Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle: 2026F1752Numéro de Procédure Collective: 2026RJ588Numéro Parquet:
SARL [Q] COLLECTION
[Adresse 1]
Représentante légale : Madame [Q] [L] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Brice CARUGATI, Juge,
* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par : - Monsieur Olivier BRISSET,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatre novembre deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du23/10/2026, Madame [Q] [L] représentante légale de la SARL [Q] COLLECTION a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL [Q] COLLECTION est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 15/01/2025, sous le numéro 939 399 630 pour l'activité de négoce de tous produits de toute nature et principalement de tous matériaux se rapportant au bâtiment, la pose desdits matériaux, l'activité de décoration, l'activité de peintre en bâtiment, la formation professionnelle dans le domaine de la pose, sous toutes ses formes.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [Q] [L] née le 13/10/1977 à NIMES, demeurant [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de la SARL [Q] COLLECTION, a comparu en Chambre du Conseil le 28/10/2026, en présence de son expert comptable,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 367 522 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.
En chambre du conseil, Mme [Q] expose que depuis son démarrage, le volume d'activité demeure inférieur aux prévisions initiales, notamment en raison du contexte économique actuel et de débouchés commerciaux encore insuffisants,
Que le chiffre d'affaires n'est pas suffisant et ne permet pas d'absorber confortablement l'ensemble des charges fixes, des salaires et des emprunts bancaires,
Que les associés ont déjà réalisés des apports en comptes courants, mais l'équilibre reste fragile et pourrait rapidement se dégrader,
Qu'elle entend anticiper l'aggravation prévisible de ses difficultés et solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, afin de réorganiser ses engagements financières et préserver la pérennité de son activité,
Qu'en parallèle de nouvelles perspectives commerciales sont envisagées dans les prochains mois, notamment le développement de partenariats en Suite et au Portugal,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL [Q] COLLECTION [Adresse 1]
DÉSIGNE Monsieur PESSORT en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [H] [Z] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.
Désigne la SELARL LOPEZ-BLANC KM DELTA [Adresse 5], Commissaire de Justice aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 04/11/2026 au 04/05/2027
CONVOQUE
dès à présent, Madame [Q] représentante légale de la
SARL [Q] COLLECTION
et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 15 décembre 2026 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou
sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
ORDONNE à Madame [Q] d'apporter à cette audience :
Derniers bilans,
Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 116,43 Euros dont TVA 16,74 Euros seront supportés par le débiteur.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment