Texte intégral
ARRET
N°
[T]
C/
[H]
[P]
Copie exécutoire
le 08 septembre 2026
à
Me Wadier
Me Janocka
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
Chambre BAUX RURAUX
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
*************************************************************
N° RG 25/00519 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIPC
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AMIENS DU 22 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 24/00036)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 18
ET :
INTIMES
Monsieur [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [O] [P] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Matthieu VAZ, avocaT au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 12 Mai 2026 devant , Mme Valérie DUBAELE Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
Le 08 septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 06 octobre 2026.
Le 06 octobre 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 22 octobre 2026.
Le 22 octobre 2026 les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 05 novembre 2026.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Valérie DUBAELE, Conseillère en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 05 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffier.
*
* *
DECISION
Par acte extra-judiciaire du 31 janvier 2023 M. [S] [T] (le bailleur), venant aux droits de son père [A] [T], a fait signifier à M. [R] [H] né le 20 octobre 1956 et Mme [O] [P] épouse [H] née le 22 février 1959 un congé pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 31 décembre 2024, du bail rural consenti suivant acte sous seing privé du 5 mai 1998 pour 12 ans avec effet au 1er janvier 1998, sur, entre autres, les parcelles suivantes':
- commune de [Localité 3] (80), lieudit «'[Localité 4]'», section ZH n°[Cadastre 1], d'une superficie de 3ha 13a 10ca,
- commune de [Localité 5] (80), lieudit «'[Adresse 4]'» section ZL n°[Cadastre 2], d'une superficie de 2 ha 92a 60ca et lieudit « [Localité 6]'» section ZM n°[Cadastre 3] d'une superficie de 92a 90ca,
soit en tout'6 ha 98 a 60 ca.
Les époux [H] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens par requête du 26 mai 2023 aux fins de contestation du congé et être autorisés en application des articles L.411-64 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime à céder le bail sur ces terres à leur fille Mme [Y] [H], née le 15 avril 1985 à Amiens, demeurant au [Adresse 5] à Amiens associée exploitante de la SCEA la [Adresse 6] à laquelle les terres louées sont mises à disposition.
Cette affaire a fait l'objet d'un premier enrôlement sous le numéro 23/22 puis a été remise au rôle après radiation sous le numéro 24/36.
Parallèlement M. [R] [H] a contesté un congé signifié par M. [S] [T] le 31 janvier 2023 concernant d'autres parcelles pour une superficie totale de 4 ha 27 ares 07 ca données à bail le 6 juillet 1992, ayant fait l'objet d'un autre jugement rendu par le tribunal des baux ruraux d'Amiens dont l'appel est actuellement pendant devant la présente cour sous le numéro 25/524.
Par jugement rendu le 22 novembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens a':
- ordonné la jonction des procédures n°23/22 et 24/36,
- débouté le bailleur de l'intégralité de ses demandes,
- annulé le congé signifié le 31 janvier 2023 par M. [S] [T] à M. et Mme [R] et [O] [H],
- autorisé la cession du bail du 5 mai 1998 entre M. [A] [T] et M. [R] [H] au profit de Mme [Y] [H] sa fille,
- condamné le bailleur à verser à M. et Mme [R] [H] la somme de1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le bailleur a formé appel de cette décision par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2024 et par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2026 auxquelles il se réfère expressément à l'audience demande à la cour de':
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
- valider le congé,
- débouter les époux [H] de leur demande de cession du bail au profit de leur fille, [Y] [I] [Z] [H] née le 15 avril 1985 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 8],
- surabondamment, prononcer la résiliation du bail rural consenti aux époux [H],
- ordonner la libération des parcelles et au besoin ordonner leur expulsion ainsi que de tout bien et occupant de leur chef,
- condamner solidairement les époux [H] au paiement d'une indemnité d'occupation du 30 septembre 2024 jusqu'à la libération parfaite des lieux, d'un montant équivalent à deux fois le fermage tel qu'indexé,
- les condamner solidairement à lui verser 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026'auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience, les époux [H] demandent à la cour de':
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le congé et autorisé la cession du bail et
Y ajoutant,
- débouter le bailleur de toutes ses demandes,
- le condamner à leur verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION':
Sur la cotitularité du bail':
Le bailleur estime que les deux époux sont cotitulaires du bail dès lors qu'ils sont désignés tous les deux dans l'acte, que M. [H] est présumé avoir signé pour le compte de son épouse par application de l'article 1421 du code civil les époux étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que les fermages sont réglés au moyen d'un compte-joint entre les époux, raison pour laquelle il a fait signifier le congé aux deux époux, peu importe à cet égard que les courriers ne soient adressés qu'à M. [H] dès lors que jusqu'en 2021 c'est ce dernier qui lui adressait les décomptes de fermage.
Les intimés font valoir que seul M. [R] [H] est preneur à bail, qu'en effet il en est le seul signataire, que l'acte ne fait état d'aucun pouvoir de représentation de son épouse, que les fermages sont réclamés seulement à M. [H], que les courriers du bailleur lui sont adressés à lui seul et réciproquement, qu'il signe seul les chèques de paiement, que par application de l'article 1310 du code civil la solidarité conventionnelle ne se présume pas, que la solidarité légale prévue par l'article 220 du code civil ne trouve pas à s'appliquer s'agissant d'un contrat de bail rural.
La cour constate que si le bail n'a pas été signé par Mme [O] [P] épouse [H], mais seulement par son mari, cependant elle y est bien désignée par son état civil complet comme étant cotitulaire du bail.
Par ailleurs dans la requête saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation du congé elle s'est présentée comme étant preneuse à bail, y a reconnu qu'elle aura à la date d'effet du congé atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et y a sollicité tout comme son époux l'autorisation de céder ses droits au bail à sa fille [Y].
Dès lors que les époux [H] ont revendiqué en premier lieu cette cotitularité ils ne peuvent plus ensuite la contester sans mauvaise foi procédurale, un plaideur ne pouvant se contredire aux dépens de son adversaire.
Dès lors la cotitularité du bail sera retenue par la cour.
Sur la demande d'autorisation de cession du bail':
Le bailleur s'oppose à cette demande en faisant valoir d'une part que la candidate à la cession ne remplit pas toutes les conditions requises à la date d'effet du congé soit le 31 décembre 2024 (multi-activités, éloignement des parcelles de son domicile situé en ville, absence de capacité agricole ou expérience professionnelle suffisante, moyens de production insuffisants, absence de respect de la règlement du contrôle des structures agricoles dès lors que la retraite de M. [H] impliquera un transfert des baux et son retrait de la société) ce qui démontre son absence de volonté réelle et sérieuse de mettre en valeur de façon effective et personnelle ses terres, d'autre part que les preneurs ne sont pas de bonne foi compte tenu du retard dans le paiement des fermages et taxes foncières de 2020 et de 2022 et du fait que Mme [O] [P] épouse [H] copreneuse n'a jamais exploité et n'est pas associée de la SCEA. Il reconnaît cependant ne pas avoir déduit les dégrèvements fiscaux ' pour sécheresse, inondation et gel (sauf en 2016 correspondant à une période d'inondation), et consent à les régulariser.
Les intimés font valoir que M. [H] est en droit de céder son bail à sa fille majeure [Y] [H] qui remplit toutes les conditions requises pour être cessionnaire'; qu'il résulte de l'article L.411-59 du code rural qu'elle n'a pas besoin d'une capacité agricole ou d'une expérience professionnelle de 5 ans au-moins dès lors qu'elle justifie d'une autorisation d'exploiter'; qu'elle est d'ores et déjà associée exploitante depuis 2021 au sein de la SCEA [Adresse 6] qui bénéficie de la mise à disposition des biens loués, et affiliée à la MSA en cette qualité'; que dès lors que l'EARL dispose d'une autorisation d'exploiter sur les terres louées la cessionnaire associée exploitante est dispensée d'en obtenir une à titre personnel selon la jurisprudence constante ; qu'elle dispose du matériel de la SCEA suffisant pour l'exploitation des parcelles de M. [T]'; qu'elle participe de façon effective aux travaux des champs le fait qu'un salarié et des saisonniers interviennent également étant justifié compte tenu de la taille de l'exploitation de plus de 200 ha'; que les attestations produites par l'appelant ne sont pas probantes dès lors que deux d'entre-eux leur ont délivré un congé avant de conclure un accord transactionnel'; que son activité indépendante d'enseignante de yoga est très réduite'de l'ordre de 7 heures par semaine qu'elle organise comme elle le souhaite et n'est pas incompatible avec l'exploitation des parcelles ; qu'elle demeure désormais à [Localité 9] soit à environ 19 et 22 km des parcelles objets du congé contesté ce qui permet une exploitation directe des parcelles'; qu'est produit en outre un certificat phytosanitaire'; que le retrait de M. [H] n'est pas d'actualité'; qu'aucun manquement ne saurait être tiré du fait que son épouse n'exploite pas les parcelles louées puisqu'il est seul preneur et qu'un retard isolé de paiement du fermage ne constitue pas une cause grave faisant obstacle à cette cession d'autant qu'il a réglé un fermage supérieur à celui prévu au bail et des taxes supérieures à celles dues.
Il ressort de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé dans les conditions prévues à l'article L.411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.
Sur la bonne foi'des preneurs :
Il est établi que pour être autorisé à céder ses droits au bail à son descendant, le preneur ne doit pas avoir manqué à ses obligations'; qu'en cas de cotitularité du bail, le manquement qui peut être reproché à l'un des deux copreneurs empêche la cession du bail.
Dès lors que les deux époux [H] sont cotitulaires du bail et qu'il est constant que Mme [H] était associée non exploitante de l'EARL La ferme de la bascule au profit de laquelle les parcelles sont mises à disposition, avant de céder ses parts à ses deux filles suivant la donation-partage du 27 novembre 2019, et qu'elle reconnaît n'avoir jamais participé à l'exploitation et la mise en valeur des parcelles, elle a manqué à son obligation principale de preneuse à bail et cela suffit à faire obstacle à la cession de leurs droits au bail par les preneurs.
Sur les conditions à remplir par la candidate à la cession':
La cession ne doit pas préjudicier aux intérêts légitimes du bailleur, le bénéficiaire devant justifier par tous moyens qu'à la date de cession projetée, en l'occurrence la date d'effet du congé soit le 31 décembre 2024, il remplit les conditions définies par l'article L.411-59 du code rural telles qu'il pourra se consacrer de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, à l'exploitation de la parcelle dont le droit au bail est cédé, pendant au-moins 9 ans, soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine, et pour cela posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir, occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien loué ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe, et répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L.331-2 à L.331-5 ou bénéficier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
Mme [Y] [H] âgée de 39 ans à la date d'effet du congé est la fille des preneurs.
Le 13 avril 2021 elle a été agréée comme associée exploitante et gérante au sein de la SCEA Ferme de [Localité 10] bascule dont elle détient 331 parts sur 1327, acquise aux termes d'une donation-partage consentie par sa mère le 27 novembre 2019 et elle est également affiliée en cette qualité à la MSA depuis le 13 avril 2021.
Ne disposant d'aucun diplôme l'autorisant à exploiter, ni de l'expérience professionnelle d'au-moins 5 ans requise par l'article R.331-2 du code rural ou de la pêche maritime, elle doit justifier, aux termes de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime, d'une autorisation d'exploiter, qui supplée l'absence de capacité ou d'expérience professionnelle, soit personnellement, soit par la société à la disposition de laquelle elle entend mettre les terres à disposition.
L'EARL [Adresse 6] (devenue SCEA le 13 avril 2021) a obtenu le 26 août 2020 une décision de la part de la DDTM des Hauts-de-France autorisant Mesdames [K] et [Y] [H] à exploiter les parcelles d'une contenance totale de 235 ha 84 ares 26 ca compte tenu de leur entrée au sein de cette société en tant qu'associées exploitantes à titre secondaire, de sorte que la candidate cessionnaire doit être tenue pour être titulaire de l'autorisation d'exploiter les parcelles louées par M. [T].
En revanche si Mme [Y] [H] est d'ores et déjà propriétaire d'environ un quart des parts sociales de la SCEA, elle ne justifie pas des moyens d'acquérir des parts sociales supplémentaires en proportion de l'ensemble des moyens d'exploitation, matériels d'exploitation et bâtiments agricoles lui permettant de mettre en valeur les terres actuellement louées par ses parents à M. [T] dont elle revendique la cession des baux.
Par ailleurs la participation effective ne se limite pas à la direction et à la surveillance de l'exploitation mais s'entend comme le fait de participer aux travaux sur le lieu de l'exploitation de façon effective et proportionnée à la dimension et aux types de production de l'exploitation de la part des associés exploitants, et il doit être justifié une volonté réelle et sérieuse du cessionnaire d'exploiter personnellement les parcelles en cause.
Or il ressort des pièces versées aux débats que Mme [Y] [H] qui n'est coassociée exploitante qu'à titre secondaire conserve une activité professionnelle principale de professeur de yoga qu'elle exerce sous le régime de l'entrepreneuriat individuel depuis le 2 avril 2021 au [Adresse 5] à [Localité 7] et qu'elle est domiciliée dorénavant à [Localité 9] au [Adresse 8] soit à plus de vingt kilomètres des terres et à plus d'une dizaine de km du siège social de son entreprise.
Il n'est nullement précisé le ou les lieux de dispensation des cours de yoga qui sont espacés, selon le planning qu'elle a fait, sur 5 jours par semaine en fin de matinée et/ou en fin de journée, ce qui n'apparaît pas compatible avec un travail effectif et personnel dans les champs sur environ 60 ha en proportion de ses parts dans la société outre les 11 ha environ des baux de M. [T] qu'elle entend se voir céder.
Ainsi son projet de reprise des terres louées par ses parents à M. [T] n'apparaît pas réel et sérieux et sa volonté réelle et sérieuse de reprendre l'activité agricole ne saurait se déduire de la passation du Certiphyto le 11 décembre 2024 soit juste avant la date d'effet du congé.
Au demeurant, six agriculteurs exploitants des parcelles voisines de celles exploitées par M. [R] [H] ont attesté suivant déclarations circonstanciées conformes à l'article 202 du code de procédure civile ne jamais avoir vu ses filles participer aux travaux agricoles, ses terres n'étant travaillées que par lui-même et M. [J] [C], ces attestations n'étant pas utilement contredites par les attestations produites par les consorts [H] qui ne respectent absolument pas le formalisme imposé par l'article susvisé, n'étant pas accompagnées de pièce d'identité et ne comportant pas la déclaration de leurs auteurs qu'il s'agit d'une attestation pour être produite en justice et qu'ils ont connaissance qu'une fausse attestation de leur part les expose à des sanctions pénales.
Dès lors, la cour estime que M. [T] est bien fondé à s'opposer à l'autorisation de cession sollicitée et le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur la demande de libération des lieux et d'expulsion':
Il n'est pas contesté que les preneurs avaient atteint l'âge légal de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole à la date d'effet du congé soit le 31 décembre 2024 comme étant nés respectivement le 20 octobre 1956 et le 22 février 1959, si bien qu'il a lieu d'ordonner la libération des lieux selon les modalités définies au dispositif, le jugement étant infirmé de ce chef.
Sur la demande en paiement d'indemnités d'occupation':
L'indemnité d'occupation sera fixée au montant du fermage qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération complète des lieux, les preneurs en étant tenus ensemble au paiement in solidum.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile':
Les époux [H] succombant à l'instance devront en supporter in solidum les dépens et frais hors dépens, le jugement entrepris devant être réformé de ces chefs.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement et par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures n°23/22 et 24/36 sous le n°24/36, et,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Valide le congé signifié le 31 janvier 2023 à effet du 31 décembre 2024 par M. [Q] à M. [R] [H] et Mme [O] [H],
Déboute M. [R] [H] et Mme [O] [P] épouse [H] de leur demande de cession du bail du 5 mai 1998 au profit de leur fille Mme [Y] [H], sur les parcelles suivantes':
- commune de [Localité 3] (80), lieudit «'[Localité 4]'», section ZH n°[Cadastre 1], d'une superficie de 3ha 13a 10ca,
- commune de [Localité 5] (80), lieudit «'[Localité 11] [Adresse 9]'» section ZL n°[Cadastre 2], d'une superficie de 2 ha 92a 60ca et lieudit «[Localité 10] [Adresse 10] [Localité 12]'» section ZM n°[Cadastre 3] d'une superficie de 92a 90ca,
Ordonne la libération des lieux par les preneurs et de tous occupants de leurs chefs avant le 31 décembre 2026 et à défaut de départ au plus tard à cette date, autorise M. [Q] à les faire expulser au besoin à l'aide de la force publique,
Condamne M. [R] [H] et Mme [O] [P] épouse [H] à verser in solidum à M. [S] [T] une indemnité d'occupation du montant du fermage si le bail n'avait pas cessé, à compter du 1er janvier 2025,
Condamne M. [R] [H] et Mme [O] [P] épouse [H] à verser in solidum à M. [Q] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La Greffière, La Présidente,