Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 25/01373 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GBK7
53B
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, Greffier
JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.
DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DEMANDERESSE :
Société OCEALIA immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 775 715 592
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me William DEVAINE, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Julien MAILLOT, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-16015-2025-4027 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [B] [D] s’est fourni auprès de la société OCEALIA pour des besoins en agrofournitures et a rencontré des difficultés financières, de sorte qu’il est débiteur d’une dette l’égard de la société OCEALIA, des factures n’ayant pas été réglées.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la société OCEALIA a fait assigner Monsieur [K] [B] [D] né [B] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, aux fins de voir :
CONDAMNER Monsieur [B] [D] [K] à payer à la Société coopérative OCEALIA la somme de 27 408,35 € outre intérêts à 9% sur 23 883,35 € à compter du 22 mai 2025, et intérêts légaux sur 3 575,00 € à compter de l’assignation ;CONDAMNER Monsieur [B] [D] [K] à payer à OCEALIA la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [B] [D] [K] aux entiers dépens, étant précisé qu’en application de l’article L 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge ;JUGER qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que le montant des sommes retenues par celui-ci en application de l’article A 444-32 du Code de commerce devra être supporté par Monsieur [B] [D] [S], en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 13 février 2026, Monsieur [B] demande au Tribunal de céans de :
JUGER qu’un paiement partiel de 17.354,05 € est intervenu depuis l’assignation introductive d’instance ;REDUIRE le montant de la clause pénale à la somme de 1000 € ;JUGER que la dette de M. [B] à l’égard de la société OCEALIA s’élève à la somme de 7479,30 € ;JUGER n’y avoir lieu au paiement de frais irrépétibles ;Dépens comme de droit.
Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 30 avril 2026, la société OCEALIA demande au Tribunal de céans de :
DEBOUTER Monsieur [S] [B] de l’intégralité de ses demandes ;CONDAMNER Monsieur [S] [B] à régler à OCEALIA la somme de 9 905,68 € outre intérêts à 9 % sur 6 330,68 € à compter du 22 mai 2025, et intérêts légaux sur 3 575 € à compter de l’assignation ;CONDAMNER Monsieur [S] [B] à régler à OCEALIA la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [S] [B] aux entiers dépens, étant précisé qu’en application de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge ;JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des sommes retenues par celui-ci en application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par Monsieur [B] [D] [K], en sus de l'article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été clôturée le 6 mai 2026, fixée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1°/ Sur le principe de la dette
Les parties s’accordent sur le principe de la dette due par Monsieur [B] [D] à la société OCEALIA et sur son montant à hauteur de 6.330,68 euros (hors clause pénale) selon le dernier décompte fourni par la demanderesse en date du 28 février 2026.
2°/ Sur la clause pénale
L’article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
La société OCEALIA se fonde sur l’article 20-6 de son règlement intérieur (« En cas de recouvrement précontentieux ou contentieux, la coopérative facturera (…) une indemnité de recouvrement de 15 % du montant de la créance (…) ») pour solliciter la condamnation de Monsieur [B] [D] à lui verser la somme de 3.575 euros au titre de la clause pénale qui y figure.
Monsieur [B] [D] considère que cette somme est « manifestement excessive » car elle représenterait plus de 15 % de la somme initialement due. Par ailleurs, il indique qu’il a procédé à des paiements partiels réduisant de 72% la dette due entre l’assignation et ses dernières écritures.
Il estime en conséquence, en application de l’article 1231-5 du Code civil précité, que le paiement partiel intervenu justifie la réduction de la clause pénale de 72%, soit à hauteur de 1.000 euros.
Le Tribunal constate que la validité de la clause pénale elle-même n’est pas discutée, pas plus que le préjudice économique de la société OCEALIA lié à son fonctionnement de coopérative qui repose sur une mutualisation des moyens et de la production des adhérents.
Toutefois, la clause pénale doit répondre au préjudice du créancier, lequel correspond, au jour où le Tribunal statue, à la somme actualisée de 6.330,68 euros, selon le dernier décompte fourni par la demanderesse.
En conséquence, Monsieur [B] [D] sera condamné à verser la somme de 949,60 euros, soit 15% de la somme précitée, au titre de la clause pénale due à la société OCEALIA en application du règlement intérieur signé par celui-ci.
3°/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens, il ressort de l’article 696 du Code procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’équité commande de mettre les dépens à la charge de Monsieur [B] [D], partie succombante.
Il ressort également de l’article 700 du Code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [B] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire, il ressort de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 applicable à la présente instance, qu’elle est de droit, il n’y a pas lieu en l’espèce de la rejeter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] [D] à verser la somme principale de 6.330,68 euros à la Société Coopérative à Capital Variable OCEALIA au titre des factures impayées et intérêts de retard échus au bénéfice de ladite société, avec intérêts à 9% à compter du 22 mai 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] [D] au paiement de la somme de 949,60 euros à la Société Coopérative à Capital Variable OCEALIA au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] [D] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 euros à la Société Coopérative à Capital Variable OCEALIA au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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