Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL - Site [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
code affaire :
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
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N° d’affaire :
N° RG 24/00208 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CXGO
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Débats à l’Audience publique du :
Mardi 09 Juin 2026
Mise à disposition
du 10 Septembre 2026
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Affaire :
[J] [E]
contre
CPAM HD
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Virginie LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA
PARTIE DEMANDERESSE
et
CPAM HD
SERVICE JURIDIQUE
TSA 99 998
[Localité 4]
Représentée par Mme Florence ROULAND
PARTIE DEFENDERESSE
Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;
Monsieur Bruno CORTEEL, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;
Monsieur Jean-Marc BAGNARD, Assesseur salarié du régime général ;
assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [E] a été embauché par l’association [1] du 10 janvier au 19 juillet 2023 en qualité d’agent de tri textile dans le cadre d’un contrat d’insertion.
Par déclaration du 21 décembre 2023, Monsieur [J] [E] a sollicité la prise en charge auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Jura d’un accident du travail survenu selon lui le 13 janvier 2023, indiquant « chariot arrivé violemment choc genou douleur franche début 02/23 ».
Le certificat médical initial accompagnant la déclaration est daté du 27 février 2023 et fait état d’une « gonalgie droite suite à choc direct au travail » ayant entraîné une « contusion du genou droit ».
Par notification du 3 avril 2024, la CPAM du Jura a refusé de prendre en charge l’accident du 13 janvier 2023 au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 17 mai 2024, Monsieur [J] [E] a exercé un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA).
Par notification du 13 juin 2024, la [2] a rendu une décision de rejet.
Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 30 juillet 2024, Monsieur [J] [E] conteste la décision explicite de rejet de la CRA.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 9 juin 2026.
Monsieur [J] [E], représenté par son conseil, fait valoir les termes de ses conclusions déposées à l’audience. Il demande au tribunal, sur le fondement de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale de :
- Juger recevable et bien fondée sa demande,
- Infirmer la décision de la commission de recours amiable du 13 juin 2024,
- Juger que l’accident du 13 janvier 2023 dont il a été victime est d’origine professionnelle.
Il expose que le délai écoulé entre le fait accidentel et la constatation médicale ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lien entre sa pathologie et son travail étant précisé que les douleurs suite au choc du chariot contre son genou droit sont arrivées un mois après l’accident déclaré. Il soutient que la présomption d’imputabilité s’applique dans la mesure où l’accident a eu lieu aux temps et lieu de travail, bien que la douleur se soit rapidement estompée après le choc. Il argue du fait que l’absence de témoin ne constitue pas non plus un obstacle à la reconnaissance de son accident de travail.
Il fait valoir que le fait matériel du 13 janvier 2023 est corroboré par les éléments médicaux et les arrêts de travail versés et qu’il n’existait aucun état antérieur de sorte qu’ils constituent un faisceau d’indices suffisants, précis et concordants.
La CPAM du Jura, valablement représentée, fait valoir ses dernières écritures reçues au greffe le 6 mars 2025 et demande au tribunal, au visa de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de :
- Constater l’absence de fait accidentel imputable au travail le 13 janvier 2023,
En conséquence,
- Débouter M. [E] de sa demande tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle du prétendu accident du travail dont il aurait été victime le 13 janvier 2023,
- Confirmer la décision de la commission de recours amiable en date du 13 juin 2024,
- Débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes,
- Condamner M. [E] aux éventuels dépens de l’instance.
Elle soutient que les certificats médicaux produits faisant état d’un choc survenu au temps et lieu de travail ne constituent pas une preuve du fait matériel allégué, les médecins-rédacteurs ne faisant que retranscrire les propos du patient s’agissant de la matérialité des faits. Elle expose que le médecin doit se cantonner à établir des constatations médicales et qu’en cas d’éléments complémentaires, ceux-ci doivent être écartés.
Elle fait valoir que le requérant ne justifie pas, autrement que par ses propres allégations, d’un fait soudain survenu au temps et au lieu de son travail.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il n’entre pas dans les pouvoirs du tribunal d’annuler, de réformer ou de confirmer une décision prise par un organisme chargé d’une mission de service public, le tribunal étant saisi du litige, et non de la décision contestée.
En outre, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à le voir « dire » et « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la matérialité du fait accidentel / la reconnaissance de l’accident du travail
Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Une présomption d’imputabilité existe au profit de la victime ou ses ayants droit, pour la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident à la condition de rapporter la preuve de la matérialité d’une lésion d’ordre physique ou psychique ainsi que sa survenance au temps et au lieu de travail du salarié.
La matérialité de l’accident du travail peut être établie par un faisceau d’éléments précis, graves et concordants.
Cette présomption d'imputabilité ne pourra être renversée que par la preuve par la partie adverse que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, le requérant ne produit aucun élément permettant d’établir la survenance d’un fait accidentel sur les temps et lieu de travail.
En effet, il ressort des déclarations du requérant dans le cadre de l’instruction menée par la caisse qu’il n’existe aucun témoin du fait accidentel, la personne qui a heurté le genou de Monsieur [J] [E] le 13 janvier 2023 « n’a ni vu ni senti le choc » selon ses propres dires. En outre, la salarié aurait prévenu l’un des deux responsables présents sur site mais demeure incapable de donner le nom de son interlocuteur, et il précise que personne n’aurait été susceptible d’avoir constaté une altération de son état physique car il ne boitait pas et ne présentait aucun autre symptôme.
Il ressort du questionnaire employeur qu’aucun fait accidentel n’a été enregistré au sein de l’entreprise le 13 janvier 2023.
Il est également constant que le requérant a continué à travailler dans l’entreprise jusqu’au 27 février 2023, date du premier arrêt de travail versé au débat.
Le requérant produit par ailleurs un ensemble d’éléments médicaux établissant qu’il a souffert d’une gonalgie du genou droit à compter du 27 février 2023 qui a perduré jusqu’en juin 2024 selon IRM du genou droit effectuée le 11 juin 2024. Toutefois, le tribunal relève que l’intégralité des éléments médicaux qu’il produit sont postérieurs au 27 février 2023 et que le salarié échoue à expliciter ce délai de plus d’un mois entre le fait accidentel dont il se prévaut et les constatations médicales dont il justifie.
Ainsi, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le fait matériel à l’origine de la lésion serait survenu sur les temps et lieu de travail.
En conséquence, le requérant échoue à établir la matérialité de l’accident dont il se prévaut et sera en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [J] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement et par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [J] [E] de l’ensemble de ses demandes,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens de l’instance.
La Greffière, La Présidente,
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