Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80881 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZI7
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me ROSANO
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [N]
[Adresse 1]ITALIE
[Localité 2]
représenté par son frère, Monsieur [Z] [N], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [J] [Y]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie ROSANO, de la SELARL ROSANO & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A727
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 18 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 1/04/2026, sur la base d’une décision rendue le 24/03/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, Mme [J] [Y] a fait signifier à M. [X] [N] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 3] à PARIS.
Par requête reçue le 4/05/2026 au greffe de la juridiction, M. [X] [N] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 18/06/2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [X] [N], représenté par son frère M. [Z] [N] muni d’un pouvoir spécial, s’est référé à son acte introductif d’instance et a maintenu sa demande de délai.
Il expose avoir interjeté appel de la décision ordonnant son expulsion et avoir apuré la dette dans son intégralité par un virement du 12/06/2026. Il reconnaît ne pas avoir entrepris des recherches de relogement.
Mme [J] [Y], qui se réfère à ses écritures qu’elle a soutenu oralement, sollicite le rejet de la demande de délai ainsi que la condamnation du requérant à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de proécdure civile.
Elle souligne l’absence de pièces attestant de démarches de relogement et conteste le fait que la dette aurait été apurée en totalité.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, M. [X] [N] ne justifie pas de la réalité de sa situation financière, de sorte qu’il ne démontre pas être dans l’impossibilité de se reloger dans des condtions normales.
En outre, il reconnaît ne pas avoir engagé de démarches pour se reloger alors que l’existence de recherches de relogement constitue une condition indispensable à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.
Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [X] [N] aux dépens.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] [Y] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Il y a ainsi lieu de condamner M. [X] [N] à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande formée au même titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [X] [N] à verser à Mme [J] [Y] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [N] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 4] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].
Fait à [Localité 1], le 02 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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