Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YHR
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/45911 du 08/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme Bérénice DUTHOIT (pouvoir en date du 13 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YHR
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 13 février 2015, [Localité 3] Métropole Habitat a consenti à Mme [L] [R] et M. [Z] [R] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Par un jugement du 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Mme [L] [R] et M. [Z] [R] à payer la somme de 5.838,81 euros au titre de l’arriéré locatif,
-autorisé Mme [L] [R] et M. [Z] [R] à se libérer de cette dette par mensualités de 20 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Mme [L] [R] et M. [Z] [R] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 423,15 euros,
Ce jugement a été signifié à Mme [L] [R] et M. [Z] [R] le 17 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, [Localité 3] Métropole Habitat a fait délivrer à Mme [L] [R] et M. [Z] [R] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.
Saisi d’une demande de délai pour quitter les lieux, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a, suivant jugement du 20 juin 2025, accordé à M. [Z] [R] un délai de deux mois pour quitter les lieux.
Par requête du 07 mai 2026, M. [Z] [R] a saisi le juge de l’exécution d’un délai de sept mois pour quitter les lieux.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 juillet 2026.
Lors de cette audience, M. [Z] [R], représenté par son conseil, a sollicité l’octroi d’un délai de 6 mois.
Lille Métropole Habitat, représentée par sa préposée, consent à des délais pour quitter les lieux à hauteur de 7 mois conditionnés au paiement des indemnités d’occupation majorées de cinquante euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, les époux [R] vivent dans leur logement avec trois enfants, nés respectivement en 2004 (21 ans), 2007 (18 ans) et 2009 (17 ans). Il n’est pas précisé l’éventuelle situation professionnelle de l’ainée. Les époux [R] expliquent la situation d’impayés locatifs par les conséquences financières de la dégradation importante de l’état de santé de M. [R], y compris psychologique, suite à une contamination par la Covid, ce dont ils justifient effectivement par des pièces médicales.
Le bailleur verse aux débats un décompte aux termes duquel les époux [R] demeurent redevables de la somme de 14.909,97 euros arrêtée au 07 juillet 2026. Le dernier règlement est intervenu en mars 2023 pour une somme de 123 euros. Comme le rappelle le jugement du juge de l’exécution du 20 juin 2025, la bonne foi des époux [R] est discutable dès lors que ceux-ci percevaient selon le dossier de surendettement des revenus supérieurs à 2.000 euros. Depuis le jugement du 20 juillet 2025, les allocations sociales des époux [R] ont diminué passant à 1269,97 euros en novembre 2025 (hors APL d’un montant de 419,96 euros, non versée depuis mars 2026). Toutefois, il n’est pas justifié du dernier avis d’imposition de la famille [R] alors qu’il apparaît que Mme [L] [R] bénéficie d’un contrat de travail à temps partiels (20 heures déclarées dans la demande de logement social) et que les quatre fiches de paye pour le mois d’avril ne permettent pas suffisamment de connaître ses revenus mensuels.
S’agissant des démarches de relogement, les époux [R] ont élargi leur demande de logement social à une dizaine de communes via une nouvelle demande de logement social le 23 avril 2026. Cette démarche d’élargissement à une dizaine de communes s’avère tardive.
Si les conditions afin d’accorder judiciairement un délai pour quitter les lieux ne sont pas réunies, [Localité 3] Métropole Habitat acquiesce à la demande. Il y a donc lieu d’accorder au requérant un délai pour quitter les lieux de six mois.
Afin de préserver un équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux de M. [Z] [R], il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation. En revanche, compte tenu des revenus des occupants, il n’y a pas lieu de majorer la somme de cinquante euros.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
S’agissant d’une mesure de faveur, il y a lieu de condamner M. [Z] [R] aux dépens.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
ACCORDE à M. [Z] [R] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la notification de la décision ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE M. [Z] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YHR
[N]
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YHR
[Z] [R] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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