Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JMQ
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à Me Jérôme DIROU
la SCP MAATEIS
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société SOPEGA TP
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Etablissement 1] de Madame, dont le siège social est : [Adresse 2] représenté par son Syndic la SAS B2D IMMO dénommée [Y] [N] prise en la personne de son représentant légal domicilié [Adresse 3] à [Localité 3]
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte de commissaire de justice délivré le 28 janvier 2026, la société SOPEGA TP a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de le voir condamné à lui payer la somme de 103.519,96 euros avec intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’assignation à compter de la délivrance de l’assignation en référé, ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOPEGA TP a maintenu ses demandes, sauf à solliciter à titre subsidiaire que soit ordonnée la consignation de cette même somme entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à venir.
Elle expose au soutien de ses prétentions avoir réalisé des travaux au sein de la résidence du [Etablissement 1] de Madame, située [Adresse 4] à [Localité 4], pour lesquels elle a émis 4 factures qui n’ont pas été réglées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] alors même que les travaux ont été exécutés.
Le SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 3] s’est opposé à la demande de provision en se prévalant notamment de l’existence de désordres affectant les travaux réalisés par la société SOPEGA TP et a sollicité à titre reconventionnel qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. Il a en outre conclu à la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Évoquée à l’audience du 06 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société SOPEGA TP a été missionnée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] pour la réalisation de travaux, que quatre factures ont été émises à ce titre les 28 janvier, 28 juillet et 25 septembre 2025 pour un montant total de 103.519, 96 euros, et que ces factures demeurent impayées.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] s’oppose toutefois au paiement de ces factures en se prévalant de l’existence de contestations sérieuses.
Il verse aux débats un procès-verbal de constat dressé le 17 novembre 2025 faisant état de désordres affectant l’ouvrage réalisé par la société demanderesse, une déclaration de sinistre effectuée le 12 décembre 2025 par la société SOPEGA TP, ainsi que des échanges de correspondances aux termes desquelles la société SOPEGA TP a indiqué accepter d’être réglée de ses factures à l’occasion de la vente de lots de la copropriété, accord corroboré par une attestation établie le 24 mars 2025 par Maître [R], Notaire en charge desdites ventes.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’exigibilité de la créance se heurte à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de trancher de sorte que la société SOPEGA TP sera déboutée de sa demande de provision, non fondée sur une obligation de paiement dépourvue de contestation sérieuse à ce jour. Pour les mêmes raisons, la demande de consignation formulée à titre subsidiaire ne peut prospérer.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 17 novembre 2025 par Maître [C], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la société SOPEGA TP de ses demandes, tant principale que subsidiaire,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [G] [M]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.