Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
28 Octobre 2026
N° RG 26/00312 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5YH
Minute n° : 26/313
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt huit Octobre deux mil vingt six,
Nous, Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire, assistée de [P] [G], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [D] [F]
né le 10 Octobre 1977 à [Localité 2] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau D’ALENCON
[K]
Monsieur [R] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Présent
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 28 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [F] [D] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 21 octobre 2026, en urgence (1 demande d’un tiers + 1 certificat pouvant émaner d’un médecin du CPO), en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur demande de [F] [R], son père, et sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [B] du Centre Psychothérapique de l’Orne, constatant les symptômes suivants : Décompensation aigue dans un contexte de rupture des soins depuis plus de 3 ans, contact superficiel marqué par méfiance et la réticence, opposition, attitudes d’écoutes et de contemplation évocateur d’une activité hallucinatoire, discours circonlocutoire pauvre dans son contenu, verbalise des idées de persécution envers le voisinage, déni total des troubles et refus des traitements ainsi que du suivi.
Par requête du 27 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [C] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 28 octobre 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, au regard de l’évolution clinique défavorable et le risque de rupture de soins.
A l’audience, Monsieur [F] [D], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l’espèce, Monsieur [D] [F], assisté de son avocate, n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en faisant valoir qu’il n’est pas malade et n’a pas besoin d’être hospitalisé.
À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Monsieur [D] [F] a été motivée initialement par une décompensation aigue dans un contexte de rupture des soins depuis plus de 3 ans avec un déni total des troubles et un refus des traitements ainsi que du suivi. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que “ Monsieur [F] est admis pour des troubles graves du comportement avec des enjeux de santé pour lui-même ayant impacté aussi son entourage immédiat et fragilisé la personne ressource. L’état clinique est de plus en plus inquiétant car son aidant est désormais épuisé et il se retrouve sans compte bancaire en raison des menaces qu’il a proférées de manière récurrente auprès de sa banque. Les institutions refusent désormais toute collaboration avec Monsieur [F]. Ce dernier se trouve donc dans une grande précarité sociale car il ne perçoit plus de RSA et refuse toute démarche pour obtenir l’AAH en raison du déni massif de ses troubles. Le patient se retrouve dans l’impasse devant l’instabilité clinique, la précarité sociale, l’appauvrissement relationnel et l’épuisement des ressources et de l’aidant. Lors de la première évaluation, il a été convenu que le patient s’ouvre de plus en plus aux référents soignants dans le service afin d’activer les démarches ainsi que ses droits. Ce jour, la situation clinique reste inchangée ; le patient adopte une attitude de retrait social active, il est méfiant, interprétatif et inaccessible au raisonnement. Monsieur [F] ne s’inscrit toujours pas dans une démarche de suivi ambulatoire, il envisage d’arrêter son traitement. Il n’a pas conscience du caractère pathologique des troubles ni de ses difficultés actuelles. Un temps plus long est nécessaire afin d’adapter le traitement, de renforcer l’alliance thérapeutique qui reste très fragile. Le rétablissement de ses droits est une condition nécessaire pour faciliter l’accessibilité à des accompagnements thérapeutiques spécifique et d’améliorer sa qualité de vie. “
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Monsieur [D] [F] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [F] [D] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [D] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 28 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [D] [F]),
Reçu copie le 28 Octobre 2026
L’avocat (Me Elsa GILET-GINISTY),
Reçu copie le 28 Octobre 2026
Le tiers (Monsieur [R] [F]),
Notifié le 28 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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