Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
08 Septembre 2026
2ème Chambre civile
71F
N° RG 25/07688 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LZVS
AFFAIRE :
[D] [T] épouse [N]
C/
Syndicat de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2],
SARL GITE FOUGERAIS,
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 02 Juin 2026
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
par sa mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [T] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant
ET :
DEFENDERESSES :
Syndicat de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société GITE FOUGERAIS, exerçant sous l’enseigne COGIR - SYNDIC [Localité 2] SARL, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 322 865 882, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
S.A.R.L. GITE FOUGERAIS, exerçant sous l’enseigne COGIR - SYNDIC [Localité 2] SARL, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 322 865 882, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié en date du 16 octobre 2020, Madame [D] [N] née [T] a fait l’acquisition des lots 6, 7, 11 et 12 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4].
Le 16 septembre 2025, l’intéressée a fait assigner le syndicat des copropriétaires dudit immeuble(ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic en exercice, la SARL GITE FOUGERAIS, exerçant sous l’enseigne COGIR - SYNDIC [Localité 2], et cette dernière société en son nom personnel devant le tribunal judiciaire de RENNES, entre autres, pour obtenir l’annulation de certaines résolutions votées au cours de l’assemblée générale du 17 juin 2025.
Cités par actes remis à personne morale et avisés par lettre simple du greffe, le syndicat des copropriétaires et le syndic n’ont pas constitué avocat.
Le conseil de Madame [D] [N] a fait connaître son accord pour que la procédure se déroule sans audience et la clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 décembre 2025.
Madame [D] [N] a déposé son dossier au greffe le 9 décembre 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.
Selon jugement avant-dire droit en date du 17 mars 2026, le tribunal a :
- ordonné la réouverture des débats afin que Madame [D] [N] présente ses observations sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité de sa demande en annulation des résolutions n°3, n°4, n°5, n°6, n°8 et n°9 votées au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2025 en application de l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
- invité Madame [D] [N] à fournir l’accusé de réception correspondant au courrier adressé le 21 février 2025 par ses soins au syndic de copropriété pour obtenir l’inscription de points à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée générale,
- réservé, dans l’attente, toutes les demandes,
- ordonné, pour ce faire, le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026.
A cette dernière date, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience du 2 juin 2026 afin que le conseil de Madame [D] [N] née [T] fasse signifier ses dernières conclusions.
***
Aux termes de conclusions signifiées par acte en date du 18 mai 2026 remis à personne morale tant pour le syndicat des copropriétaires que pour le syndic de copropriété en son nom personnel, Madame [D] [N] née [T] demande au tribunal de :
“Vu les articles 10, 18 de la loi du 10 juillet 1965
VU l'article 10 du Décret du 17 mars 1967,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 juin 2025
- Juger Madame [D] [N] recevable et bien-fondée en ses moyens, demandes et prétentions, formées à l’encontre d'une part du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] et d’autre part à l’encontre de la société COGIR SYNDIC [Localité 2], en sa qualité de syndic,
- Y faisant droit,
- Annuler les résolutions n° 3, n°4, n°5, n°6, n°8 et n°9 du Procès-verbal de l'assemblée générale du 17 juin 2025,
- Dispenser Madame [N] de la participation aux frais de procédures exposées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], en sa qualité de demanderesse à la présente instance,
- Condamner la société COGIR SYNDIC [Localité 2] à verser à Madame [N] la somme de 1.000 à titre de dommages et intérêts en raison de ses manquements dans l'exercice de ses fonctions de syndic,
- Condamner la société GITE FOUGERAIS au paiement de la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner la même aux entiers dépens”.
En réponse au moyen soulevé d’office par le tribunal tenant à l’irrecevabilité de son recours, Madame [D] [N] née [T] soutient la recevabilité de son recours. Elle explique avoir confié un pouvoir à Monsieur [G] avec des consignes précises pour voter en son nom. Elle se prévaut du témoignage de l’intéressé qui confirme avoir respecté ses consignes de vote. Elle estime que ses votes n’ont pas été correctement consignés par le syndic lors de l’assemblée générale litigieuse. Elle ajoute que le procès-verbal correspondant ne reflète pas la réalité des votes exprimés alors.
Au soutien de la nullité des résolutions litigieuses, Madame [D] [N] née [T] expose que les copropriétaires ont approuvé l’individualisation des frais de chauffage lors de l’assemblée générale du 15 septembre 2021, mais que le syndic n’a pas effectué de répartition des frais de chauffage selon ces nouvelles modalités. Elle ajoute que le propriétaire du lot n°2 ne s’acquitte d’aucune charge de chauffage à la suite de l’installation d’un mode de chauffage individuel, sans autorisation régulière de la copropriété. Elle considère que ce lot devrait s’acquitter a minima d’une partie des charges communes de chauffage. Elle en déduit que les comptes 2023/2024 et le budget prévisionnel de 2025 sont faussés. Elle rappelle les courriers adressés au syndic pour contester ces points et solliciter, en vain, l’inscription à l’ordre du jour de quatre questions. Elle soutient que ces questions avaient une incidence directe sur les comptes de la copropriété pour les années 2023 et 2024. Elle ajoute qu’en tout état de cause, le syndic n’a pas correctement comptabilisé son vote, alors qu’elle s’est opposée au vote des résolutions contestées et souhaitait s’abstenir pour le vote de la résolution n°6.
Pour justifier sa demande de dommages-intérêts à l’encontre du syndic de copropriété, Madame [D] [N] née [T] invoque le caractère abusif du refus de celui-ci d’inscrire à l’ordre du jour les questions posées par ses soins. Elle ajoute que le syndic a également manqué à ses obligations en refusant de s’expliquer sur le mode de répartition des charges de chauffage, d’appliquer le mode de répartition des frais de chauffage selon les modalités approuvées le 15 septembre 2021 et de justifier les raisons pour lesquelles le lot n°2 serait dispensé de participer aux charges du chauffage. Elle indique encore que le syndic a manqué à ses obligations en omettant de soumettre des devis portant sur l’isolation des combles.
Elle soutient que ces manquements ont augmenté les charges de chauffage supportées par chaque copropriétaire causant un préjudice financier à chacun d’entre eux.
***
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la recevabilité de la demande d’annulation de résolutions votées lors de l’assemblée générale du 17 juin 2025 :
Selon l’article 125 alinéa 1 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
En vertu de l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
En l’espèce, si Madame [D] [N] indique avoir donné pouvoir à un mandataire pour voter contre les résolutions litigieuses, il importe de rappeler que le caractère impératif de ce mandat, à le supposer établi, est inopposable au syndicat des copropriétaires et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire au cours de l’assemblée générale concernée (en ce sens 3ème Civ., 8 septembre 2016 pourvoi n°15-20.860).
En l’occurrence, le procès-verbal d’assemblée générale litigieux laisse apparaître que Madame [D] [N] née [T] était effectivement représentée par Monsieur [H] [G] et qu’elle a été considérée comme ayant voté en faveur de l’ensemble des résolutions contestées dans le cadre de la présente procédure, tout comme Monsieur [H] [G].
Madame [D] [N] née [T] le conteste et produit, après réouverture des débats, le témoignage écrit de Monsieur [H] [G] qui s’exprime en ces termes :
“Atteste avoir voté les résolutions que m’a envoyé Madame [N] [D] selon ses souhaits de voter oui ou non à chaque résolution.
J’ai bien présenté le bon pour pouvoir de Mme [N] au syndic lors de l’assemblée générale en précisant bien que je la représentais.
A ce titre j’ai signé un document spécifiant ma présence et ma représentation pour Mme [N] qu’à ensuite conservé le syndic.
Je partagéais avec Mme [N] exactement les mêmes réponses (accords et désaccords) à chaque résolution.
Je votais donc oui ou non et ce pour nous deux.
Je reconnais ne pas avoir précisé que par exemple je vote non et que Mme [N] vote non aussi.
Dans mon esprit lorsque je votais je considérais voter pour nous deux.
Reste à savoir comment le syndic à interpréter les choses?” (sic).
La difficulté est que le procès-verbal d’assemblée générale ne fait aucunement état de votes défavorables de la part de Madame [D] [N] née [T] et/ou Monsieur [H] [G], mais uniquement de votes favorables des deux intéressés.
Ce procès-verbal a en outre été signé, non seulement par un représentant du syndic de copropriété, Monsieur [C] [K], en qualité de secrétaire de séance, mais également par un autre copropriétaire, Monsieur [F] pour la compte de la société LA BAYETTE, en qualité de président de séance.
Dans ces conditions, le témoignage écrit de Monsieur [H] [G], qui est partie prenante, n’est pas suffisant à lui seul pour démentir les mentions portées sur le procès-verbal litigieux.
Compte tenu de ces contradictions que le tribunal n’est pas en mesure de lever avec certitude, il faut considérer que Madame [D] [N] née [T] ne rapporte pas la preuve qu’elle a voté contre les résolutions qu’elle conteste au cours de l’assemblée générale du 17 juin 2025.
En conséquence, l’intéressée est irrecevable à solliciter l’annulation de ces résolutions.
II - Sur la demande de dommages-intérêts à l’encontre du syndic de copropriété :
En application de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est chargé, entre autres, d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale, ainsi que d’assurer la gestion comptable et financière du syndicat.
L’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit plus particulièrement qu’à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
En l’espèce, par un courrier du 21 février 2025, Madame [D] [N] née [T] a demandé au syndic de copropriété d’inscrire quatre questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale concernant les sujets suivants :
1) l’application d’un coefficient de 0,30 sur les charges de chauffage collectif pour le copropriétaire M. [F] (lot n°2 RDC),
2) demande de justification d’autorisation pour le changement de mode de chauffage de M. [F],
3) application d’un coefficient de 0,70 en cas d’absence de preuve d’autorisation de la part du syndic ou du copropriétaire,
4) accès individuel aux relevés de consommation sur le site d’[Localité 5].
Madame [D] [N] née [T] n’a pas pu fournir l’accusé de réception de ce courrier qu’elle dit avoir adressé en recommandé avec accusé de réception.
Cela étant, l’intéressée produit un courriel adressé par ses soins le jour même (faisant référence au courrier adressé par voie postale) et un courrier adressé au syndic le 5 juin 2025 par son assureur de protection juridique faisant également référence aux questions soumises.
Il est donc possible de retenir que le syndic de copropriété a manqué à ses obligations en n’inscrivant pas à l’ordre du jour les questions correspondantes.
Néanmoins, il reste difficile d’établir un lien entre ce manquement et le préjudice financier allégué par Madame [D] [N] née [T] concernant les frais de chauffage assumés par celle-ci.
L’intéressée ne fournit au tribunal strictement aucun élément de nature à permettre de déterminer l’existence et a fortiori d’évaluer un tel préjudice financier. Il n’est pas même justifié des charges que Madame [D] [N] née [T] acquitte et tout particulièrement les charges de chauffage. Aucun relevé de charge ou état récapitulatif de charges n’est fourni.
Madame [D] [N] née [T] affirme également que le syndic n’a pas mis en oeuvre l’individualisation des charges de chauffage votée lors de l’assemblée générale du 15 juin 2021 avec le recours à un prestataire extérieur pour procéder aux relevés correspondants, mais il se déduit au contraire des différents courriers produits par l’intéressée que les répartiteurs correspondants ont bien été mis en oeuvre dès la fin de l’année 2022 (cf le courriel de son assureur en date du 23 avril 2025).
Il y aurait eu, d’après ces courriers, une difficulté sur la cohérence des relevés réalisés par le prestataire extérieur, mais il semble que cette difficulté a été résolue, dès lors que les comptes de la copropriété pour les années 2023 et 2024 ont été soumis au vote des copropriétaires à l’occasion de l’assemblée générale du 17 juin 2025.
De même, il importe de rappeler que les copropriétaires conservent la possibilité de solliciter l’accès aux comptes de la copropriété et aux pièces justificatives correspondantes dans la période précédant chaque assemblée générale appelée à se prononcer sur lesdits comptes.
Or, il n’est pas établi que Madame [D] [N] née [T] ait sollicité la mise en oeuvre de ce droit d’accès, lequel lui aurait sans doute permis d’avoir des explications à ses interrogations.
Par ailleurs, concernant les travaux d’isolation des combles, le syndic a reçu mandat, lors de l’assemblée générale du 15 septembre 2021, de présenter un projet d’isolation lors de la prochaine assemblée générale.
Il semble effectivement qu’un tel projet n’a pas été présenté.
Cela étant, ce seul constat ne permet aucunement au tribunal de caractériser un préjudice financier subi par les copropriétaires et Madame [D] [N] née [T] en particulier, dès lors que ce type de travaux d’économie d’énergie a un effet sur le long terme et non à court terme puisque les économies éventuellement réalisées sont absorbées dans un premier temps par le coût des travaux correspondants.
En définitive, s’il peut certes être reproché au syndic de copropriété de ne pas avoir mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 17 juin 2025 les quatre questions posées le 21 février 2025 par Madame [D] [N] née [T], celle-ci ne fait pas la preuve d’un préjudice en résultant et en tout cas pas du préjudice financier tel qu’elle l’allègue.
Il y a lieu de rejeter sa demande de dommages-intérêts.
III - Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [N] née [T], partie perdante, doit conserver à sa charge les dépens.
Pour cette même raison, il n’y a pas lieu de la dispenser de participer aux frais de procédure qui auraient pu être exposés par le syndicat des copropriétaires.
Il convient, de même, de rejeter la demande présentée par Madame [D] [N] née [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes de Madame [D] [N] née [T] aux fins d’annulation des résolutions n°3, n°4, n°5, n°6, n°8 et n°9 votées au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2025,
REJETTE la demande de dommages-intérêts de Madame [D] [N] née [T] à l’encontre de la SARL GITE FOUGERAIS, exerçant sous l’enseigne COGIR - SYNDIC [Localité 2],
LAISSE les dépens à la charge de Madame [D] [N] née [T],
DIT n’y avoir lieu de la dispenser de participer aux frais de procédure éventuellement exposés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4],
REJETTE la demande de Madame [D] [N] née [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
La Greffière, Le Tribunal,