Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
S.A.S. PROJETIA IMMOBILIER
c/
S.A.S. [X] [Y] [H]
S.A.R.L. VDS PAYSAGE
S.A. GAN ASSURANCES
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEJ3
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELAS ADIDA ET ASSOCIES - 38Me Jean-Louis CHARDAYRE - 27la SCP DURLOT - HENRYMe Claire GERBAY - 126la SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD
ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX,Greffier, lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. PROJETIA IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.A.S. [X] [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, avocat plaidant
S.A.R.L. VDS PAYSAGE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Louis CHARDAYRE, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Véronique DURLOT de la SCP DURLOT - HENRY, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de BESANCON, avocat plaidant, Me Claire GERBAY, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de DIJON, avocat postulant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI Almaro et la SCI Apollonia, propriétaires de terrains situés respectivement [Adresse 10] à Longeault-Pluviault (21110), ont régularisé des contrats de construction avec la SAS Projetia Immobilier afin d’édifier sur leurs terrains respectifs un bâtiment commercial.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la SCI Almaro, la SCI Apollonia, la SARL APJ Energies et la SASU CRPS Extincteurs ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Projetia Immobilier, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Par ordonnance du 20 mai 2026, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Madame [G] en qualité d’expert.
Par actes de commissaire de justice du 2 avril 2026, la SAS Projetia Immobilier a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL VDS Paysage et la SAS [X] [Y] [H] au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir déclarer communes et opposables à la SARL VDS Paysage et la SAS [X] [Y] [W] Publics les opérations d’expertise qui pourraient être ordonnées à la requête de la SCI Almaro, la SCI Apollonia, la SARL APJ Energies et la SASU CRPS Extincteur, dans le cadre de l’instance n° 25/00584 et de statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS Projetia Immobilier fait valoir qu’elle a sous-traité à la société VDS Paysage le lot 36 : voirie dans les deux marchés de travaux et à la société [X] [Y] [H] le lot 1 : terrassement -VRD dans les deux marchés de travaux et qu’il est nécessaire que ces deux sous-traitantes prennent part aux opérations d’expertise.
La société GAN Assurances est intervenue volontaire à l’instance en sa qualité d’assureur de la société VDS Paysage.
Dans ses dernières écritures et à l’audience, la SAS Projetia Immobilier a maintenu ses demandes étendues à la SA Gan Assurances , demandant au juge des référés de :
-étendre à la société V.D.S Paysage, à la société [X] [Y] [H] ainsi qu’au GAN Assurances les opérations d’expertise confiées à Madame [G] par l’ordonnance rendue le 20 mai 2026,
-condamner in solidum la société GAN Assurances et les sociétés V.D.S Paysage et [X] [Y] [H] aux entiers dépens et autoriser la SCP Littner Bibard Ronfard à les recouvrer directement en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La société [X] [Y] [H] a demandé au juge des référés au visa de l’article 145 du code de procédure civile de :
à titre principal :
- prononcer sa mise hors de cause,
-débouter la société Projetia Immobilier de l’ensemble de ses demandes , fins et conclusions,
à titre subsidiaire :
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage,
-juger que l’expertise aura lieu le cas échéant aux frais avancés de la SCI Almaro, la SCI Apollonia, la SARL APJ Energies et la société CRPS Extincteurs,
-juger que sa participation aux opérations d’expertise ne saurait valoir reconnaissance de culpabilité,
-juger que la mission de l’expert judiciaire qui pourrait être désigné devra être strictement limitée et permettre d’identifier précisément l’imputabilité des désordres à chaque intervenant.
en tout état de cause :
- réserver les frais irrépétibles et les dépens.
La société VDS Paysage a demandé au juge des référés de :
à titre principal :
- prononcer sa mise hors de cause,
-débouter la société Projetia Immobilier de l’ensemble de ses demandes , fins et conclusions dirigées à son encontre,
à titre subsidiaire :
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage,
-juger que l’expertise le cas échéant ordonnée sera aux frais avancés des demanderesses à l’instance principale, la SCI Almaro, la SCI Apollonia, la SARL APJ Energies et la société CRPS Extincteurs,
-juger que la mission de l’expert judiciaire qui pourrait être désigné , et s’agissant de la SARL VDS Paysage, doit être strictement limitée à ses prestations et aux fins de permettre d’identifier l’imputabilité des désordres à chaque intervenant.
en tout état de cause :
- condamner la SAS Projetia Immobilier à verser à la SARL VDS Paysage la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la même aux dépens.
La société GAN Assurances est intervenue volontaire à l’instance en sa qualité d’assureur de la société VDS Paysage.
Elle demande au juge des référés au visa des articles 328 et 145 du code de procédure civile de :
sur l’intervention volontaire de GAN Assurances,
- recevoir ès qualité d’assureur de la Société V.D.S. Paysage en son intervention volontaire sous les plus expresses réserves de tous moyens de nullité, fins de non-recevoir, exceptions d’incompétence et tous autres moyens de fait et de droit, tout comme sous les réserves les plus expresses de responsabilité de la société VDS Paysage, de prise en charge et de garantie.
sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire à venir,
-recevoir GAN Assurances ès qualités d’assureur de la société V.D.S. Paysage, - tous droits et moyens expressément réservés,
- mais également en toutes ses plus expresses réserves et notamment en toutes ses plus expresses réserves de responsabilité de la société V.D.S. Paysage, en toutes ses plus expresses réserves de prise en charge et de garantie et en toutes ses plus expresses réserves de toutes exceptions, fins de non-recevoir dont elle pourrait se prévaloir.
s’agissant de la demande d’extension des opérations d’expertise de la société Projetia Immobilier dès lors que celle-ci sera ordonnée au contradictoire de la société V.D.S. Paysage et de la société [X] [Y] [H],
- juger que la demande d’extension des opérations d’expertise en cours sera ordonnée aux frais exclusifs de la société Projetia Immobilier.
- débouter la société Projetia Immobilier de sa demande de condamnation à l’encontre du GAN Assurances au titre des dépens,
-réserver les dépens.
Il convient de se reporter aux écritures des parties maintenues à l’audience pour un exposé complet des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de recevoir la GAN Assurances ès qualité d’assureur de la société V.D.S. Paysage en son intervention volontaire.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, de la nature des désordres, objet de l'expertise judiciaire, et des lots de travaux dont étaient chargés les sous-traitants la société VDS Paysage et la société [X] [Y] [H] que la société Projetia Immobilier justifie d'un motif légitime à leur voir déclarer les opérations d'expertise en cours communes et opposables , ainsi que la SA Gan Assurances , assureur de la société VDS Paysage.
Il est dès lors fait droit à la demande et donner acte à la société VDS Paysage, à son assureur la SA Gan Assurances et à la société [X] [Y] [H] de leurs protestations et réserves sur leur responsabilité et garantie.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’extension, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la société Projetia Immobilier qui procédera à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Les défenderesses à une demande d’expertise ne pouvant être considérées comme des parties perdantes, les dépens sont provisoirement mis à la charge de la société Projetia Immobilier.
La société VDS Paysage est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la SA Gan Assurances en sa qualité d’assureur de la SARL VDS Paysage,
Déboutons la SARL VDS Paysage et la SAS [X] [Y] [H] de leur demande de mise hors de cause,
Donnons acte à la SARL VDS Paysage et son assureur Gan Assurances et à la SAS [X] [Y] [H] de leurs protestations et réserves sur leur responsabilité et garantie,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 20 mai 2026 par le juge des référés ordonnant une expertise confiée à Madame [G] sont communes et opposables à la SARL VDS Paysage , à la SA Gan Assurances en sa qualité d’assureur de la SARL VDS Paysage et à la SAS [X] [Y] [H],
Etendons en conséquence les opérations d'expertise en cours et à venir à la SARL VDS Paysage , la SAS [X] [Y] [H] et à la SA Gan Assurances,
Disons que l’expert devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Disons que la société Projetia Immobilier devra consigner la somme de 5 000 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Dijon avant le 10 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
Déboutons la société VDS Paysage de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement la SAS Projetia Immobilier aux dépens de l'instance.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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