Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02153 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOQB
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. LE FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
BP 20
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Représentant : Mme [E] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [Y] [C]
Parc Eugénie cotton, Tour Minerve
Appt 102
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 9 décembre 2002, et par un avenant du 23 janvier 2008, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Madame [Y] [C] un logement situé parc Eugénie cotton, Tour Minerve, Appt. 102, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), moyennant un loyer mensuel initial de 324,39 euros, outre une provision sur charges de 190,30 euros.
Par lettre 3 septembre 2025 reçue le 15 septembre 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [Y] [C].
Un commandement de payer la somme en principal de 2 022,24 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, et d’avoir à justifier de l’assurance du logement a été signifié à la locataire le 17 septembre 2025.
Par acte du 20 novembre 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a fait assigner Madame [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de l’engagement de location consenti par la demanderesse à Madame [Y] [C] par l’effet du jeu de la clause résolutoire insérée au bail en raison du défaut de paiement des loyers et charges et du défaut de présentation de la quittance d’assurance d’habitation ;
-Ordonner l’expulsion de Madame [Y] [C] de tous biens ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
-Condamner Madame [Y] [C] à payer à la demanderesse le montant des loyers et charges dus au 17 novembre 2025 à hauteur de la somme de 2 779,67 euros, avec intérêts de droit à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 2 022,24 euros date de signification du commandement de payer ;
-Condamner Madame [Y] [C] à payer à la demanderesse une somme mensuelle égale au loyer actuel augmenté des charges à titre d’indemnités d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale, conformément à l’article 1760 du Code civil ;
-Condamner Madame [Y] [C] à payer à la demanderesse une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Madame [Y] [C] à payer à la demanderesse une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil ;
-Condamner Madame [Y] [C] au paiement des dépens, au titre de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et les formalités de dénonciation à la Préfecture ;
-Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à venir qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 24 novembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, la SA LE FOYER STEPHANAIS, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2 515,86 euros arrêtée au 17 juin 2026.
Elle ne s’oppose pas à l’octroi des délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire, et propose un paiement de 50 euros par mois en plus du loyer courant pour apurer le montant de la dette locative.
Madame [Y] [C], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence de la défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [Y] [C], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la demande en résiliation du bail pour défaut d’assurance
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, cet article dispose également qu’« à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut d’assurance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Toutefois, il ressort du décompte versé à la procédure que la SA LE FOYER STEPHANAIS a souscrit à compter du mois de février 2026 une assurance pour compte du locataire. Le bailleur a donc renoncé à la mise en œuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Par conséquent, la SA LE FOYER STEPHANAIS sera déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance.
Sur la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
Sur la recevabilité de la demande
La SA LE FOYER STEPHANAIS justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 24 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par la SA LE FOYER STEPHANAIS le 15 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [Y] [C] le 17 septembre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 18 novembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 18 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LE FOYER STEPHANAIS ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LE FOYER STEPHANAIS verse aux débats un décompte arrêté au 17 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 2 515,86 euros après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, d’un montant de 320,26 euros.
Sur les frais d’assurance
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais d’assurance pour un montant total de 7,10 euros.
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L.112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier aliéna du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire ».
En l’espèce, la SA LE FOYER STEPHANAIS n’argue ni ne démontre avoir adressé de sommation à sa locataire de justifier d’une assurance locative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès lors, les montants prélevés pour l’assurance doivent être déduits du décompte produit, pour un montant global de 7,10 euros.
Madame [Y] [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 2 508,76 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 17 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 2 022,24 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [Y] [C] a repris le paiement du loyer courant en effectuant un versement de 589,36 euros le 11 mai 2026.
La SA LE FOYER STEPHANAIS ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement sont accordés à Madame [Y] [C] dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Madame [Y] [C] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 18 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l’espèce, si le compte locataire de Madame [Y] [C] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser sa mauvaise foi, la SA LE FOYER STEPHANAIS ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement.
Elle est donc déboutée de sa demande de dommages intérêts.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [Y] [C], qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [Y] [C] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SA LE FOYER STEPHANAIS en sa demande en résiliation de bail pour défaut d’assurance ;
DÉCLARE la SA LE FOYER STEPHANAIS recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges figurant au bail du 9 décembre 2002 concernant le logement situé parc Eugénie cotton, Tour Minerve, Appt. 102, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), donné en location à Madame [Y] [C] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 18 novembre 2025 ;
DIT que Madame [Y] [C] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [Y] [C] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 2 508,76 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 17 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 2 022,24 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [Y] [C] à s’acquitter de cette somme en 36 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
REJETTE la demande en paiement au titre des dommages et intérêts ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [Y] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA LE FOYER STEPHANAIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Madame [Y] [C] soit condamnée à verser à la SA LE FOYER STEPHANAIS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 18 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [Y] [C] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 20 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [Y] [C] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE