Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02219 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPFG
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA D’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
Représentant : M. [Q] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [M] [G]
2 rue de la Rochelle
Apt 4 - Esc B - Artois
76500 ELBEUF
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 10 février 2025, la SA d'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a donné à bail à Madame [M] [G] un logement situé 2 rue de la Rochelle - Apt. 4 - Esc. B - Artois - à ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel initial de 351,97 euros, outre une provision sur charges de 201,24 euros.
Par lettre du 25 août 2025 reçue le 5 septembre 2025, la SA d'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [M] [G].
Un commandement de payer la somme en principal de 576,63 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 4 septembre 2025.
Par acte du 21 novembre 2025, la SA d'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a fait assigner Madame [M] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [M] [G] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 4 novembre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [M] [G] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [M] [G] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner Madame [M] [G] au paiement de la somme principale de 541,69 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 14 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-Condamner Madame [M] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [M] [G] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [M] [G] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites, et le cas échéant les frais d’expulsion tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture de Seine-Maritime le 26 novembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, la SA d'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 1 604,28 euros, arrêtée au 16 juin 2026.
Le bailleur indique que le versement intégral a été repris, la locataire s’acquittant de son loyer plus de 50 euros et précise la mise en place d’une mesure budgétaire, au bénéfice de la locataire, assurée par l’UDAF.
Ainsi, le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Madame [M] [G], citée par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [M] [G], citée à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 26 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE le 5 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [M] [G] le 4 septembre 2025.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 17 octobre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 17 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 16 juin 2026.
Ce décompte fait état d’une dette de 2.229,14, dont il faut déduire des frais de procédure d’un montant de 173,92 euros.
Il comprend des frais d'assurance souscrite en lieu et place de la locataire par le bailleur de 3,22 euros par mois, de mars 2026 à mai 2026.
Ces frais d’assurance ne sont pas justifiés dès lors que le bailleur ne justifie pas d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, la somme de 9,66 euros doit être déduite des sommes dues.
Il en va de même pour les frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 7,62 euros car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par la locataire et à sanctionner, de ce fait, son absence de réponse dans le délai imparti.
La dette de Madame [M] [G] s’élève donc à la somme de 2 037,94 euros. Toutefois, aux termes des débats, la bailleresse ne sollicite que la somme de 1 604,28 euros, de telle sorte que Madame [M] [G] sera uniquement condamnée à ce montant.
Il convient donc de condamner Madame [M] [G] à payer à la SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 1 604,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtée au 16 juin 2026, mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 sur la somme de 576,63 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [M] [G] a repris le paiement du loyer courant.
Au vu de la situation évoquée, et de l’accord du bailleur, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Madame [M] [G] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 17 octobre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [M] [G] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [M] [G] à payer à la SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 10 février 2025 concernant le logement situé 2 rue de la Rochelle - Apt. 4 - Esc. B - Artois - à ELBEUF (76500), donné en location à Madame [M] [G] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 17 octobre 2025 ;
DIT que Madame [M] [G] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [M] [G] à payer à la SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 1 604,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtée au 16 juin 2026, mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 sur la somme de 576,63 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [M] [G] à s’acquitter de cette somme en 32 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [M] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [M] [G] soit condamnée à verser à la SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 17 octobre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [M] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 21 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [M] [G] à payer à la SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE