Texte intégral
RG : N° RG 26/02496 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HBYH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/982
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [Q] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003763 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE :
Madame [X] [G] [I]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Helène DORCHIE-CAUCHY, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 21 Septembre 2026 devant Marie AURIAULT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après audience en chambre du conseil par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au graffe
Vu la requête conjointe en divorce en date du 4 septembre 2026,
Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 14 juillet 2026 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,
Vu l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2026,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [C] [Q] [Y]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (60)
et de
Madame [X] [G] [J]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (59)
Mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 7] (60)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant auprès de la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale, [Adresse 4] – [Localité 3] ou auprès de l'AGSS de l'UDAF, [Adresse 5] ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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