Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 006968 PROCEDURE : 2019/151
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 15/10/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre :
SARL SDD22
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS : [Localité 2] 814 790 036
M. [N] [X] et M. [T] [Z], représentants légaux non comparants
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], LiquidateurComparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 15/10/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 17/10/2019 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SDD22 - [Adresse 3]. La clôture a fait l'objet de nombreuses prorogations de délais.
Dans son rapport, le liquidateur indique que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'un recouvrement en cours à l'encontre des dirigeants à hauteur de 714 910,52 euros en vertu d'un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux du 24/06/2026 et d'une instance en cours devant le TASS.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [R] [G] maintient les termes de son rapport.
En conséquence, il demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales en prolongeant le délai de clôture de la procédure de 12 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [R] [G], liquidateur, un nouveau délai expirant le 17/10/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [N] [X] et M. [T] [Z] devront se présenter en chambre du conseil du 14/10/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 15/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment