Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01405
association EXCELIA GROUP C/ société CC-DB CABINET COMPTABLE
DEMANDERESSE
association EXCELIA GROUP, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, associé de la SELAS DEFIS AVOCATS,
DEFENDERESSE
société CC-DB CABINET COMPTABLE, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 3 mars 2026 par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par convention en date du 27 juin 2022, la société CC-DB CABINET COMPTABLE a confié à l'association EXCELIA GROUP la formation d'une collaboratrice comptable sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024.
La société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL a refusé de régler la facture n° 66218 en date du 14 juin 2024 d'un montant de 5.200,00 € TTC, relative à la seconde année de formation, au motif d'inadaptation du contenu pédagogique.
Par courrier en date du 4 mars 2025, le cabinet OCEAN RECOUVREMENTS mandaté par l'association, a vainement mis en demeure la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL de régler la facture supra.
C'est ainsi que par assignation en date du 17 juillet 2025, l'association EXCELIA GROUP demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
La JUGER recevable et bien fondée en ses demandes.
CONDAMNER la société CC-DB CABINET COMPTABLE à payer à l'association EXCELIA GROUP :
La somme principale de 5.200,00 € au titre de la facture impayée avec intérêts de retard au taux légal à compter de sa date d'échéance, soit le 14 juillet 2024,
La somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir;
CONDAMNER la société CC-DB CABINET COMPTABLE à payer à l'association EXCELIA GROUP la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société CC-DB ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à ses conclusions écrites déposées à la barre.
Rappelle titre liminaire qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « juger » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile.
Sur les demandes de paiement
L'association EXCELIA GROUP reconnaît que la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL lui a payé la facture litigieuse, et renonce en conséquence à ces demandes de paiement à ce titre.
Sur ce, le tribunal
Rappelle que, selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Observe qu'aux termes du courrier de son conseil en date du 22 septembre 2025 adressé au greffe, l'association EXCELIA GROUP reconnaît que la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL lui « a réglé le principal », mais « maintient ses demandes accessoires, à savoir l'article 700 et les dépens »
Considère que l'association EXCELIA GROUP renonce ainsi sans équivoque à ses demandes de paiement de la somme de 5.200,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 14 juillet 2024, et de la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive.
En déduit qu'il importe peu de statuer sur lesdites demandes devenues sans objet.
En conséquence, le tribunal
DIRA qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de l'association EXCELIA GROUP de condamnation de la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL à lui payer :
La somme principale de 5.200,00 € au titre de la facture impayée avec intérêts de retard au taux légal à compter de sa date d'échéance, soit le 14 juillet 2024,
La somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, et considère qu'il ni la loi ni la nature de l'affaire n'imposent de l'écarter.
Sur les frais et les dépens
Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à l'association EXCELIA GROUP la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de l'association EXCELIA GROUP de condamnation de la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL à lui payer :
La somme principale de 5.200,00 € au titre de la facture impayée avec intérêts de retard au taux légal à compter de sa date d'échéance, soit le 14 juillet 2024,
La somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et considère qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
Condamne la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL à payer à l'association EXCELIA GROUP la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.
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