Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003148 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 02/10/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT LOUBERSSAC François ET LAUTIER Michel, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:
GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE - [Adresse 1] Représentant : Me Olivier ANDRE Représentant : ALBOUY Valérie, avocat correspondant et présent sur l'audienceЕТ
CARROSSERIE ESTRABAUD (SAS) - [Adresse 2]
Par acte en date du 10/09/2026, GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE a assigné CARROSSERIE ESTRABAUD (SAS) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, à titre subsidiaire.
CARROSSERIE ESTRABAUD (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de CASTRES, sous le numéro 529 978 314 pour une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
Le tribunal de céans est donc compétent.
GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE expose que sa créance s'élève à la somme de 11 276 €, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ; Qu'au surplus, CARROSSERIE ESTRABAUD (SAS) ne conteste pas formellement devoir cette somme ; qu'ainsi la créance invoquée par GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE est certaine liquide et exigible.
Au vu de tout ce qui précède, il ne saurait être contesté que CARROSSERIE ESTRABAUD (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que CARROSSERIE ESTRABAUD (SAS) se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de CARROSSERIE ESTRABAUD (SAS) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CARROSSERIE ESTRABAUD (SAS) - [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 02/10/2026 ;
Désigne en qualité de juge commissaire, LAUTIER Michel, et en qualité de mandataire judiciaire Maître [W] [X] - [Adresse 3] ;
Désigne SCP DELBE & MONTAMAT, Commissaires de Justice pour faire l'inventaire des biens dépendant de l'actif et la prisée des actifs mobiliers du débiteur;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;
Ouvre la période d'observation pour six mois en vue d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise ;
Ordonne le rappel de cette affaire le 27/11/2026 pour qu'il soit statué sur le rapport du Mandataire de justice conformément à l'article L 631-15 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article 57 du décret du 28 décembre 2005 ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé au greffe de ce tribunal sans délai ;
Dit qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et qu'il les informera des instances en cours auxquelles il est partie ;
Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
Dit que le mandataire judiciaire déposera la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Castres tenue le 02/10/2026 où étaient présents et siégeaient les juges et greffier susnommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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