Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, M. W... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et, d’autre part, l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence jusqu’à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et pour une durée ne pouvant excéder une année renouvelable deux fois.
Par un jugement nos 2407044, 2413091 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Gommeaux, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler ces arrêtés ;
3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et dans cette attente, de l’admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises au titre des frais de justice, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à l’aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance du dixième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale, en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ;
- la décision portant assignation à résidence est illégale, en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par une ordonnance du 10 août 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 septembre 2026 à 12 heures.
Le préfet du Pas-de-Calais a présenté un mémoire en défense le 22 septembre 2026, après la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution et son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. W... B..., ressortissant mauricien né le 3 août 2005, est entré en France le 5 février 2023, à l’âge de dix-sept ans, accompagné de son frère majeur et de sa sœur mineure. Le 4 octobre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un arrêté du 12 septembre 2024, la même autorité l’a assigné à résidence jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre et pour une durée ne pouvant excéder une année renouvelable deux fois. M. B... relève appel du jugement du 11 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de la décision en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelant avant de prendre la décision en cause. Ce moyen doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré récemment en France, muni de son passeport mauricien en cours de validité, en compagnie de son frère majeur et de sa sœur mineure afin de rejoindre leur tante paternelle de nationalité française. Si l’intéressé est orphelin depuis le décès de ses parents, survenus en 2019 et en 2021, et indique ne plus avoir de famille à Maurice alors qu’il bénéficie d’un soutien familial important en France où il poursuit avec sérieux des études en première année de CAP électricien et bénéficie d’un suivi adapté à sa dyslexie diagnostiquée lors de son arrivée, ces éléments ne sauraient toutefois, en dépit notamment des liens qu’il a pu nouer sur le territoire, constituer des circonstances humanitaires ou un motif exceptionnel d’admission au séjour au sens de ces dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si M. B... fait encore valoir qu’un retour dans la commune dont il est originaire mettrait sa vie en danger en raison du climat d’insécurité qui y règne, ces éléments, alors que l’intéressé, devenu majeur, n’a pas déposé de demande d’asile et n’apporte pas d’éléments suffisamment probants à l’appui de ses allégations relatives aux risques encourus, ne permettent toutefois pas davantage de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
6. M. B... se prévaut de la présence en France de l’essentiel de ses attaches familiales, en particulier de sa tante paternelle, qui héberge la fratrie à son domicile et qui est devenue la tutrice de sa sœur mineure le 4 septembre 2023, de sa grand-mère paternelle, de son oncle paternel et de ses cousins, tous de nationalité française. Malgré un parcours de vie difficile, il justifie suivre avec sérieux une formation en CAP électricien depuis septembre 2023. Toutefois, s’il est établi que sa famille présente en France lui apporte un soutien matériel et affectif, l’intéressé, qui est célibataire et sans enfant, résidait en France depuis moins d’un an à la date de la décision contestée. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des attestations de proches et des justificatifs de transfert d’argent effectués par l’époux de sa grand-mère paternelle entre 2021 et 2022, qu’il entretenait avec eux des relations régulières avant son arrivée sur le territoire national. En outre, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales à Maurice, où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans et où résident notamment son grand-père paternel, désigné tuteur des enfants, un oncle, avec lequel la fratrie a vécu à la suite du décès de leurs parents, ainsi qu’une cousine. S’il fait valoir, à cet égard, que les membres de sa famille demeurant dans son pays d’origine seraient dans l’impossibilité de le prendre en charge du fait de leur situation de précarité, l’intéressé, qui est désormais majeur, n’établit pas ne pas être en mesure de se réintégrer socialement dans son pays d’origine. Il ressort également des éléments produits par le préfet en première instance que son frère a fait l’objet, de manière concomitante, d’un refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement, qu’il a d’ailleurs exécutée, tandis que sa sœur conserve également des attaches dans son pays d’origine, où elle a manifesté l’intention de voyager. Par ailleurs, si l’intéressé souffre de dyslexie, il n’établit pas ne pas pouvoir bénéficier de dispositifs d’insertion professionnelle dans son pays d’origine, compatibles avec son handicap. Il n’est pas davantage démontré qu’il ne pourrait y bénéficier d’une prise en charge psychologique adaptée. Dans ces conditions, alors même qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, de l’article 10 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 doivent être écartés.
7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas entaché sa décision portant refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
9. En second lieu, pour les motifs que ceux exposés au point 6 et 7, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni qu’il aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.
11. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de la décision que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelant avant de prendre la décision en cause. Ce moyen doit être écarté.
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision l’assignant à résidence.
13. En second lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an. / Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. (…) ».
14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’autorité administrative constate qu’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ne peut être éloigné en raison de l’une des circonstances visées au premier alinéa de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut, sur le fondement de cet article, à la demande de l’intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l’absence de demande, que la situation l’exige, prononcer l’assignation à résidence de l’étranger dans les conditions prévues par le titre III du livre VII de ce code.
15. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que l’autorité préfectorale s’est fondée, pour prendre la décision attaquée, sur les circonstances que l’intéressé, bien que titulaire d’un passeport, s’était maintenu sur le territoire français en dépit de la mesure d’éloignement dont il avait fait l’objet le 26 décembre 2023 et qu’il avait contesté cette décision devant le tribunal administratif, de sorte que son éloignement ne pouvait être organisé immédiatement.
16. Il est constant qu’à la date de l’arrêté contesté, M. B... faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire était expiré. Toutefois, l’intéressé justifie être titulaire d’un passeport mauricien valable du 16 novembre 2022 au 15 novembre 2032 et il ne ressort ni du procès-verbal d’audition du 11 septembre 2024 ni d’aucune autre pièce du dossier qu’il aurait refusé de remettre ce document aux autorités. Il fait en outre valoir, sans être contesté par le préfet, qui n’a pas produit d’observation en défense, qu’il existe des vols réguliers à destination de son pays d’origine. Enfin, la circonstance que son recours contre l’obligation de quitter le territoire français était pendant devant le tribunal, si elle fait obstacle à l’exécution d’office de cette obligation par l’administration, n’empêchait aucunement le requérant de quitter le territoire français ou de regagner son pays d’origine, et ne peut donc légalement fonder une assignation à résidence de longue durée en application des dispositions précitées. Dans ces conditions, M. B..., qui ne se trouvait pas dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine, ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence pour une durée ne pouvant excéder un an, renouvelable deux fois, dans l’attente d’une perspective raisonnable d’exécution de son obligation de quitter le territoire français.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 septembre 2024 portant assignation à résidence.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
18. La seule annulation par le présent arrêt de la décision portant assignation à résidence n’implique pas qu’il soit enjoint au préfet de délivrer à M. B..., un titre de séjour, ni le réexamen de sa situation. Par suite les conclusions à fin d’injonction du requérant doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l’instance :
19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas pour l’essentiel, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement nos 2407044, 2413091 du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 du préfet du Pas-de-Calais portant assignation à résidence.
Article 2 : L’arrêté du 12 septembre 2024 du préfet du Pas-de-Calais portant assignation à résidence à l’encontre de M. B... est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. W... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Gommeaux.
Copie sera adressé au préfet du Pas-de-Calais.
Délibéré après l’audience publique du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La présidente-assesseure,
Signé : B. Massiou
La présidente de chambre, rapporteure,
Signé : I. Hogedez
La greffière,
Signé : C. Huls-Carliere
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,