Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 07/09/2026
Références : 2026 001284 / 2026000198
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 01/06/2026 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
[A] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Tous travaux de bâtiment et travaux publics. RCS CHERBOURG : 421 676 636 (1999 B 17) Représentant légal : SARL K.O.S., représentée par M. [Q] [T]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'aux termes du jugement d'ouverture, il a été ordonné le rappel du dossier à l'audience du 07/09/2026 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me RODIER, Avocat, qui substitue Me [I], et de M. [F], représentant des salariés, devant : Président : M.PHILIPPE COUASNON Juge : M.JEAN PIERRE VAUR M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/09/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que le Ministère public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en promier resport
a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient [A] (SAS) en période d'observation, laquelle prendra fin au 01/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 30 Novembre 2026 à 15 heures 00
Pour étudier la poursuite de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 07/09/2026 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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