Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/13114 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX7X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2025
Date de saisine : 05 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 23/04786 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [A] [T] [P], représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier [C]
Intimés :
Madame [I] [H], représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier E000B296
Monsieur [G] [L], représenté par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier E000B296
S.A.S. AGENCE DES SOURCES ARTHURIMMO, représentée par Me Laurence PAUL ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0319 - N° du dossier E000CHO2
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Nathalie BRET, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'appel déclaré le 23 juillet 2025 par M. [A] [P], contre le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux ;
Vu les conclusions d'incident en date du 1er septembre 2025 aux termes desquelles M. [G] [L] et Mme [I] [H] demandent au conseiller de la mise en état de :
Constater que M. [P] ne s'est pas acquitté des condamnations prononcées à son encontre
Ordonner la radiation du rôle de l'affaire
Condamner M. [P] à verser à M. [L] et Mme [H] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du cpc
Condamner M. [P] aux entiers dépens de l'incident avec distraction ;
Vu les conclusions d'incident en date du 20 mai 2026 aux termes desquelles la SARL Agence des Sources exerçant sous l'enseigne Arthurimmo.Com [Localité 2] demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 524 et 700 du cpc
Juger que M. [P] ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel
Ordonner la radiation du rôle de l'affaire
Condamner toute partie succombante à verser à la société Agence des sources la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du cpc
Condamner toute partie succombante aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du cpc ;
Vu les conclusions d'incident en date du 20 mai 2026, aux termes desquelles M. [A] [P] demande au conseiller de la mise en état de :
Vu l'article 524 et suivants du cpc
Rejeter toutes les demandes formulées à l'encontre de M. [P]
Condamner tout succombant à lui payer la somme de 2500 € en application de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens de l'instance ;
A l'audience, le magistrat chargé de la mise en état a autorisé le conseil des consorts [L]/[H] à adresser une note en délibéré pour préciser si, au cours du délibéré, des sommes ont été réglées par M. [P] au titre des causes du jugement ;
SUR CE,
Sur la radiation
Les consorts [L]/[H] et la SARL Agence des Sources sollicitent la radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, au motif que M. [P] n'a pas exécuté les causes du jugement ;
M. [P] reproche aux consorts [L]/[H] de ne pas autoriser le notaire séquestre à libérer la somme de 15.000 €, alors qu'il a réglé le reliquat de 29.700 € ;
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée' ;
En l'espèce, par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a statué ainsi :
-CONDAMNE Monsieur [A] [P] à verser à Monsieur [G] [L] et Madame [O] [H] la somme de 38.900 euros au titre de la clause pénale convenue suivant le compromis de vente en date du 27 juin 2023,
-DÉBOUTE Monsieur [G] [L] et Madame [O] [H] de leur demande de condamnation de Monsieur [A] [P] à leur verser les sommes de 46.769,66 euros au titre du préjudice financier et de 5.000 euros chacun au titre du préjudice moral,
-DÉBOUTE l'Agence des Sources, exerçant sous l'enseigne « ARTHURIMMO.COM FONTENAY-TRESIGNY », de sa demande de condamnation de Monsieur [G] [L] et Madame [O] [H], à défaut, Monsieur [A] [P], à lui payer la somme de 16.820 euros à titre de dommages-intérêts,
-CONDAMNE Monsieur [A] [P] aux dépens,
-REJETTE la demande de distraction au profit de Maître Alexandre BRAUN,
-CONDAMNE Monsieur [A] [P] à verser à Monsieur [G] [L] et Madame
[O] [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-DÉBOUTE l'Agence des Sources, exerçant sous l'enseigne « ARTHURIMMO.COM FONTENAY-TRESIGNY » de sa demande de condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 3.0()() euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-DÉBOUTE Monsieur [A] [P] de sa demande de condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
M. [P] ne produit aucune pièce justifiant qu'il a réglé des sommes aux consorts [L]/[H] au titre des causes de ce jugement ;
Les consorts [L]/[H] produisent le relevé Carpa mentionnant l'absence de somme versé au 19 mai 2026, soit à la date de l'avant-veille de l'audience du 21 mai 2026 alors que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi du 22 janvier 2026 au 21 mai 2026 ;
Au cours du délibéré, les consorts [L]/[H] justifient par le relevé Carpa le versement de la somme de 27.900 € au 21 mai 2026 ;
Il en ressort que M. [P] n'a pas exécuté la totalité des causes du jugement assorti de l'exécution provisoire qui l'ont condamné à régler à M. [L] et Mme [H] la somme de 41.900 € (38.900 + 3.000), en sus des dépens ;
Le dispositif du jugement ne fait pas référence à des sommes séquestrées chez le notaire aussi il importe peu que M. [P] justifie que des sommes sont consignées chez le notaire séquestre dans le cadre de l'affaire en litige et que les consorts [L]/[H] n'ont pas donné leur accord au notaire pour le versement à leur profit de la somme de 15.000 € séquestrée « sur compromis de vente en consignation » ;
Il convient, par conséquent de prononcer la radiation de l'appel par application de l'article 524 du code de procédure civile ;
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le sens de la présente ordonnance conduit à condamner M. [P] aux dépens du présent incident avec distraction et à payer à M. [L] et Mme [H] la somme unique de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de M. [P] et de la société Agence des Sources ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Prononçons la radiation de l'appel déclaré le 23 juillet 2025 par M. [A] [P], contre le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux ;
Disons que l'appel sera rétabli sur justification de l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire ;
Condamnons M. [A] [P] aux dépens du présent incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à M. [G] [L] et Mme [I] [H] la somme unique de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de M. [A] [P] et de la SAS Agence des Sources Arthurimmo ;
Paris, le 17 Juin 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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