Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02425 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVAI
ACLM
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]
16 juin 2025
N°24/03366
[K]
C/
[C]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
3ème chambre famille
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère
Mme Delphine DUPRAT, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
APPELANT :
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Chaima EL MABROUK de la SELARL CHAIMA EL MABROUK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
Madame [B] [C]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (94)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Karelle DANIGO de la SELARL LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [K] et Madame [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 sans contrat de mariage, et leur divorce a été prononcé par jugement du 7 novembre 2016, la décision ordonnant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et fixant les effets du divorce dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 30 juin 2015.
Les parties ont initié un règlement amiable des opérations de compte, liquidation et partage, auprès de Maître [N], notaire à [Localité 5], qui a, au vu des désaccords persistants, dressé le 2 mars 2017 un procès-verbal de difficultés.
Madame [C] a fait assigner Monsieur [K] devant le tribunal judiciaire d'Avignon par acte du 20 novembre 2017, et par jugement en date du 27 août 2020, confirmé par arrêt de la cour de céans du 17 novembre 2021, le tribunal judiciaire a :
- dit ouvertes les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial,
- constaté l'accord des parties pour faire rétroagir les effets du divorce dans leurs rapports quant aux biens à compter du 31 décembre 2014,
- dit que l'actif de la communauté est composé de l'intégralité des sommes figurant au crédit des comptes bancaires de chacun des époux au 31 décembre 2014,
- attribué à Madame [C] le véhicule Peugeot 307,
- attribué à Monsieur [K] le véhicule Renault Clio,
- constaté que le passif de la communauté s'élève à la somme de 27.738,16 euros,
- exclu du passif de communauté la somme de 35.000 euros à devoir par Monsieur [K] seul au titre du prêt CGL,
- constaté que Madame [C] a réglé seule pour le compte de l'indivision post-communautaire, postérieurement à la date du 31 décembre 2014, en remboursement de prêts, la somme de 5.001,47 euros,
- dit que Madame [C] bénéficie d'une créance de ce montant,
- fixé la récompense due à Madame [C] à la somme de 149.337 euros,
- dit que Monsieur [K] doit une récompense à la communauté de 233.216,55 euros,
- débouté Monsieur [K] de sa demande de rapport par Madame [C] à la communauté d'une somme de 187.780 euros,
- condamné Monsieur [K] à payer à Madame [C] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [K] et l'a condamné à payer à Madame [C] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Les parties ont comparu le 30 septembre 2024 devant Maître [N] qui a établi un acte qualifié de contenant procès-verbal de difficultés dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Par acte du 10 décembre 2024, Madame [C] a fait assigner Monsieur [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de voir homologuer le projet d'état liquidatif dressé le 24 septembre 2024.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 16 juin 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon a :
- homologué le projet d'état liquidatif dressé par Maître [X] [N] suivant procès-verbal en date du 30 septembre 2024 lequel est annexé au présent jugement,
- dit que cet acte aura force exécutoire à l'expiration du délai d'appel,
- dit que le notaire déposera au rang des minutes l'acte de partage, le présent jugement d'homologation et le certificat de non appel afin de permettre la publicité foncière,
- dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage,
- condamné Monsieur [K] au paiement de la somme de 2.500 euros en faveur de Madame [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 23 juillet 2025, Monsieur [K] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions expressément visées.
Par ordonnance du 17 novembre 2025, le conseiller de la mise en état qui avait été saisi par conclusions d'incident aux fins de radiation a constaté le désistement d'incident de l'intimée, dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens de l'incident à la charge de Madame [C].
Par arrêt rendu contradictoirement avant dire droit le 20 mai 2026, la présente juridiction a :
-ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 mars 2026,
-ordonné la réouverture des débats,
-renvoyé l'affaire à l'audience du mercredi 1er juillet 2026 à 9 heures, avec clôture à effet au 24 juin 2026,
-réservé l'ensemble des demandes.
Par ses dernières conclusions remises le 24 juin 2026, Monsieur [K] demande à la cour de :
- infirmer le Jugement rendu le 16 juin 2025 par le Tribunal Judiciaire d'AVIGNON en toutes ses dispositions,
- et statuant à nouveau,
- débouter Madame [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Madame [C] à verser à Monsieur [K] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L'appelant fait valoir que :
- l'acte dressé le 30 septembre 2024, constituant un procès-verbal de difficulté et non un état liquidatif, ne pouvait être homologué sauf à violer les dispositions des articles 1368 et suivants du code civil.
- cet acte expose les difficultés et les désaccords entre les parties de sorte que le tribunal aurait dû procéder selon la procédure décrite par les dispositions des articles 1373 et 1375 du code civil.
- le premier juge a retenu à tort que le procès-verbal ne contenait aucun point de désaccord à trancher, alors que précisément le concluant ayant fait part de son désaccord sur des points essentiels du partage, le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté et non pas un état liquidatif.
Il fait état de ce que, depuis le début du litige, il s'évertue à dénoncer une fraude organisée par Madame [C] au détriment de la communauté, exposant que le jugement rendu le 27 juin 2020 a rejeté la demande de rapport à la communauté par Madame [C] de la somme de 187.780 euros versée à ses parents, aux motifs qu'une reconnaissance de dette en faveur des parents de celle-ci aurait été signée par les parties le 8 septembre 2012.
Il indique avoir toujours contesté cette reconnaissance de dette qu'il dénie avoir signée et explique contester avoir procédé à la légalisation de cette reconnaissance de dette, le doute étant d'autant plus permis qu'aucun service civil ne légalise un document au dos de la pièce. Il précise avoir déposé plainte pour usage de faux en écriture.
Par ses dernières conclusions remises le 25 mars 2026, Madame [C] demande à la cour de :
- vu l'article 914-3 du code de procédure civile, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture,
- débouter Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.
- confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'Avignon le 16/06/2025.
- Y ajoutant, cependant, la condamnation de Monsieur [R] [K] à payer à Madame [B] [C] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 cpc ainsi que les entiers dépens avec distraction au profit de Me LAMY sur son affirmation de droit en application des articles 696 et 699 du NCPC.
Liminairement elle fait état de ce qu'elle produit le jugement rectificatif rendu le 26 janvier 2026 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon ayant confirmé la désignation judiciaire du notaire instrumentaire, qui avait été omise dans le dispositif du jugement du 27 août 2020.
L'intimée soutient que l'appelant, en prétendant que l'état liquidatif qui a fait l'objet de l'homologation ne serait, en réalité, qu'un simple procès-verbal de difficultés qui aurait dû être renvoyé devant le juge commis afin que le tribunal judiciaire tranche les difficultés, confond les deux types de procédure de liquidation partage : la procédure complexe qui est soumise aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile, avec nécessairement la désignation d'un juge commis pour contrôler les opérations de liquidation partage judiciaire, et la procédure simplifiée sans désignation de juge commis.
Elle fait valoir que :
- le jugement rendu le 27 août 2020, confirmé par l'arrêt du 17 novembre 2021, a ouvert les opérations de liquidation partage simplifiées, sans désignation de juge commis mais avec désignation d'un notaire, le tribunal et la cour ayant tranché toutes les difficultés soulevées et tous les éléments du partage.
- Maître [X] [N] a bien été désigné judiciairement puisque dans l'acte introductif d'instance de Madame [C] du 20 novembre 2017, celle-ci demandait l'ouverture des opérations de liquidation partage et de renvoyer les parties devant Maître [X] [N], qui avait été désigné, dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, pour établir le projet d'état liquidatif du régime matrimonial, sollicitant la désignation de ce notaire.
- dans le corps du jugement, le juge ordonne bien l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-matrimoniale existant entre les parties et renvoie à cette fin les parties devant Maître [N], précisant qu'il s'agit d'un accord des parties,
- le débat sur l'intitulé du document (procès-verbal de difficultés ou état liquidatif) importe peu puisqu'il s'agit de vérifier que l'état liquidatif ou le projet d'état liquidatif exécute des décisions antérieures et que sa finalité est l'homologation pour lui conférer un caractère parfait, et tel est le cas puisque cet état liquidatif reprend toutes les décisions judiciaires rendues qui ont tranché toutes les difficultés soulevées par les parties.
Quant à la prétendue fraude alléguée par Monsieur [K], l'intimée réplique que toutes les difficultés, y compris celle-ci, ont été tranchées définitivement par les juridictions du fond, toutes ces décisions ayant autorité de la chose jugée.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Liminairement, il est relevé que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon a rendu, contradictoirement, le 26 janvier 2026 un jugement rectifiant le jugement du 27 août 2020, en complétant le dispositif par une mention correspondant aux motifs de la décision, qui constatait l'accord des parties sur la désignation du notaire, mais omise au dispositif, comme suit :
- Désigne pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial Me [X] [N], notaire à [Localité 5].
Contrairement à ce que soutient l'appelant, le premier juge n'a nullement violé les dispositions des articles 1373 et 1375 du code de procédure civile (et non du code civil comme il l'écrit par erreur de plume).
En effet, le notaire désigné a dressé un projet d'acte de partage, peu important l'intitulé de l'acte, qui n'est autre que la stricte application des décisions judiciaires précédemment rendues et définitives, soit en application du jugement rendu le 27 août 2020, confirmé par arrêt du 17 novembre 2021, le pourvoi en cassation formé par Monsieur [K] contre cet arrêt ayant été rejeté.
L'arrêt rendu par la présente juridiction le 17 novembre 2021 rappelait que le notaire saisi de la liquidation du régime matrimonial avait dressé un procès-verbal de difficultés en date du 2 mars 2017 dans lequel il faisait mention des dires des parties, et, confirmant le jugement, statuait sur l'intégralité des points litigieux soumis par les parties, et notamment sur la reconnaissance de dette que Monsieur [K] imagine encore de contester aujourd'hui devant la cour, nonobstant l'autorité de la chose jugée.
Il convient d'ajouter que tant le jugement que l'arrêt étaient rendus contradictoirement de sorte qu'il était pour le moins audacieux de la part de Monsieur [K] d'avoir prétendu devant le notaire le 30 septembre 2024 qu'il n'avait pas pu prendre connaissance des décisions de justice et de leur portée 'car son avocat était malade et qu'il n'avait pas pu le joindre'...
L'acte dressé par Maître [N] le 30 septembre 2024 est donc indiscutablement un projet d'état liquidatif, encore une fois ne faisant que mettre en oeuvre les décisions de justice, de sorte que la demande d'homologation formée par Madame [C] était parfaitement justifiée.
C'est donc à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande d'homologation du projet d'état liquidatif établi le 30 septembre 2024.
Par une juste appréciation de l'équité au vu des circonstances de la cause, le juge aux affaires familiales a condamné Monsieur [K] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros à Madame [C] au titre des frais irrépétibles.
Le jugement est donc intégralement confirmé.
Il serait inéquitable que Madame [C] supporte la charge des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en cause d'appel, étant rappelé que Monsieur [K] n'a pas cru devoir comparaître devant le premier juge.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [K] sera condamné à payer à Madame [C] la somme de 4.000 euros et débouté de sa demande à ce titre.
Enfin Monsieur [K] qui succombe supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'arrêt avant dire droit rendu le 20 mai 2026,
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [K] à payer à Madame [C] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Déboute Monsieur [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Condamne Monsieur [K] aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître LAMY sur son affirmation de droit en application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile,
Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.