Texte intégral
N° Minute :26/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20131 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAPE
DEMANDERESSE :
Madame [N] [Y] épouse [Q] [R]
née le 08 Février 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Estelle AOUN de la SELARL ESTELLE AOUN AVOCAT, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Emmanuelle BENITAH de la SELARL BENITAH-CIAIS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
CPAM de l’EURE ET [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD
Immatriculée au RCS n°352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric CHEVALLIER de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocats au barreau de BLOIS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 07 mai 2024, Mme [N] [Y] épouse [Q] [R], piéton, a été victime d’un accident de la circulation à proximité du [Localité 4] de [Localité 5] (37), impliquant un véhicule assuré auprès de la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD.
Elle a été prise en charge le même jour au sein de l’hôpital Trousseau à [Localité 6] (37) en raison d’une probable fracture du coin antéro-supérieur du corps vertébral de C6 avec discrète infiltration des parties molles en regard, d’une minime contusion parenchymateuse hépatique en regard du segment V1, classé [Localité 7] 2, de fractures déplacées des processus transverses bilatéreaux de L1, L2, L3, L4 gauche, d’une facture plateau supérieur de L1 antérieur Magerl A1, d’une facture tassement L5, d’une fracture épineuse T12-L1-L2, et de fractures des arcs moyens des 10ème et 11ème côtes droites.
La S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD a formulé une offre provisionnelle à hauteur de la somme de 15.000 euros, laquelle a été acceptée par Mme [N] [Y] épouse [Q] [R], le 28 août 2024.
La S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD a mandaté le docteur [B] [W] aux fins d’organisation d’une expertise médicale amiable et un rapport a été rendu le 09 juillet 2025.
C’est dans ce contexte que Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par acte de commissaire de justice signifié le 19 mars 2026, la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD ;par acte de commissaire de justice signifié le 25 mars 2026, la CPAM d’Eure-et-Loir.Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] sollicite, aux termes de son assignation, de :
La recevoir et la déclarer bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;Ordonner la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer son état de santé et les conséquences de l’accident du 07 mai 2024 ;Désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à Mme la présidente du tribunal judiciaire de Tours avec mission habituelle en la matière et au besoin déterminée selon les précisions figurant dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Condamner la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif ;Condamner la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem ;Condamner la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.Elle soutient que, au cours de l’expertise amiable, des points de discorde importants sont apparus avec les médecins dans l’appréciation de sa situation, notamment sur l’importance des répercussions des lésions sur son activité professionnelle. Elle expose, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qu’elle justifie donc d’un motif légitime pour solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise confiée à un médecin expert chargé de déterminer la nature des blessures et les préjudices imputables à l’accident.
Elle fait valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que son droit à indemnisation provisoire peut raisonnablement être évalué à la somme de 39.697,37 euros de sorte qu’elle est fondée à demander le versement d’une provision à hauteur de la somme de 20.000 euros. Elle ajoute que son droit à indemnisation étant incontestable, elle est en droit de solliciter le versement d’une somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem aux fins de lui permettre de provisionner les frais de consignation de l’expertise et de faire face au paiement des honoraires du médecin conseil qui l’accompagnera lors de l’expertise.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD demande de :
Constater qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] quant à sa demande d’expertise judiciaire, sous réserve des modalités consignées dans ses écritures ;Constater qu’elle s’offre de verser une provision complémentaire de 10.000 euros à valoir sur le préjudice corporel global de Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] ;Débouter du surplus de ses réclamations Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] ;Modérer sensiblement la demande d’article 700 du code de procédure civile formulée par la victime ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.Elle indique qu’elle n’entend pas s’opposer à la désignation d’un expert judiciaire, sous réserve qu’il se réfère à la mission d’examen médical « Mission d’expertise médicale 2023 » qui s’inspire du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » édité en 2001 et qu’il dépose un pré-rapport permettant aux parties d’établir un éventuel dire avant la conclusion du rapport définitif.
Elle oppose que la demanderesse a déjà bénéficié d’une offre provisionnelle détaillée d’un montant de 15.000 euros le 28 août 2024, que son évaluation de son indemnisation est critiquable et que le versement d’une somme provisionnelle supplémentaire de 10.000 euros est suffisante et satisfactoire.
Elle conteste tout versement d’une provision ad litem et soutient qu’une telle provision est soumise à la preuve de la situation financière du demandeur de nature à démontrer qu’il n’a pas la capacité de faire l’avance des frais de procédure et ce, conformément à l’obligation de toute partie de rapporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] et la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
La CPAM d’EURE-ET-LOIR n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le certificat médical du docteur [H] [Z] du 10 mai 2024 faisant état du bilan scannographique initial de Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] à la suite de l’accident de la circulation survenu le 07 mai 2014 ;Le rapport d’expertise médicale amiable rendu par les docteurs [B] [W] et [J] [X] en date du 09 juillet 2025 ;qu’il existe un débat sur le quantum de l’indemnisation des préjudices allégués de Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] et donc un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la demanderesse et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] sollicite la condamnation de la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD à lui verser la somme provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
L’existence d’une obligation d’indemnisation n’est pas contestée par la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD. Cependant, s’agissant du quantum, elle demande que la provision allouée soit ramenée à de plus justes proportions limitées à la somme de 10.000 euros.
Sur le quantum de l’obligation, il ressort du rapport d’expertise médicale amiable du 09 juillet 2025 qu’il a été procédé à l’évaluation de certains postes de préjudice.
En effet, l’expert a notamment retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes :
DFT total du 07 mai 2024 au 23 mai 2024, soit 17 jours ;DFT de classe 4 (75%) du 24 mai 2024 au 17 juillet 2024, soit 55 jours ;DFT de classe 3 (50%) du 18 juillet 2024 au 02 août 2024, soit 16 jours ;DFT de classe 2 (25%) du 03 août 2024 au 06 septembre 2024, soit 35 jours ;DFT de classe 1 (10%) à compter du 07 septembre 2024, soit 278 jours au jour de l’examen (11 juin 2025) ;Sur ce poste, il sera jugé que seule l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 25 euros par jour n’est pas sérieusement contestable. Ainsi, en prenant les seules périodes retenues par l’expert amiable, il convient de retenir que la somme de 2.570 euros ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Un besoin d’assistance par une tierce personne a été fixé à hauteur de :
4 heures par jour du 24 mai 2024 au 17 juillet 2024 ;3 heures par jour du 18 juillet 2024 au 02 août 2024 ;5 heures par semaine du 03 août 2024 au 06 septembre 2024 ;L’indemnisation de la tierce personne s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés. La base de 365 jours par an, à laquelle il convient d’ajouter 36 jours de congés payés et une dizaine de jour fériés, justifie de retenir autour de 412 jours x coût quotidien, même si l’assistance est assurée par un familier. Il est jugé que des taux horaires minimaux de 20 euros pour la tierce personne, compte tenu des majorations les dimanches, ne sont pas sérieusement contestables.
Ainsi, en prenant les seules périodes retenues par l’expert amiable, il convient de retenir que la somme de 6.611,20 euros, décomptée comme suit, ne se heurte à aucune contestation sérieuse :
Période du 24 mai 2024 au 17 juillet 2024 (besoin de 4 heures par jour) : 55 jours x 4 heures x 20 euros x (412/365) : 4.966,58 euros ;Période du 18 juillet 2024 au 02 août 2024 (besoin de 3 heures par jour) : 16 jours x 3 heures x 20 euros x (412/365) : 1.083,62 euros ;Période du 03 août 2024 au 06 septembre 2024 (besoin de 5 heures par semaine, soit 0,71 heure par jour) : 35 jours x 0,71 heures x 20 euros x (412/365) : 561 euros.L’expert a également précisé que les souffrances endurées « correspondant à la douleur physique consécutive aux blessures, à l’hospitalisation, au caractère astreignant des soins (immobilisation par corset, soins infirmiers, rééducation, traitement médical), aux souffrances psychiques et morales, ne sont pas inférieures à 4/7 ». Il sera jugé que l’indemnisation des souffrances endurées de 4/7 à hauteur de 14.000 euros n’est pas sérieusement contestable.
Sur la perte de gains professionnels actuelle, l’expert amiable a retenu que « l’arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA) a duré du 07/05/2024 au 24/12/2024, sur prescription médical. Le travail a été repris partiellement pour le marché de Noël à [Localité 8] ».
L’évaluation de ce poste de préjudice est faite à partir des revenus déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou tout ensemble de documents permettant, par leur cohérence et leurs recoupements, d’apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d’incapacité temporaire. Le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en considération le résultat net comptable et non le chiffre d’affaires. Ce préjudice doit également inclure les charges professionnelles fixes (loyer professionnel, par exemple).
Or, Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] ne verse aux débats que ses déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’URSAFF pour la période allant du premier trimestre de l’année 2022 au quatrième trimestre de l’année 2024. Ces documents sont donc insuffisants pour procéder au calcul de ce poste de préjudice et il sera retenu que le versement d’une provision à ce titre se heurte dès lors à une contestation sérieuse.
Enfin, dans sa note technique jointe au rapport, l’expert retient que l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique prévisible est de l’ordre de 8 %. Il sera jugé qu’une valeur du point à la somme de 1.560 euros pour une femme âgée de 55 ans au moment de la consolidation et présentant un taux global compris entre 6 à 10 % n’est pas sérieusement contestable, soit la somme de 12.480 euros.
Pour le surplus, à savoir les frais de santé et les frais divers, ceux-ci supposent une appréciation approfondie des pièces qui, à ce stade de la procédure, ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés.
Ainsi, Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] justifie d’un quantum non sérieusement contestable minimal à hauteur de la somme totale de 35.661,20 euros. Cependant, aux termes du procès-verbal de transaction provisionnelle régularisée entre la S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD et Mme [N] [Y] épouse [Q] [R], le 28 août 2024, il apparaît qu’elle a d’ores et déjà perçu la somme de 15.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle. Il convient donc de déduire cette somme de celle qui sera allouée à titre de provision supplémentaire.
La S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD sera donc condamnée à verser à Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] la somme provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis.
III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE AD LITEM
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il est de droit qu’en application de ces dispositions, le juge des référés peut accorder une provision sur frais d’instance, dite provision ad litem.
Néanmoins, si celle-ci n’est pas subordonnée à l’impécuniosité de la partie la sollicitant, elle ne saurait être accordée qu’à la condition que l’obligation qui en est la source ne soit pas sérieusement contestable. Ainsi, l’attribution d’une provision ad litem suppose que la condamnation aux frais d’instance des défendeurs ne soit pas sérieusement contestable.
Si le principe de responsabilité n’est pas contesté, seul le montant de la consignation n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il ne sera fait droit à la demande de provision ad litem qu’à hauteur de cette somme.
La S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD sera donc condamnée à verser à Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de provision ad litem.
IV. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [N] [Y] épouse [Q] [R], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [V] [U]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 9] – catégorie G-02.03
Hôpital Louis Pasteur [Adresse 4] [Localité 10]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 11]. 06.64.23.34.09 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [E] [G]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 9] – catégorie G-02.03
[Adresse 5]
Tél. [XXXXXXXX02] [Localité 11]. 06.60.61.55.66 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer et entendre, en même temps que les parties en cause et leurs conseils, et examiner Mme [N] [Y] épouse [Q] [R], victime alléguée d’un accident survenu le 07 mai 2024 ;
2. Décrire en détail les lésions que la victime rattache à l'accident, ainsi que leur évolution;
3. Dire quelles sont les lésions en relation directe et certaine avec l'accident ;
4. Décrire le cas échéant la capacité antérieure, en discutant et en évaluant ses éventuelles limitations ;
5. Fixer la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les séquelles se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement, ou des soins nouveaux ne sont plus susceptibles d'améliorer l'état de la victime ;
6. Déterminer le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation (D.F.T) et son pourcentage et donner toute précision utile quant au retentissement durant la période de ce déficit sur les actes essentiels de la vie quotidienne, les activités familiales, les activités de loisir et d’agrément alléguées ;
7. Qualifier et chiffrer les souffrances endurées (S.E) sur une échelle de 1 à 7 ;
8. Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (P.E.T) subi avant consolidation ;
9. Chiffrer les dépenses de santé jusqu’à consolidation (D.S.A) ;
10. Déterminer si le déficit fonctionnel temporaire a obligé la victime à exposer des frais de logement adapté, de véhicule adapté, d’assistance par tierce personne, ou tout autre frais divers (F.D) ;
11. Déterminer, et évaluer le cas échéant, les répercussions sur l’activité professionnelle de la victime en termes de pertes de gains professionnels jusqu’à la date de consolidation (P.G.P.A) ;
12. Dire si, du fait des lésions, il subsiste un déficit fonctionnel permanent (D.F.P), en préciser la nature et en chiffrer le taux par rapport à l’état de la victime avant l’accident, et ce par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » (Revue Concours Médical) ;
13. Préciser, le cas échéant, la nature et l’importance du préjudice d’agrément (P.A) ;
14. Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique définitif après consolidation (P.E.D) ;
15. Dire s’il existe un préjudice sexuel (P.S) permanent, le décrire en précisant ce qu’il recouvre ;
16. Se prononcer sur l’existence et l’étendue d’un préjudice d’établissement (P.E) ou d’un préjudice permanent exceptionnel (P.P.E) ; Le cas échéant, les décrire ;
17. Chiffrer les dépenses de santé après consolidation en précisant si l’état actuel et l’évolution prévisible sont de nature à lui faire exposer des dépenses de santé futures (D.S.F) ;
18. Dire si le déficit fonctionnel permanent oblige la victime à exposer des frais de logement adapté (F.L.A), de véhicule adapté (F.V.A), ou d’assistance par tierce personne (A.T.P) ;
19. Dire si ce déficit fonctionnel permanent a, ou aura, des répercussions sur l’activité professionnelle de la victime en termes de pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F), d’incidence professionnelle (I.P) ou s’il est de nature à lui causer un préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U) ;
20. Dire le cas échéant s’il existe des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (P.E.V) ;
21. Indiquer d’une façon générale toutes autres conséquences dommageables imputables à l’accident ;
22. Dire s’il existe des pertes de revenus des proches (P.R) et, le cas échéant, les chiffrer après déduction de l’indemnisation au bénéfice de la victime directe au titre de l’assistance par tierce personne si la perte de revenus du proche concerné était la conséquence de sa décision de remplir cette fonction d’assistance auprès de la victime ;
23. Dire s’il existe des frais divers des proches (F.D) et, le cas échéant, les chiffrer ;
24. Dire s’il existe des préjudices d’affection (P.AF), constitués par le préjudice moral subi à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe, comprenant le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez eux, et le cas échéant les chiffrer ;
25. Dire s’il existe des frais divers des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX), au titre des bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur leur mode de vie au quotidien, et le cas échéant les chiffrer.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] ;
FIXE à 1.000,00 euros (MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Mme [N] [Y] épouse [Q] [R], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 6]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE la présente ordonnance commune à la CPAM de l’EURE-ET-LOIR ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties ;
CONDAMNE La S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD à verser à Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] la somme provisionnelle de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS) à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis des suites de l’accident de la circulation ;
CONDAMNE La S.A. ASSURANCES AUTO CRÉDIT MUTUEL IARD à verser à Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) à titre de provision ad litem ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Mme [N] [Y] épouse [Q] [R] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER