Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/00313 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7J2
Jugement (N° 2022F510) rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Dunkerque
APPELANT
Monsieur [H] [G]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Sarah Amiel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉES
SELARL WRA, représentée par Maître [J] [P], en qualité de liquidateur de la société Eupec Pipecoatings France Sas
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Thomas Deschryver, avocat plaidant, substituée par Me Mélanie Gabreau, avocats au barreau de Lille
SAS Eupec Pipecoatings France, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 18 mars 2025 (PV - ART. 659 CPC)
Société TrefilUnion, agissant poursuites et diligences de son président, domicilié au siège en cette qualité
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 5]
SELARL [Q] et Associés, prise en la personne de Maître [D] [W], en qualité de liquidateur de la société Trefilunion, succédant à Maître [K] [O]
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 6]
représentées par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué, assistées de Me Valéry Diaz, avocat plaidant, substituée par Me Delphine Ohl, avocats au barreau de Paris,
DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2026 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 mai 2026
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FAITS ET PROCEDURE
La société Isotub Coating, devenue la société Eupec PipeCoatings France (la société Eupec) était spécialisée dans le revêtement de tubes et accessoires en acier.
Elle était détenue par un actionnaire unique, la société Mutares Holding-10 Gmbh (la société Mutares) et avait pour président la société Tethys depuis le 2 janvier 2017.
Le 31 mai 2021, la société Mutares a cédé la totalité de ses parts dans la société Eupec à la société TréfilUnion, elle-même dirigée par M. [G], nommé en qualité de représentant permanent de cette dernière société.
La société TréfilUnion a été nommée en qualité de directeur général de la société Eupec le 31 mai 2021, puis, le 2 août 2021, en qualité de présidente, en remplacement de la société Tethys.
Par une ordonnance du 17 septembre 2021, rendue à la demande de la société Eupec, le président du tribunal de commerce de Dunkerque a ouvert une procédure de mandat ad hoc pour une durée de trois mois, afin que la société puisse négocier avec ses créanciers.
Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le président du même tribunal a ouvert une procédure de conciliation à la demande de la société Eupec.
Sur la déclaration de cessation des paiements effectuée par cette société, un jugement du 14 décembre 2021 a mis la société Eupec en redressement judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 29 novembre 2021.
Par un jugement 3 mai 2022, ce tribunal a autorisé la cession totale des activités de la société Eupec au profit d'une société tierce et converti la procédure en liquidation judiciaire, la société Wra étant désignée liquidateur.
Par un acte du 9 décembre 2022, le liquidateur a assigné la société Eupec, la société TréfilUnion, en qualité de président de la société Eupec, ainsi que M. [G], en qualité de représentant permanent de la société TréfilUnion, en report de la date de cessation des paiements au 31 mai 2021.
La société Trefilunion ayant elle-même été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, Me [O], remplacé par la société [Q] et associés, a été assigné en intervention forcée.
Un jugement du 26 septembre 2023 a joint les deux instances.
Par un jugement du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Dunkerque a :
- mis hors de cause la société KSG en qualité d'administrateur judiciaire de la société TréfilUnion ;
- reporté la date de cessation des paiements de la société Eupec au 31 mai 2021 ;
- rejeté les demandes d'indemnités procédurales ;
- ordonné les mesures de publicité prévues par la loi ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- passé les dépens, incluant ceux du jugement du 26 septembre 2023, en frais privilégiés de procédure collective.
Le 21 janvier 2025, M. [G] a interjeté appel de la décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
' Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 mai 2026, M. [G] demande à la cour de :
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ;
* Sur le passif exigible :
- constater que, pour les besoins de la présente affaire, seul le passif constitué par les créances des sociétés STE, Doosan Babcock Ltd, [Adresse 6] de [Localité 7], [E] et l'Urssaf, sont prises en compte ;
- constater que les créances des sociétés STE, Doosan Babcock Ltd, [Adresse 6] de [Localité 7] et de l'Urssaf ont fait d'objet d'un moratoire ;
En conséquence,
- confirmer que ces créances n'étaient pas exigibles entre le 31 mai 2021 et l'ouverture du redressement judiciaire, soit le 14 décembre 2021 ;
- constater que la créance de la société [E] a fait l'objet d'une procédure de négociation aux fins de son rééchelonnement, entraînant la suspension de son exigibilité ;
En conséquence,
- confirmer que cette créance n'était pas exigible au 31 mai 2021 et a minima le 21 octobre 2021 ;
- constater l'absence de passif exigible au 31 mai 2021 ;
* Sur l'actif disponible :
- constater que la société Eupec disposait d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible au 31 mai 2021 et jusqu'au 29 novembre 2021 ;
- constater que le liquidateur judiciaire, demandeur, n'apporte pas la preuve contraire ;
* En tout état de cause :
- constater que l'état de cessation des paiements est un état persistant au terme duquel doivent être pris en compte tous concours, échelonnement, moratoire même postérieurs à l'exigibilité de la créance ;
- constater que la cessation des paiements ne saurait ainsi se réduire à un déséquilibre passager entre actif disponible et passif exigible, envisagé de manière statique, et se différencie de la gêne momentanée ;
- constater que, grâce aux nombreuses mesures mises en place par la société Eupec, celle-ci était en mesure de poursuivre son activité ;
En conséquence,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ordonne le report de la date de cessation des paiements de la société Eupec au 31 mai 2021;
Statuant à nouveau :
- débouter la société Wra, en qualité de liquidateur de la société Eupec, de toutes ses demandes ;
- juger que la société Eupec pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible jusqu'au 29 novembre 2021 ;
- juger que la société Eupec n'était pas en cessation des paiements au 31 mai 2021 ;
- fixer définitivement la date de cessation des paiements au 29 novembre 2021 ;
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective de la société Eupec ;
- condamner « le liquidateur judiciaire, ès qualités » au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeter sa demande fondée sur ce texte.
' Par leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 mai 2026, la société TréfilUnion et son liquidateur demandent à la cour de :
- juger que le liquidateur judiciaire a mal dirigé son action ;
- juger que la demande tendant à leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 15 000 euros est irrecevable, dans la mesure où la société TréfilUnion est en liquidation judiciaire et que son liquidateur n'a pas à répondre du paiement de cette somme dans le cadre de la présente instance ;
- donner acte à la société TrefilUnion de ce qu'elle s'en remet aux conclusions de M. [G] et reprend à son compte le dispositif de ses conclusions à quelques précisions près figurant ci-dessous, à savoir :
Vu les articles L. 631-1 et L.631-8 du code de commerce ;
* Sur le passif exigible :
(...)
- constater l'absence de passif exigible au 31 mai 2021 ;
* Sur l'actif disponible :
- constater que la société Eupec disposait d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible au 31 mai 2021 et jusqu'au 29 novembre 2021 ;
- constater que le liquidateur judiciaire, demandeur, n'apporte pas la preuve contraire ;
* En tout état de cause :
- constater que l'état de cessation des paiements est un état persistant au terme duquel doivent être pris en compte tous concours, échelonnement, moratoire même postérieurs à l'exigibilité de la créance ;
- constater que la cessation des paiements ne saurait ainsi se réduire à un déséquilibre passager entre actif disponible et passif exigible, envisagé de manière statique, et se différencie de la gêne momentanée ;
- constater que, grâce aux nombreuses mesures mises en place par la société Eupec, celle-ci était en mesure de poursuivre son activité ;
- juger que la société Eupec n'était pas en cessation des paiements au 31 mai 2021 ;
En conséquence,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le report de la date de cessation des paiements de la société Eupec au 31 mai 2021 ;
Statuant à nouveau :
- débouter le liquidateur judiciaire de la société Eupec ;
- juger que la société Eupec pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible jusqu'au 29 novembre 2021 ;
- juger que la société Eupec n'était pas en cessation des paiements au 31 mai 2021 ;
- fixer définitivement la date de cessation des paiements au 29 novembre 2021 ;
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective de la société Eupec ;
- condamner le liquidateur judiciaire de la société Eupec au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter de toute demande de règlement (notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile).
' Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la société WRA, en qualité de liquidateur de la société Eupec, demande à la cour de :
Vu « l'article L.631-8 et suivants » du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-1, IV, du même code,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
' met hors de cause la société KSG en qualité d'administrateur judiciaire de la société TrefilUnion ;
' reporte la date de cessation des paiements au 31 mai 2021 dans la liquidation judiciaire de la société Eupec ;
' rejette les demandes d'indemnités procédurales ;
' ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
' ordonne l'exécution provisoire du jugement ;
' passe les dépens, incluant ceux du jugement du 26 septembre 2023, en frais privilégiés de procédure collective ;
En conséquence :
- débouter la société TréfilUnion, son liquidateur et M. [G], ce dernier en qualité de représentant permanent de la société TréfilUnion, de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamner les mêmes, solidairement, à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes, solidairement, aux dépens d'appel.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de relever, d'abord, que le chef du jugement mettant hors de cause l'administrateur judiciaire de la société TréfilUunion n'a pas été critiqué dans la déclaration d'appel et ne fait l'objet d'aucun appel incident de la part des intimés. La cour d'appel n'est donc pas saisie de ce chef de dispositif.
Ensuite, les demandes de M. [G] et de la société TréfilUnion tendant à ce que la cour d'appel « constate » et « juge » certains points, formées dans le dispositif de leurs conclusions respectives, ne s'analysent pas en des prétentions auxquelles la cour d'appel est tenue de répondre en application de l'article 954 du code de procédure civile. Ces demandes constituent, en réalité, des moyens invoqués au soutien du rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements formée par le liquidateur de la société Eupec.
Par ailleurs, la cour d'appel observe que la recevabilité de l'action en report engagée par le liquidateur de la société Eupec n'est nullement discutée par ses contradicteurs, ce que la société TréfilUnion et son liquidateur concèdent d'ailleurs (p. 6 de leurs conclusions). Dès lors, la cour d'appel peine à saisir le sens et l'utilité du chef du dispositif des conclusions de ces intimés demandant à la cour d'appel de « juger que le liquidateur judiciaire a mal dirigé son action », et ce d'autant plus que les chefs suivants, qui tendent à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il ordonne le report de la date de cessation des paiements et au rejet de la demande de report formée par le liquidateur, suffisent à faire échec à cette demande.
Il s'en déduit, d'une part, que cette demande de la société TréfilUnion et de son liquidateur ne constitue pas une prétention à laquelle la cour d'appel serait tenue de répondre, d'autre part, que les développements du liquidateur de la société Eupec consacrés aux conditions de recevabilité de son action en report (pp. 10 à 14) sont dépourvus d'utilité au cas présent.
Enfin, un dirigeant ou un ancien dirigeant ayant un intérêt à former tierce opposition à la décision de report de la date de cessation des paiements s'ils n'y étaient pas parties (voir Com., 17 juin 2020, n° 18-25.262, publié), la mise en cause de M. [G], dirigeant de la société TréfilUnion, et de cette dernière, qui était dirigeante de la société débitrice Eupec à la date du jugement d'ouverture, a manifestement pour finalité d'éviter que ceux-ci ne forment ensuite une tierce opposition à la décision statuant sur la demande de report. La société TréfilUnion et son liquidateur l'ont d'ailleurs compris ainsi (voir p. 6, in fine, de ses conclusions).
Quoi qu'il en soit, la présente instance n'ayant pas pour objet une action en sanction, personnelle ou pécuniaire, engagée contre les dirigeants et anciens dirigeants de la société débitrice, sont inopérantes les observations liminaires de M. [G] (p. 9 de ses conclusions) et de la société TréfilUnion et de son liquidateur (p. 5 de leurs conclusions) critiquant le choix du liquidateur de la société débitrice Eupec de ne pas avoir appelé en la cause la société Tethys, qui fut présidente de la société débitrice jusqu'au 2 août 2021. Au surplus, ces observations apparaissent d'autant moins pertinentes que, même lorsqu'une action en sanction est introduite, le dirigeant condamné n'est pas recevable à critiquer le sort différent qui lui a été réservé par rapport aux autres dirigeants, soit que ceux-ci n'ont pas été poursuivis par le liquidateur, soit que, l'ayant été, ils n'ont pas été condamnés par le tribunal (voir par exemple Com. 20 avril 2017, n° 15-23600).
Ces observations ayant été faites, il convient de statuer sur le bien-fondé de la demande de report de la date de cessation des paiements.
I- Sur le bien-fondé de la demande de report de la date de cessation des paiements
A titre principal, M. [G] soutient qu'il n'existait pas de passif exigible au 31 mai 2021 (soit à la date de report retenue par le jugement entrepris). Il fait notamment valoir que :
- selon la jurisprudence, les moratoires accordés font disparaître la dette du passif exigible, quelle que soit la date à laquelle ils ont été accordés ;
- c'est donc en vain que le liquidateur nie l'effet rétroactif des moratoires accordés ;
- en l'espèce, le tribunal de commerce a passé sous silence l'essentiel du débat : il a constaté l'existence et la validité de moratoires accordés entre les 13 octobre et 10 novembre 2021, mais n'en pas tiré les conséquences juridiques, soit qu'ils font échec à la cessation des paiements ;
- le liquidateur fonde sa demande de report sur 5 dettes, dont 4 font clairement l'objet d'un accord de rééchelonnement avec les créanciers, tandis que la 5e fait l'objet de discussions en vue d'obtenir un étalement ;
- à tort, le tribunal a pris en compte l'intégralité du passif déclaré, incluant à la fois du passif à échoir postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Eupec, et du passif non encore exigible au 31 mai 2021 ;
- il ne prétend pas que la conciliation a été un succès, ni que l'ouverture de la conciliation, en elle-même, empêche l'action en report, mais seulement que les moratoires accordés par les créanciers font obstacle à cette action ;
- aucun des accords des créanciers, qui ont tous été obtenus dans le cadre du mandat ad hoc, et non de la conciliation, n'était subordonné à la condition suspensive d'homologation d'un protocole de conciliation. Ces accords étaient définitifs et entrés en vigueur, sans aucune condition.
- les créances détenues respectivement par l'Urssaf, la STE, la société Doosan Babcock et la société [Adresse 7] de [Localité 7] ne peuvent être considérées comme exigibles au 31 mai 2021, ni à aucune autre date antérieurement au jugement d'ouverture, compte tenu des échéanciers, moratoires ou abandons de créances consentis par ces créanciers (voir le détail, pp. 14 à 16 des conclusions) ;
- concernant la créance de la société [E] :
* en droit, pour démontrer que sa créance n'était pas exigible, le débiteur doit seulement prouver que son créancier avait manifesté la volonté de lui octroyer un échelonnement ou moratoire, peu important à quel moment celui-ci lui a été accordé ;
* en l'espèce, au 31 mai 2021, la créance de la société [E] n'était pas exigible, puisque la société Eupec bénéficiait d'un « moratoire non échu. » En effet, après l'acceptation d'un moratoire le 18 décembre 2020, partiellement respecté, la société Eupec « disposait d'une croyance légitime, au 31 mai 2021, en la volonté réelle de [E], ancien affilié, de lui faire continuer à bénéficier de ce moratoire et de la suspension de l'exigibilité de sa dette. » Après délivrance d'une mise en demeure de payer le 31 août 2021, le mandataire ad hoc a demandé à la société [E] de suspendre l'exigibilité de sa créance et de renoncer à toute action, mais cette société a assigné la société Eupec en référé le 30 septembre 2021, puis accepté de négocier avec le mandataire ad hoc. Dès lors que, dans son courriel du 21 octobre 2021, la société [E] reconnaît avoir entamé des pourparlers pour accorder à la débitrice un moratoire de sa créance, cette dernière ne peut être considérée comme exigible avant le 21 octobre 2021, date à laquelle ce créancier a refusé toute nouvelle proposition ;
* c'est à tort que le tribunal de commerce a considéré que la créance de la société [E] ne faisait plus l'objet d'un moratoire à compter du 31 mai 2021, au vu notamment de l'assignation du 30 septembre 2021, alors qu'entre décembre 2020 et jusqu'au 21 octobre 2021, ce créancier a manifesté à plusieurs reprises sa volonté d'accorder un sursis d'exigibilité aux dettes de la société Eupec.
A titre subsidiaire, M. [G] prétend que le liquidateur ne démontre pas que la société Eupec se trouvait en état de cessation des paiements au 31 mai 2021, aux motifs que :
- la société disposait de trois comptes bancaires, et la situation de trésorerie ne s'est pas figée dans le négatif depuis juin 2021, contrairement à ce que soutenait originellement le liquidateur. Au contraire, les comptes bancaires étaient suffisamment approvisionnés pour faire face au passif exigible ;
- le passif exigible n'est pas le passif total déclaré. Le liquidateur ne tient pas compte des moratoires accordés ;
- le tribunal, comme le liquidateur, inversent la charge de la preuve. Ce n'est ni à lui ni à la société Eupec de prouver que cette dernière était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
- il ne suffit pas d'invoquer l'existence de factures impayées avant le 31 mai 2021 pour établir la cessation des paiements ;
- en conséquence, le liquidateur n'établissant pas l'actif disponible à compter du 31 mai 2021 jusqu'au 29 novembre 2021, il ne démontre pas l'état de cessation des paiements.
La société TréfilUnion et son liquidateur s'opposent également au report de la date de cessation des paiements, en faisant notamment valoir que :
- sur les 20 créanciers appelés à la procédure de mandat ad hoc, 19 y ont répondu favorablement, en consentant des abandons de créances et des délais de paiement compris entre 12 et 24 mois à compter de janvier 2022 ;
- en parallèle, les créanciers publics, parmi lesquels l'Urssaf, ont été sollicités aux fins d'obtention d'un moratoire, lequel a été accordé le 13 octobre 2021 ;
- la cessation des paiements au 31 mai 2021 n'est pas caractérisée. Ainsi :
* il n'existait pas de passif exigible au 31 mai 2021. Le jugement entrepris est critiquable sur les points suivants :
- il ajoute à l'article L. 631-1 du code de commerce une condition qu'il ne prévoit pas en prenant en compte l'intégralité du passif déclaré, cependant que, lorsqu'un créancier a accepté une prorogation de fait de la date d'exigibilité de sa créance, celle-ci ne peut être intégrée dans le passif exigible ;
- il tient compte à la fois de l'existence d'un passif exigible postérieurement au jugement d'ouverture et un passif non encore exigible au 31 mai 2021 ;
- il augmente arbitrairement les montants en cause, telle la créance de STE ;
- tout en reconnaissat l'existence et la validité des moratoires accordés dans le cadre du mandat ad hoc, il n'en tire pas les conséquences qui s'imposent ; ces moratoires, qui peuvent revêtir n'importe quelle forme, excluent l'exigibilité des dettes qu'ils concernent. En l'espèce, ces moratoires n'étaient pas conditionnés à l'homologation d'un protocole de conciliation et ont donc produit leur effet dès leur octroi à la société débitrice Eupec ;
* sur l'actif disponible :
- le tribunal a inversé la charge de la preuve, qui repose en l'occurrence sur le liquidateur ;
- il a retenu un actif disponible erroné au 31 mai 2021, se basant sur le solde de fin de mois, « sans intégrer les flux liés aux opérations courantes, pourtant déterminantes pour apprécier la situation réelle de l'entreprise » ;
- au vu des pièces, à plusieurs reprises la trésorerie oscille entre 380 000 et plus de 400 000 euros de juin à octobre 2021. Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les comptes ne sont pas débiteurs et sont suffisamment approvisionnés pour faire face au passif exigible ;
- enfin, l'état de cessation des paiements se caractérise aussi et surtout par sa durée. En l'espèce, ce constat a été fait lors du dernier décalage du projet « Porthos », qui a contraint la société débitrice à déclarer la cessation des paiements. Au 31 mai 2021, la société faisait face, tout au plus, à des tensions de trésorerie, qui apparaissent temporaires.
Le liquidateur de la société Eupec demande la confirmation du jugement en ce qu'il a accueilli sa demande de report, en soutenant, en substance, que :
- au 31 mai 2021, la société débitrice Eupec était en cessation des paiements, en raison de l'importance des dettes échues concernant des fournisseurs et créanciers sociaux et de l'affectation des sommes versées par le nouvel actionnaire au remboursement anticipé d'un prêt en dépit des règles d'égalité des créanciers ;
- le passif antérieur de la société débitrice est très important, le total définitif s'élevant à plus de 9,7 millions d'euros.
Puis il revient en détail sur les points suivants :
* le passif exigible au 31 mai 2021 (pp. 15 à 24) : il s'élevait au minimum à 2 740 283,52 euros, correspondant aux dettes reconnues par M. [G]. En effet :
- à cette date, la société Eupec ne réglait plus ses dettes sociales depuis plus de deux ans, ni les dettes auprès de ses fournisseurs ;
- le tribunal a résumé avec précision l'état du passif exigible à cette date (voir le détail, p. 16 des conclusions), dont une créance de l'Urssaf qui s'est accumulée depuis 2018 et jusqu'en mai 2021, soit bien avant l'ouverture du mandat ad hoc. Cette dette ne résulte donc pas d'une difficulté conjoncturelle récente, mais d'une incapacité structurelle et ancienne de la société débitrice à honorer les charges sociales ;
- la diversité des 5 créanciers listés (Urssaf, société [E], STE, [Localité 8] port autonome de [Localité 7]) exclut que le défaut de paiement puisse s'expliquer par une difficulté ponctuelle propre à l'une de ces relations ;
- avec son actif disponible (25 209,27 euros, voir infra), la société débitrice était déjà dans l'impossibilité de payer la seule dette de la société [E] (319 167,58 euros) ;
- le tribunal a motivé sa décision au regard des créances exigibles et échues, non couvertes par un moratoire. Au 31 mai 2021, les seules dettes envers les fournisseurs, exigibles, s'élevaient a minima à 1 081 344,52 euros, à laquelle s'ajoute la dette sociale, soit un total de passif exigible de 2 740 283,52 euros ;
- M. [G] se prévaut de moratoires mais, au 31 mai 2021, aucun moratoire relatif aux dettes échues et exigibles ci-dessus évoquées n'avait été accordé à la société débitrice, et ce pendant une durée excédant 45 jours. C'est donc à juste titre que le tribunal n'a pas tenu compte de ces moratoires ;
- en droit, la valorisation de l'actif disponible et du passif exigible se fait au jour où l'état de cessation des paiements est apprécié, indépendamment des éléments postérieurs qui n'étaient pas acquis à cette date (moratoires, remboursements). Pour que les dettes ne soient pas considérées comme exigibles, il faut démontrer un véritable moratoire, exprès et indiscutable. Le report de l'exigibilité de la dette ne supprime pas l'état de cessation des paiements si l'accord a été donné plusieurs mois après ;
- contrairement à ce que soutient M. [G], un moratoire postérieur à la date de cessation des paiements ne peut avoir d'effet rétroactif sur l'exigibilité des créances, dès lors que, pour apprécier la cessation des paiements, le juge doit se placer à la date à laquelle le report de la cessation des paiements est demandé ;
- en l'espèce, les 5 moratoires invoqués par M. [G] n'existaient pas au 31 mai 2021, puisqu'ils ont été consentis plusieurs mois après cette date (voir le détail, pp. 19-20 des conclusions), lors de la procédure de mandat ad hoc qui a été ouverte trois mois plus tard ;
- concernant la créance de la société [E], c'est de mauvaise foi que M. [G] argue d'une « croyance légitime » en la volonté de ce créancier de continuer à lui faire bénéficier du moratoire accordé en décembre 2020, dès lors que cet échéancier n'a pas été respecté et, de plus, que la société débitrice n'a pas payé les factures « hors échéancier », exigibles à compter du 10 décembre 2020 et jusqu'au 31 mai 2021 ;
- ni M. [G] ni la société TréfilUnion ne justifient de l'existence « d'accords opposables » ou d'un engagement ferme des créanciers à suspendre leurs créances au 31 mai 2021, se contentant d'évoquer des négociations postérieures débutées dans le cadre du mandat ad hoc ;
- les moratoires invoqués ne sont jamais entrés en vigueur, pour deux raisons :
* d'une part, obtenus dans le cadre du mandat ad hoc, ils n'ont pas été formalisés dans un protocole d'accord homologué à l'issue de la procédure de conciliation qui a suivi, tel que souhaité par les créanciers. Les affirmations de M. [G] quant à l'objectif de la conciliation sont erronées ;
* d'autre part, comme cela résulte du rapport établi par les administrateurs judiciaires le 8 février 2022, ces moratoires étaient subordonnés à deux conditions, qui n'ont pas été respectées ;
- au surplus, M. [G] ne démontre pas que ces moratoires permettaient à la société débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au 31 mai 2021 ;
* l'actif disponible au 31 mai 2021 (pp. 24-25) :
- M. [G] ne conteste pas qu'à cette date, le total des disponibilités sur les trois comptes bancaires de la société débitrice s'élevait à 25 209,27 euros.
Le liquidateur de la société Eupec en conclut que l'état de cessation des paiements est caractérisé au 31 mai 2021, et ajoute que :
- cet état s'est maintenu pendant plus de 45 jours, comme en attestent les relevés bancaires des 30 juin et 31 juillet 2021. Le fait que l'actif disponible ait augmenté à cette dernière date était insuffisant pour faire face au passif exigible, même à retenir le montant plus favorable avancé par M. [G] ;
- il ne peut sérieusement être soutenu que la société Eupec faisait face à une difficulté passagère ou temporaire, puisqu'il a été exposé qu'elle était dans l'impossibilité de régler ses dettes depuis une période prolongée. Les premiers défauts de paiement ne sont pas apparus au 31 mai 2021 seulement ;
- en outre, lors d'une action en report, il n'est nullement requis que l'état de cessation des paiements ait perduré de manière continue jusqu'à la date initialement retenue. Il suffit que cet était ait perduré pendant plus de 45 jours, ce qui est le cas en l'occurrence ;
Réponse de la cour :
En droit, l'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise qui se trouve « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » et précise que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. »
L'état de cessation des paiements, qui se caractérise par son aspect durable, stable (voir par ex. Com. 3 oct. 2018, n° 17-14.080), doit être distinguée de la gêne momentanée ou des difficultés de trésorerie momentanées ou accidentelles (voir par ex. Com. 23 décembre 1969, Bull. n° 393).
La caractérisation de la cessation des paiements suppose une comparaison entre l'actif disponible et le passif exigible à une date donnée, de laquelle doit ressortir une supériorité du passif exigible par rapport à l'actif disponible.
L'actif disponible s'entend de l'actif utilisable ou réalisable immédiatement, auquel il est convenu d'assimiler celui qui est réalisable à très court terme. Ce concept repose essentiellement sur la liquidité et la disponibilité, et n'englobe pas les actifs réalisables à terme, les biens de l'entreprise dont la cession nécessite du temps et des formalités administratives.
Quant au passif exigible, il correspond au passif échu au jour où l'appréciation est portée, et non à celui qui doit être payé à très court terme. Il s'agit du passif qui n'est assorti d'aucun terme ni d'aucune condition, ni ne bénéficie de l'octroi, exprès ou implicite, d'un délai de paiement. Peu importe que ce passif ne soit pas exigé (v. not. Com. 27 février 2007, n 06-10170) ou que la dette en cause ne soit pas couverte par un titre exécutoire, dès lors qu'elle n'est pas contestée (Com. 29 avril 2014, n° 13-11156) et qu'elle est certaine, liquide et exigible (Com. 28 juin 2017, n° 16-10025, publié).
Les juges n'ont pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible (v. not. en ce sens : Com. 27 févr. 2007, n° 06-20170, publié ; Com. 6 juill. 2010, n° 09-14937 ; Com. 15 fév. 2011, n° 10-13625, publié).
En effet, selon une jurisprudence ancienne, consacrée à l'article L. 631-1 du code de commerce, les dettes faisant l'objet d'un moratoire de paiement ne doivent pas être intégrées dans le passif exigible (v. par ex. : Com., 16 déc. 2008, n° 07-16.178 ; Com. 14 janv. 2014, n° 12-26844).
Ce moratoire peut être conventionnel ou judiciaire, voire non écrit (Com. 28 févr. 2018, n° 16-25805), dès lors qu'il en ressort l'intention non équivoque du créancier de suspendre l'exigibilité de sa créance (voir par ex. Com. 12 juillet 2016, n° 14-279). S'agissant d'une question de fait, l'existence du moratoire est appréciée souverainement par les juges du fond (voir par ex. : Com. 11 juin 2014, n° 13-16481 ; Com. 8 mars 2017, n° 15-15763 ; Com. 20 avr. 2017, n° 15-17340). Par exemple, a été approuvée une cour d'appel qui avait inclus, dans le passif exigible, une créance pour laquelle le débiteur avait vainement sollicité des délais de paiements (Com. 7 mars 2006, n° 05-10.884).
Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce qu'en redressement judiciaire comme en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements est fixée soit initialement, dans le jugement d'ouverture, soit après ce jugement, par un jugement dit « de report ». En effet, le tribunal de la procédure collective peut, sur demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, reporter la date de cessation des paiements, cette date ne pouvant être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture (sauf le cas particulier, non en cause en l'espèce, où a été rendue une décision définitive d'homologation d'un accord amiable en application de l'article L. 611-8, II).
La décision ouvrant la procédure de conciliation n'ayant pas, en cas d'échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements, l'ouverture de cette procédure n'empêche pas le report de la date de cessation des paiements (Com. 22 mai 2013, n° 12-18509, publié).
Le juge saisi d'une demande de report doit, pour apprécier l'existence de la cessation des paiements, se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report (voir par ex. : Com. 9 déc. 2020, n° 19-14437 ; Com. 5 oct. 2022, n° 21-12.250 ; Com., 26 mars 2025, n° 24-10.148). En outre, ce juge peut retenir la date proposée par le demandeur au report, ou une autre, comprise entre la date initialement retenue et celle réclamée par le demandeur (Com. 3 avr. 2019, n° 17-28359, publié).
Enfin, au plan probatoire, il appartient au demandeur au report de la date de cessation des paiements de rapporter la preuve de la cessation des paiements, mais il incombe au débiteur de démontrer que son actif disponible s'est accru par l'effet d'une réserve de crédit, ou que son passif exigible doit être diminué d'une créance faisant l'objet d'un report d'échéance ou d'un moratoire consenti par un créancier (voir par ex. Com. 4 juill. 2018, n° 17-13.405).
1°- Sur le passif exigible
En l'espèce, avant que de se prononcer sur la possible incidence des moratoires invoqués par M. [G] et la société TréfilUnion (et son liquidateur) sur le constat de la cessation des paiements, il est nécessaire de statuer sur la preuve de l'existence de ces moratoires, que le liquidateur conteste, en ajoutant qu'ils sont subordonnés à certaines conditions, tenant notamment à l'homologation d'un protocole de conciliation.
* Sur la créance de la Société du terminal de l'Escaut (STE) :
Les parties divergent sur le montant de la créance totale exigible au 31 mai 2021.
Selon le relevé de compte établi par ce créancier (pièce n° 11 du liquidateur), sa créance s'élevait à un total de 567 533,39 euros, incluant des factures impayées entre le 8 février 2021 et le 31 mai 2021. Néanmoins, chacune de ces factures étant payable dans un délai de 30 jours, les 5 qui ont été émises entre les 17 et 31 mai 2021 n'étaient pas encore exigibles au 31 mai 2021.
Dès lors, exclusion faite de ces 5 factures, la créance exigible s'élevait à 510 383,39 euros au 31 mai 2021, ainsi que l'indique exactement M. [G].
M. [G] produit un courriel du 9 novembre 2021 (sa pièce n° 4) duquel il ressort que ce créancier a accepté la proposition de la société débitrice tendant à ce que :
- sa créance soit remboursée à hauteur de 65 % au plus tard le 31 décembre 2021, soit la somme de 368 896,70 euros ;
- l'abandon du solde de cette créance soit « soumis à une clause de retour à meilleure fortune » ;
- la société Eupec lui confie ses nouvelles affaires dans le futur.
Ce courriel s'achève par la mention suivante :
Dans l'attente du projet de protocole de conciliation.
Cette indication était destinée à répondre au courriel de la société Eupec du 8 novembre 2021, qui contenait la proposition approuvée par ce créancier et se terminait par la phrase suivante :
Dès réception [de votre accord par retour de mail], nous préparerons la rédaction d'un protocole de conciliation et reviendrons vers vous au cours des prochains jours pour vous adresser un premier draft.
La cour d'appel estime qu'il résulte de ces éléments que l'accord de la société STE pour différer l'exigibilité de sa créance au 31 décembre 2021 était subordonné à la signature d'un protocole de conciliation. Or, il est constant que la procédure de conciliation, ouverte au profit de la société Eupec le 26 novembre 2021, n'a pas abouti à la conclusion d'un protocole. En tout état de cause, ces éléments sont, à eux seuls, insuffisants à établir que, dans l'attente de la signature d'un protocole de conciliation, ce créancier avait exprimé une volonté claire et non équivoque de suspendre l'exigibilité de sa créance.
Il s'ensuit que la créance de la société STE a toujours été exigible, même pendant le cours des négociations conduites sous l'égide du mandataire ad hoc et la procédure de conciliation. Cette créance doit donc être incluse dans le passif exigible au 31 mai 2021 à concurrence de la somme de 510 383,39 euros.
* Sur la créance de la société [E] :
Cette créance porte sur des prestations de gardiennage et la fourniture d'électricité au profit de la société débitrice Eupec.
Le liquidateur soutient, sans être démenti par M. [G] ou la société TréfilUnion, que le montant de cette créance s'élevait à 319 167,58 euros sur la période comprise entre le 30 septembre 2020 et le 31 mai 2021 et que cette somme était exigible à cette dernière date.
En revanche, est débattue l'existence du moratoire sur cette créance, dont se prévalent M. [G] et la société TréfilUnion.
Des pièces versées aux débats, et notamment de l'assignation de ce créancier produite par M. [G] (sa pièce n° 8), il ressort que :
- jusqu'à une cession intervenue en 2006, la société débitrice Eupec était détenue par une filiale de la société [E], à la suite de quoi ces sociétés ont maintenu des relations commerciales, exerçant leurs activités respectives au sein d'un local appartenant à la société [E], qui supportait des frais de gardiennage et d'électricité qu'elle refacturait à la société Eupec pour la part lui incombant ;
- la société Eupec ayant laissé des factures impayées à compter de l'année 2020, la société [E] lui a proposé un échéancier de paiement que la société Eupec a accepté le 18 décembre 2021. Cet échéancier portait sur un impayé total de 145 675 euros au titre de factures émises entre le mois de mai 2020 et le mois de novembre 2020 inclus, et prévoyait le paiement de mensualités de janvier à mai 2021 ;
- cependant, cet échéancier n'a pas été respecté, seuls trois paiements ayant été effectués par la société Eupec en janvier, le 10 mars et le 3 mai 2021 - soit un retard caractérisé dès le mois de février 2021 - pour un total de 68 040,21 euros ;
- après lui avoir adressé plusieurs relances, le 31 août 2021, la société [E] a mis en demeure la société Eupec de lui payer la somme de 363 622,63 euros, qui était exigible ;
- le 23 septembre 2021, le mandataire ad hoc de la société débitrice Eupec a proposé à ce créancier de discuter des modalités de remboursement de sa créance de 374 377,44 euros et, pour garantir la sérénité des discussions, de suspendre l'exigibilité de sa créance et, partant, de renoncer à toute action en justice ou mesure d'exécution forcée contre la société débitrice ;
- le 30 septembre 2021, la société [E] a assigné en référé la société Eupec en paiement d'une provision de 386 214,60 euros correspondant aux montants cumulés de factures impayées entre le 30 octobre 2020 et le 31 août 2021, la liste des factures, non discutée, confirmant que cette somme inclut donc des factures impayées « hors échéancier » consenti en décembre 2021 ;
- si des pourparlers ont été engagés par cette société et le mandataire ad hoc dans le courant du mois d'octobre 2021, la société [E] n'a jamais accepté la proposition de remboursement formulée par la société débitrice, ainsi qu'elle l'a fait savoir par un courriel du 18 octobre 2021, en transmettant une contre-proposition à laquelle la société Eupec n'a pas adhéré. Et dans son ultime courriel du 21 octobre 2021, en réponse à une nouvelle proposition de la débitrice, la société [E] a conclu en ces termes :
Nous constatons que votre proposition ci-dessous ne présente aucune avancée ni intérêt pour [E] [...]. Elle est restée inchangée et n'est donc toujours pas acceptable. (Cf pièce n° 9 de M. [G])
La cour d'appel estime que ces éléments font ressortir que, même en faisant abstraction du retard dans le versement des mensualités fixées dans l'échéancier consenti en décembre 2020, la société Eupec a, en tout état de cause, cessé d'effectuer tout versement en exécution de cet échéancier à compter du 3 mai 2021, sans qu'il soit justifié d'aucun élément émanant de la société [E] qui aurait été de nature à faire accroire à la société Eupec que, passée la date du 3 mai 2021, son créancier eût consenti à maintenir son accord sur la suspension de l'exigibilité des factures objet de l'échéancier, c'est-à-dire celles émises jusqu'au 30 novembre 2020.
Dès lors, à supposer même que, comme le prétend M. [G], la société [E] n'ait pas réclamé à la société Eupec le paiement des créances dues en mai 2021 - ce qui n'est pas établi et se trouve au contraire démenti par l'assignation en référé précitée, faisant état de « plusieurs relances » adressées à la société Eupec avant la mise en demeure d'août 2021 -, cette seule circonstance ne pouvait faire naître, dans l'esprit de la société Eupec, la « croyance légitime » qu'au 31 mai 2021, la société [E] avait la volonté de lui permettre de continuer à bénéficier du moratoire et de la suspension de l'exigibilité de cette créance.
De surcroît, c'est à raison que le liquidateur de la société Eupec relève que la créance de la société [E] englobe des factures, échues et impayées, qui n'étaient pas incluses dans l'échéancier de décembre 2020. Ce dernier est donc sans portée sur ces factures, dont il n'est justifié par aucune pièce que la société [E] aurait consenti à en différer l'exigibilité à un moment quelconque.
En effet - et cette constatation vaut pour les factures incluses dans l'échéancier de décembre 2020 comme pour les factures hors échéancier -, le seul fait que la société [E] se soit contentée de répondre aux propositions d'apurement de la créance transmises par le mandataire ad hoc de la société Eupec ne peut s'interpréter comme une manifestation de volonté claire et non équivoque de la société [E], fût-elle implicite, de renoncer à l'exigibilité de sa créance. En effet, il résulte des éléments ci-dessus listés :
- d'une part, que dans la semaine qui a suivi la demande du mandataire ad hoc tendant à la suspension de l'exigibilité de la créance et à la renonciation du créancier à toute action en justice, et pendant les discussions à mener au cours la procédure de mandat ad hoc, la société [E] a délivré une action en référé pour obtenir le paiement provisionnel de sa créance, échue et impayée, englobant en partie des factures objet de l'échéancier de décembre 2020 ;
- d'autre part, qu'à aucun moment au cours de ces discussions la société [E] n'a laissé entendre qu'elle accordait à la société Eupec « un sursis d'exigibilité des dettes », ainsi que l'affirme M. [G], qui soutient que la volonté en ce sens de son créancier se serait « manifestée à diverses reprises », sans toutefois en faire la démonstration. A l'inverse, l'échange de courriels précédemment évoqué révèle qu'une telle volonté n'a jamais été exprimée par la société [E].
La cour d'appel estime donc que n'est pas rapportée la preuve d'un moratoire ayant suspendu l'exigibilité de la créance de la société [E] au 31 mai 2021, d'où il suit que cette créance était exigible à concurrence de la somme de 319 167,58 euros à cette date.
***
Il résulte de tout ce qui précède que, abstraction faite des trois autres créances pour lesquelles est allégué un moratoire ayant suspendu leur exigibilité (soit les créances de l'Urssaf, de la société Doosan Babcok et du [Localité 8] port autonome de [Localité 7]), la société Eupec devait faire face, au 31 mai 2021, à un passif exigible s'élevant a minima à la somme de 829 550,97 euros (510 383,39 + 319 167,58), contrairement à que soutient M. [G].
2°- Sur l'actif disponible
M. [G] et le liquidateur conviennent de ce que la société Eupec disposait de trois comptes bancaires.
Il résulte des pièces versées aux débats qu'au 31 mai 2021, le solde disponible sur ces comptes bancaires s'élevait à 25 209,27 euros.
Même en tenant compte, comme le demande M. [G] (pp. 20-21 de ses conclusions), des « soldes de trésorerie en milieu de mois », positifs à hauteur des sommes suivantes :
- plus de 380 000 euros au 9 juin 2021,
- plus de 400 000 euros au 17 juin 2021,
- plus de 90 000 euros au 30 juillet 2021,
- plus de 9 000 euros au 31 août 2021,
- et plus de 400 000 au 31 octobre 2021,
il s'avère, en tout état de cause, que chacun de ces montants était largement inférieur au passif exigible au 31 mai 2021, dont il n'est ni allégué ni démontré qu'il aurait diminué entre cette date et le 29 novembre 2021, date de la cessation des paiements initialement fixée dans le jugement d'ouverture.
Il s'en déduit que la société Eupec se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 31 mai 2021 et que cet état, loin de n'être que passager et le reflet d'une simple « gêne momentanée » comme le soutiennent l'appelant et la société TréfilUnion, a perduré continûment jusqu'au 29 novembre 2021.
Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a accueilli la demande de report de la cessation des paiements formée par le liquidateur de la société Eupec, en fixant la date de report au 29 novembre 2021.
II- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'appel ayant été formé par M. [G], qui succombe, les dépens d'appel seront mis à sa seule charge. Aucune critique n'étant formulée du chef des dépens de première instance, la cour d'appel ne peut que le confirmer.
M. [G] étant seul condamné aux dépens d'appel, lui seul peut être condamné au paiement d'une indemnité procédurale au profit du liquidateur de la société Eupec au titre de l'instance d'appel. Il sera condamné à ce titre, pour le montant précisé au dispositif du présent arrêt. Toutes les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
- CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
- CONDAMNE M. [G] aux dépens d'appel ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes respectivement formées par M. [G], la société TréfilUnion et la société [Q] et associés, cette dernière en qualité de liquidateur de la société TréfilUnion, ainsi que la demande formée par la société WRA, ès qualités, contre la société TréfilUnion et son liquidateur, et CONDAMNE M. [G] à payer à la société WRA, en qualité de liquidateur de la société Eupec PipeCoatings France la somme de 6 000 euros au titre de la procédure d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.