Texte intégral
2025F01729 - 2600700006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
07/01/2026
JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à Ordonnance du Juge
Commissaire en date du 18 août 2025
La cause a été entendue à l'audience du 07 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Mariorie ROCHE, commis-greffier.
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025F1729 ENTRE - La SAS Solusquare
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MIHAJLOVIC Dejan -
[Adresse 2]
Maître MANIN Jean-Paul -
[Adresse 3]
* La SAS Keria Living Web représentée par la société KERIA LIVING
H
* [Adresse 4]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* SELARL PBM AVOCATS - MERMOZ - Me Olivier Péchenad -
[Adresse 5]
* Maître [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société
KERIA LIVING WEB
* [Adresse 6]
* [Localité 3]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* Cabinet LEXWAY Avocats -
* [Adresse 7]
Rappel des faits :
En 2022, la société KERIA reprend les parts sociales de la SAS KERIA LIVING WEB qui est structurellement déficitaire.
Le 29 décembre 2023, par jugement, les parts sociales du groupe KERIA sont cédées à la société EGLO FRANCE dans le cadre d'un plan de cession.
En 2024, la morosité du marché immobilier impacte fortement la SAS KERIA LIVING WEB, son actionnaire le groupe KERIA, ainsi que la société EGLO FRANCE LUMINAIRE qui n'a plus la capacité de soutenir sa filiale.
Dans ces conditions, le dirigeant, prend la décision de déclarer la cessation de paiement auprès du tribunal de commerce de Grenoble et sollicite le prononcé d'un jugement en liquidation judiciaire de la société KERIA LIVING WEB.
Le 2 mai 2025, le tribunal de commerce de Grenoble ordonne la liquidation judiciaire de la société KERIA LIVING WEB et désigne Me [E] [Z] comme liquidateur judiciaire
Le 4 juin 2025, M. [D] [X], président de la société SOLUSQUARE, créancier de la société KERIA LIVING WEB, écrit à la présidente du tribunal de commerce de Grenoble ainsi qu'au juge commissaire en charge du dossier.
Il sollicite la nomination d'un expert judiciaire indépendant « pour reconstituer l'actif réel et contrôler les mouvements inter sociétés dans un premier temps, et si les faits sont avérés de saisir le parquet pour d'éventuels abus de biens sociaux, recel de biens et organisation frauduleuse d'insolvabilité. »
Le 12 juin 2025, le greffe du tribunal convoque les parties le 2 juillet, devant le juge commissaire, pour statuer sur la demande de la société SOLUSQUARE.
Le 18 juin 2025, le président de la société SOLUSQUARE écrit au juge commissaire pour solliciter une demande d'audition en visio ou un report de l'audience.
Le 25 juin 2025, le greffe du tribunal informe la société SOLUSQUARE que sa demande de report d'audience sera examinée lors de l'audience du 2 juillet 2025.
Le 2 juillet, lors de l'audience avec le juge commissaire, la société SOLUSQUARE n'est ni présente, ni représentée.
Le 9 juillet 2025, par ordonnance, le juge commissaire rejette la demande de la société SOLUSQUARE et la condamne à payer la somme de 3 000€ à son adversaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 16 juillet 2025, le président de la société SOLUSQUARE forme opposition à l'ordonnance du 9 juillet.
Le 25 septembre 2025, le conseil de la société SOLUSQUARE adresse un courrier au tribunal de commerce de Grenoble dans lequel il indique abandonner sa demande de nomination d'un expert dans l'attente de l'avancée de la procédure collective.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant la présente juridiction.
La procédure :
La SAS SOLUSQUARE, par courrier du 25 septembre 2025, demande au tribunal de commerce de :
ANNULER l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 9 juillet 2025,
ECARTER toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Me [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KERIA LIVING WEB, défendeur, demande dans ses conclusions du 18 juillet 2025 :
CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
CONDAMNER la SAS SOLUSQUARE à payer à Me [Z], pris ès qualité de liquidateur, une nouvelle indemnité de procédure d'un montant de 3 000€.
STATUER sur les dépens comme en manière de procédure collective.
Moyens des parties :
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance :
Dans un premier temps, en formulant son opposition partielle à l'ordonnance du 9 juillet 2025 numéro 2025JC2213, le demandeur indique que son courrier du 4 juin n'est pas une demande contentieuse.
Il a pour objet d'informer le tribunal de « faits préoccupants affectant l'intérêt collectif des créanciers ».
Il se dit surpris que dans un tel contexte l'ordonnance émise par le juge commissaire lui reproche de ne pas s'être présenté le 2 juillet alors qu'il a fait une demande de renvoi. Il demande d'écarter sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans un second temps, le conseil du demandeur indique, dans son courrier du 25 septembre, que la demande de renvoi de l'audience du 25 juillet sollicitée par son client est recevable car présentée dans des délais corrects.
Elle est écrite le 18 juin 2025, soit peu de temps après la convocation à l'audience du 2 juillet. Elle est reçue au greffe du tribunal le 19 juin.
Le conseil du demandeur indique également qu'on ne peut pas reprocher à un non professionnel du droit comme son client de ne pas avoir respecté le contradictoire. Il ajoute que les documents présentés par la partie adverse à l'audience ne lui ont pas été adressée avant cette audience.
Enfin, dans le même courrier, il indique abandonner sa demande de nomination d'un expert.
Le défendeur lui rétorque que le courrier du 2 juin contient des termes qui dénoncent la gestion du dossier de liquidation judiciaire. Des malversations, avec confusion de patrimoine entre les différentes sociétés du groupe, y sont dénoncées. La nomination d'un expert y est sollicitée.
C'est dans ces conditions que le juge commissaire organise l'audience du 2 juillet pour entendre les parties.
Le conseil du liquidateur rappelle qu'à ce stade de la procédure de liquidation de KERIA LIVING WEB, aucune difficulté n'a été rencontré pour obtenir toutes les informations nécessaires à la liquidation.
Les défendeurs rappellent qu'ils ont engagés des frais pour préparer l'audience du 2 juillet et qu'à celle-ci, le demandeur n'est pas venu, ne s'est pas fait représenter et n'a rien remis pour soutenir les propos de ses courriers.
Sur la demande d'annulation de l'article 700 du code de procédure civile :
Le demandeur indique qu'étant non professionnel, on ne peut pas le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 3 000€.
Il indique qu'il a renoncé à sa demande et qu'à ce titre, il demande à être relevé de sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur lui rétorque qu'il a dû engager des frais pour présenter ses conclusions tant pour l'audience du 2 juillet que pour celle qui suit l'opposition à l'ordonnance du juge commissaire.
A ce titre, il est justifié qu'un article 700 soit prononcé par le juge, d'autant plus que cela impacte les frais de la procédure collective.
2025F01729 - 2600700006/4
Motifs du jugement :
Sur la recevabilité de l'opposition à ordonnance du juge commissaire :
L'opposition est formée le 18 juillet, soit 9 jours après le prononcé de l'ordonnance du juge commissaire.
Le délai légal de 10 jours est respecté. Le tribunal déclarera recevable la requête sur le fond ainsi introduite.
Sur la nomination d'un expert, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le 2 juin, SOLUSQUARE introduit la demande de nomination d'un expert.
Conformément à l'article L621-9 du code de commerce, le juge commissaire convoque une audience le 2 juillet pour statuer rapidement sur cette demande, en entendant les parties dans le respect du contradictoire pour veiller à la protection de tous les intérêts en présence.
Selon l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le tribunal de commerce, c'est pourquoi il est important que toutes les parties soient représentées à l'audience, particulièrement en procédure collective ou l'article L621-9 du code de commerce demande au Juge Commissaire de statuer rapidement.
La société SOLUSQUARE a sollicité un renvoi de cette audience, sans avertir son adversaire manquant au respect du contradictoire, ni fournir aucun justificatif des raisons qu'il invoque pour demander le renvoi.
Il ne s'est pas fait représenter quoiqu'il lui ait été indiqué par le greffe que sa demande de renvoi serait discutée à l'audience. Il n'a remis aucune conclusion pour soutenir ses demandes.
Le juge commissaire a valablement statué avec les éléments dont il disposait de la partie présente.
Dans son courrier du 25 septembre, la société SOLUSQUARE indique abandonner sa demande de nomination d'expert et s'en remettre au bon déroulement de la procédure, ce qu'il confirme à l'audience du 7 novembre 2025 en présence de son contradicteur.
Le tribunal prendra acte de l'abandon par SOLUSQUARE de sa demande de nomination d'un expert.
En audience, la société SOLUSQUARE demande également au tribunal de statuer sur l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur ayant annulé sa demande de nomination d'un expert, le tribunal confirmera les dispositions de l'ordonnance du juge commissaire du 9 juillet 2025 numéro 2025JC2213 hormis celle qui concerne l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur a engagé des frais, tant pour préparer l'audience du juge commissaire que pour préparer l'audience du 7 novembre 2025.
L'audience du Juge Commissaire s'est valablement tenue.
Ces deux audiences sont la conséquence des choix de la société SOLUSQUARE de demander d'abord la nomination d'un expert et ensuite de s'opposer à l'ordonnance du juge commissaire.
Nul n'est censé ignorer la loi, le manque de professionnalisme de la société SOLUSQUARE ne peut être une raison valable d'annulation de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Me [Z] et de la société KERIA LIVING WEB les frais engagés pour faire valoir les droits de la procédure collective, le tribunal condamnera la société SOLUSQUARE à payer à Me [Z], ès qualité de liquidateur de la société KERIA LIVING WEB, la somme arbitrée à 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance, le tribunal condamnera la société SOLUSQUARE aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT
DECLARE recevable l'opposition à l'ordonnance du juge commissaire du 9 juillet 2025.
PREND ACTE de l'abandon par la société SOLUSQUARE de sa demande d'expertise.
INFIRME l'ordonnance du 9 juillet 2025 numéro 2025JC2213 en ce qu'elle condamne la société SOLUSQUARE au paiement de la somme de 3 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société SOLUSQUARE à payer à Me [Z], pris ès qualité de liquidateur de la société KERIA LIVING WEB, une indemnité de procédure arbitrée à un montant de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT que le reste des dispositions de l'ordonnance 2025JC2213 demeurent inchangées.
CONDAMNE la société SOLUSQUARE aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en avant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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