Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/08410
N° Portalis
352J-W-B7K-DDB7O
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me Virginie COLIN #C178Me Béatrice LOUPPE #C2424Me Isabelle SIMONNEAU #D0578délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N], [J], [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES, agissant par Me Virginie COLIN, avocate au barreau de Paris, vestiaire #C178
Madame [B], [D], [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES, agissant par Me Virginie COLIN, avocate au barreau de Paris, vestiaire #C178
DÉFENDERESSES
Société d'assurance mutuelle CGPA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Béatrice LOUPPE de la S.E.L.A.R.L. KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C2424
S.A.R.L. FPI, exerçant sous l'enseigne INANDFI
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Béatrice LOUPPE de la S.E.L.A.R.L. KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C2424
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par la S.E.L.A.R.L.U. IS AVOCAT, agissant par Me Isabelle SIMONNEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0578
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/08410 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDB7O
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE :
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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