général des collectivités territoriales énonce qu’il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile de France, sauf dans les cas suivants :
- Pour les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs, il est tenu compte du lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité dans la région Ile de France,
- Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans la région Ile de France.
Aux termes de l’article R.130-1, pour la détermination de l’effectif, seuls sont pris en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail et l’article R.130-2 précise qu’il s’agit des salariés inscrits sur le registre unique du personnel de chaque établissement.
Il appartient à la société d’établir que les salariés itinérants travaillent plus de trois mois consécutifs hors d’un établissement de leur employeur dans une même zone ou est institué le versement mobilité ou en dehors de toute zone de transport.
En l’espèce, l’Urssaf a constaté que l’employeur avait exclu de l’assiette du versement transport les rémunérations versées à des salariés itinérants inscrits sur le registre unique du personnel du seul établissement de la société situé à Rungis.
L’inspecteur lui a demandé de justifier que les salariés itinérants dont les rémunérations avaient été exclues de l’assiette de versement transport pour 2019 et 2020 avaient exercé leur activité plus de trois mois consécutifs hors de l’établissement de l’employeur dans une même zone où a été institué le versement transport ou en dehors de toute zone de transport.
Au cours du contrôle, aucune pièce n’a été produite par la société pour établir qu’elle est fondée à bénéficier de l’exonération au principe d’assujettissement. La transmission à la caisse d’un fichier permettant de vérifier pour les salariés itinérants qui exercent leur activité en province s’ils travaillent plus de trois mois consécutifs en dehors de toute zone où est institué le versement transport ou en dehors d’un établissement de l’employeur et sur une même zone de transport promise en juillet 2022 pourtant sollicitée par l’inspecteur au cours du contrôle n’a pas été réalisée.
Lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire.
La cotisante ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire.
Contrairement à ce que soutient l’employeur, il n’appartient pas à l’Urssaf de lui adresser les tableaux de versement mobilité correspondant aux zones d’activité des salariés mais à la société d’établir qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette du versement transport, étant relevé que la caisse a considéré que l’ensemble du personnel, y compris les itinérants, devaient y être assujettis.
Au regard de ces éléments, le tribunal rejette la constestation et sa demande subsidiaire de reduction du montant du redressement.
Sur le droit à l’erreur
La société soutient qu’elle doir bénéficier d’un droit à l’erreur.
Aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
Il résulte de ce texte, éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, que les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de régularisation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de cet article.
Le retard dans le respect d’obligations non contestées, préexistantes, connues et inchangées ne constitue pas une méconnaissance involontaire par la société d’une règle applicable à sa situation (2° Civ 10 avril 2025 pourvoi n°22-22.815).
Il résulte de ces dispositions que le droit à l’erreur permet uniquement à la personne qui remplit les conditions pour l’invoquer, de ne pas faire l’objet d’une sanction pécuniaire.
Les cotisations d’ordre public et les majorations consécutives au chef de redressement relatif à l’absence de paiement du versement transport n’entrant pas dans le champ d’application du texte précité, la société ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.
Ce moyen est rejeté.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal déclare bien-fondé le chef de redressement relatif au versement transport, déboute la société de l’ensemble de ses demandes, condamne la société [4] à verser à l’URSSAF d’Île-de-France la somme de 118 023 euros au titre des majorations de retard.
Sur les demandes accessoires
L’exécution provisoire est ordonnée compte tenu de l’ancienneté du litige.
Aucune raison ne justifie l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1], qui succombe, est tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS ;
- Déboute la société [1] de l’ensemble de ses demandes, y compris sa demande en remboursement de la somme acquittée au titre de la contribution versement transport pour l’année 2019 et 2020 ;
- Condamne la société [1] à verser à l’Urssaf Ile de France la somme de 118 023 euros au titre des majorations de retard ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;
- Déboute la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société [1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE