Texte intégral
Jugement du : 07/07/2026
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOQU - CPS
MINUTE N° : 26/00317
Mme [B] [V]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[B] [V]
CPAM DU PUY DE DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non représentée,
Dispensé de comparution,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [Z] munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l'accord des parties, en application de l'article L 218-1 du code d'organisation judiciaire.
assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DEBATS
Par requête enregistrée en date du 19 Janvier 2026, Madame [B] [V] a saisi le Pôle Social d’une requête en refus de prise en charge d’un transport.
Par courrier réceptionné au greffe du pôle social en date du 9 juin 2026, Madame [B] [V] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action.
A l’audience du 07 juillet 2026, la CPAM DU PUY DE DOME a accepté ce désistement et n'a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de Madame [B] [V] ,
CONSTATE l’extinction d’instance et d’action, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE Madame [B] [V] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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