Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00205 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNX7
N° minute : 26/00303
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
[N] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [H] [Z]
né le 31 Mars 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant
Madame [J] [C] épouse [Z]
née le 10 Juillet 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
[N]
Monsieur [H] [Z]
Madame [J] [C] épouse [Z]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
[N]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 17 janvier 2019, la SA [N] a consenti un bail d'habitation à M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée, [Adresse 3] à [Localité 1] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 854,16 euros, provision sur charges incluse.
Par acte délivré par commissaire de justice le 17 décembre 2025, la SA [N] a fait commandement à M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] d’avoir à payer la somme en principal de 2.535,25 euros et visant la clause résolutoire du bail.
Par acte délivré par commissaire de justice du 02 avril 2026, dénoncé à la Préfecture de l'Ain par voie électronique avec accusé de réception revenu le 07 avril 2026, la SA [N] a fait assigner M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire,
- la libération sans délai des lieux et l'expulsion des occupants, si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation solidaire des défendeurs :
- au paiement de la somme de 4.460,88 euros au titre des loyers échus à fin janvier 2026, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats,
- au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux,
- au paiement de la somme de 460 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et la contribution forfaitaire de 50 euros prévue par la loi de finances de 2026.
A l'audience du 02 juillet 2026, la SA [N], représentée par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges à la somme de 4.797,76 euros arrêtée au 31 mai 2026. Elle a indiqué que les règlements restaient très irréguliers.
En défense, M. [H] [Z], comparant en personne, n'a pas contesté le principe de la dette locative mais a déclaré qu'elle s'élevait désormais à la somme de 2.227,54 euros après régularisation du versement des allocations logement. Il a déclaré pouvoir régler la dette avant le mois d'octobre 2026 et a réclamé des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Il a proposé de verser la somme de 700 euros par mois, loyer courant compris. En outre, il a fait valoir qu'il travaille en intérim, que Madame ne travaille pas et qu'ils ont quatre enfants.
Assignée à personne, Mme [J] [C] épouse [Z] n'a pas comparu ni personne pour elle.
Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
Sur autorisation du tribunal, la SA [N] a produit une note en cours de délibéré et un décompte actualisé de la dette au 09 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de la défenderesse
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Mme [J] [C] épouse [Z] ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat. Un accusé de réception électronique a été transmis au bailleur le 07 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA [N] justifie avoir saisi le 04 décembre 2025 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il précise également les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le commandement, à peine de nullité.
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément fixé à deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La loi du 27 juillet 2023 n'inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l'article 1er du code civil.
Cependant, en matière contractuelle, en vertu de l'article 2 du code civil énonçant que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif, le principe est celui de la survie de la loi ancienne, seuls les contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur y étant soumis.
Dès lors, et comme l'a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis en date du 13 juin 2024, l'article 10 de cette loi, "en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction".
Par acte délivré par commissaire de justice le 17 décembre 2025, la SA [N] a fait commandement à M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] d’avoir à payer la somme en principal de 2.535,25 euros. Ce commandement, délivré en étude, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées.
Ce commandement précisait que faute pour les locataires de régler les sommes dues dans le délai contractuellement fixé à deux mois, le bailleur entendait se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
La situation n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer. Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 18 février 2026 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.
Aucune circonstance ne justifie la demande d'expulsion "sans délai" et la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera donc rejetée.
Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 18 février 2026. Il convient de réparer ce dommage et de condamner les défendeurs à payer à la SA [N] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à restitution effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion).
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le contrat de bail stipule la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges.
En revanche, la clause n’étend pas expressément la solidarité aux indemnités d’occupation. Toutefois, les indemnités d’occupation portant sur la résidence principale de la famille, elles présentent un caractère ménager, de sorte que les époux y sont tenus solidairement conformément à l’article 220 du code civil.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 17 janvier 2019 et un dernier décompte (produit durant le temps du délibéré, à la demande du tribunal) faisant état à la date du 09 juillet 2026 d'une dette de 1.901,39 euros après régularisation du versement des allocations logement.
En application de l'alinéa 2 de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 4 (p) de la loi du 06 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Il convient donc de déduire les frais sur rejet de prélèvement, indûment comptabilisés, soit la somme de 12 euros (6 x 2 euros).
En l'absence de paiement libératoire de leur part, il y a donc lieu de condamner M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] à payer à la SA [N] la somme de 1.889,39 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 09 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse.
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Cette condamnation sera solidaire, une clause de solidarité étant prévue expressément dans le contrat de bail.
Sur les délais de paiement
Il résulte de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d'application immédiate, que :
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] ont sollicité le bénéfice de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Ils ont fait valoir pouvoir régler la dette avant le mois d'octobre 2026 en réglant la somme de 700 euros par mois, loyer courant compris. Ils ont précisé que Monsieur travaille en intérim, que Madame ne travaille pas et qu'ils ont quatre enfants.
L'analyse du décompte permet de constater que la dette locative a considérablement diminué depuis la délivrance de l'assignation grâce à un règlement de 2.000 euros effectué le 18 juin 2026 et à un rappel important du versement des allocations logement.
Ils justifient ainsi avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, de sorte qu'ils apparaissent de bonne foi. En outre, le montant de la dette et le rétablissement des aides au logement permettent d'envisager la mise en place d'un plan d'apurement dans les délais légaux.
Eu égard à la situation économique de M. [H] [Z] et de Mme [J] [C] épouse [Z] et au montant des sommes dues, il convient de favoriser le maintien dans les lieux et d’accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif (fin) de la présente décision.
Pendant le déroulement de ces délais, les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Tout défaut de paiement d’une mensualité ou d’un terme de loyer à son échéance entraînera la mise en jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location et la poursuite de l’expulsion sans nouvelle décision.
Sur les demandes accessoires
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.
M. [H] [Z] et Mme [J] [Z], succombant, ils devront supporter les dépens in solidum, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 17 décembre 2025 et la contribution forfaitaire de 50 euros prévue par la Loi de Finances de 2026.
Il n'apparaît par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [N] l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice, les locataires devant concentrer leurs efforts financiers sur le remboursement de la dette locative. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] à payer à la SA [N] la somme de 1.889,39 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtés au 09 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse,
Autorise M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] à se libérer de leur dette par 9 mensualités de 200 euros payables en plus du loyer courant, le solde de la dette étant du lors de la dernière échéance, la première mensualité étant payable le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et chaque mensualité étant payable le 10 de chaque mois,
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé le 17 janvier 2019 entre la SA [N] d’une part et M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] d’autre part et portant sur un immeuble à usage d’habitation sis rez-de-chaussée, [Adresse 3] à [Localité 1] (01) sont réunies au 18 février 2026,
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés,
Dit que si cette dette est intégralement payée, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué,
Dit qu'au contraire, à défaut de paiement du loyer courant ou d'une seule mensualité à l'échéance fixée et ce, quinze jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée vaine :
- la totalité de la somme restant due redeviendra exigible,
- la clause résolutoire reprendra ses pleins effets,
- à défaut par M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] d'avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification d'un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur,
- M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] seront solidairement tenus de payer à la SA [N] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion),
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [H] [Z] et Mme [J] [C] épouse [Z] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 17 décembre 2025 et la contribution forfaitaire de 50 euros prévue par la loi de finances de 2026,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Rejette les demandes plus amples ou contraires.
AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
LE GREFFIER, LE JUGE