Texte intégral
N° RG 25/03106 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRWH
Minute n° 26/369
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 25/03106 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRWH
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDEURS
Monsieur [J] [W]
né le 18 Août 1954 à [Localité 1] (SUISSE), demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
Madame [X] [A] épouse [W]
née le 06 Novembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
Tous deux représentés par Me Laetitia MAGNE, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Patrick PARNIERE, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG
Et
DEFENDERESSES
[Localité 3],
société de droit espagnol dont le siège social est sis [Adresse 2] (ESPAGNE), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Jean-Baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. PISCINAS MON DE PRA FRANCE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 451 590 665, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Jade PILARD, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Antoine CHATEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de DIJON
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Laetitia MAGNE - 1003
Me Jade PILARD - 353
Me Jean-Baptiste TAILLAN - 1014
Me Arnaud LUCIEN
2 copies à la régie
Copie au dossier
S.A.S. GBP (AZURLONDE PISCINES),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 498 794 668, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 janvier 2019 Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] ont fait installer par la société GBP (AZURLONDE) une piscine de type coque à [Adresse 5].
Des désordres sont apparus.
Une attestation dressée le 14 mars 2023 par le service d’après-vente du groupe MON DE PRA a constaté la présence de micros bulles.
C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 25, 28 novembre et 2 décembre 2025, Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] ont assigné la société GBP (AZURLONDE PISCINES), la société PISCINAS MON DE PRA FRANCE et la société PISCINAS MON DE PRA S.L devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 4 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
ENJOINDRE à la société PISCINAS MON DE PRA FRANCE SARL de communiquer son attestation d’assurance à la date d’ouverture de chantier, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et, à l’expiration dudit délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;DONNER ACTE aux sociétés PISCINAS MON DE PRA S. et GBP (AZURLONDE PISCINES) qu’elles ne s’opposent pas aux opérations d’expertise, avec protestations et réserves ;ORDONNER une expertise et DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Monsieur le Président avec pour mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;DEBOUTER les défenderesses de leurs prétentions plus amples ou contraires ;STATUER ce que de droit quant à l’avance frais d’expertise ;RESERVER les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société PISCINAS MON DE PRA FRANCE demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DIRE et JUGER l’action intentées par les demandeurs à l’égard de la concluante irrecevable et mal fondée ;DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes, fins et prétentions ;CONDAMNER les demandeurs à payer à la concluante une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société PISCINAS MON DE PRA S.L demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER les époux [W] de leur demande de production forcée de pièces devenue sans objet à l’égard de la société de droit espagnol PISCINAS MON DE PRA; DONNER ACTE à la concluante sans acquiescement aux faits et reconnaissance de responsabilité ou garantie de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise présentée à son contradictoire ; RESERVER dépens et article 700.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société GBP (AZURLONDE PISCINES) demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
CONSTATER la remise par la société GBP (AZURLONDE PISCINES) de son attestation d’assurance ;DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes fondées sur la communication d’une attestation d’assurance ;DONNER ACTE les époux [W] à supporter la charge des entiers frais de justice ;CONDAMNER les époux [W] à verser à la société GBP (AZURLONDE PISCINES) la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de relever qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes du défendeur qui se rapportent à des prétentions désormais abandonnées par le demandeur telles les demandes de production de pièces adressées à la société GBP (AZURLONDE PISCINES) ou la société PISCINAS MON DE PRA S.L.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit à agir
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt.
En l’espèce, la société PISCINAS MON DE PRA France argue du défaut de qualité et d’intérêt à agir de Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] compte tenu de l’absence de de lien juridique avec la société PISCINAS MON DE PRA S.L.
Or, Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] versent aux débats des échanges de courriels avec le service après-vente desquels il est renvoyé vers les sites internet des deux sociétés de sorte qu’il ne peut être exclu l’absence de lien juridique entre elles.
Dès lors, Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] justifient d’un intérêt à agir.
Il y a lieu en conséquence de débouter la société PISCINAS MON DE PRA France de sa demande de fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit à agir de Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W].
Sur la demande de production de pièce
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge peut ordonner, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
En l’espèce, Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] sollicitent de la PISCINAS MON DE PRA FRANCE la production forcée de son attestation d’assurance à la date d’ouverture de chantier qu’ils estiment indispensable à une éventuelle mobilisation de garantie.
A ce stade de la procédure, l’origine des vices allégués et les responsabilités susceptibles d’en découler ne sont pas établies. La seule affirmation des demandeurs ne permet pas, en l’état, de justifier de l’utilité de la pièce dont la production est sollicitée. En outre, il n’appartient dès lors pas au juge des référés de préjuger de ces questions.
Dès lors, à ce stade de la procédure le demandeur ne justifie de la nécessité de la production sollicitée.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de production de pièce.
Sur l’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, les demandeurs produisent des factures, une déclaration d’ouverture de chantier, un certificat de garantie, des photographies et des échanges de courriels desquels il ressort des désordres suite à l’installation d’une piscine coque.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.
Il est enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l'espèce, s'il est admis que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées, tel n'est pas le cas dès lors que la partie demanderesse a obtenu une provision.
Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] demandeurs à l’expertise supporteront les dépens.
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Si nous l’avions vu avant l’audience, nous aurions fait usage de l’article 145 in fine du code de procédure, et nous serions déclaré incompétent territorialement, les lieux dépendant du tribunal judiciaire de Draguignan.
Si d’aventure ce litige devait être renvoyé au fond il conviendra de saisir le tribunal judiciaire de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la société PISCINAS MON DE PRA France de sa demande de fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit à agir de Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] ;
REJETONS la demande de Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] de production de pièces ;
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[O] [L]
[Adresse 6]
[Localité 4]
[Courriel 1] - 06.12.89.15.60 / 04.94.21.13.38
DISONS que l’expert aura pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 7] à [Localité 5],
- lister et décrire les travaux et réserves visés dans l'assignation, dans les pièces figurant au bordereaux des dernières conclusions de Maître [P] [R] et déterminer les travaux réalisés et non réalisés ou non finalisés,
- lister et décrire les désordres et malfaçons existant à la suite des travaux réalisés et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- faire le compte entre les parties,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur par Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] d'une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES à compter de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
RAPPELONS que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,
DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DISONS n’y avoir lieu à application des dépositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l’instance de référé à la charge de Monsieur [J] [W] et Madame [X] [A] épouse [W] ;
DEBOUTONS les parties de leurs autres demandes ;
DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifié par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT