Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026
N° RG 26/02596 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72TP
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Christian BELLAIS
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [V], né le 12 Mars 1980 à [Localité 1], domicilié au CCAS, [Adresse 1]
représenté par Maître Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. [1] [2], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 12 Juin 2026, Monsieur [V] [P] a fait citer la SAS [3] aux fins :
-D’ordonner la reprise immédiate de l’accompagnement social de Monsieur [V] [P];
-D’ordonner la reprise de la prise en charge de son hébergement à hauteur de 700 euros mensuels ou toute somme équivalente pemettant son maintien dans des conditions d’hébergement dignes;
Subsidiairement:
-D’ordonner à la SAS [3] de notifier à Monsieur [V] une décision écrite , motivée et préalable après mise en ouvre d’une procédure contradictoire dans un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir;
-Condamner la SAS [3] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur ses dommages et intérêts, le préjudice restant à parfaire et celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens.
Le demandeur expose que l’arrêt de l’accompagnement social dont il bénéficiait et du versement de la somme de 700 euros mensuels par la SAS [3] constitue un trouble manifestement illicite et une décision arbitraire.
Citée à l’étude, la SAS [3] n’a pas comparu et n’est pas représentée.
MOTIVATION
Au terme de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Au terme de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Monsieur [V] [P] est bénéficiaire du droit au logement opposable selon décision du 30 Juin 2026.
Il bénéficiait d’un accompagnement social de la SAS [3].
Il expose qu’il bénéficiait d’une aide financière de 700 euros mensuels dont la preuve n’est pas rapportée.
Il dénonce également une rupture brutale des relations sans décision motivée qui ne pouvait intervenir qu’après respect d’un contradictoire au visa des articles L 313-9 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Le trouble manifestement illicite nécessite de démontrer l’illicéité manifeste.
Or, par courrier du 6 Mai 2025, la SAS [3] indique les raisons de l’arrêt de l’accompagnement social de Monsieur [V] à savoir son comportement inadapté envers les salariés de la SAS [3] , qui selon les termes de l’assignation, semble faire suite à une visite de Monsieur [V] [P] dans les locaux de la SAS [3].
Par courrier du 9 Décembre 2025, la SAS [3] indiquait également que le dispositif d’accompagnement social des salariés en difficulté ne constituait pas en lui-même une aide financière et n’était pas un droit pour les bénéficiaires de ce service mais une des modalités de ce plan d’action globale discrétionnaire; que le non versement d’une telle aide financière n’est soumis à aucune obligation de motivation.
Dès lors, l’illicétié n’est pas prouvée ni son caractère manifeste sachant que la SAS [3] dispose dans le cadre de l’article L 313-9 du code dela construction et de l’habitation d’un pouvoir discrétionnaire, sans que son arbitraire soit manifeste et prouvé au regard des deux courriers cités précédemment .
La violation évoquée de l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne relève pas du pouvoir du juge des référés du Tribunal judiciaire qui devrait apprécier si le non versement d’une aide financière, présentée par la SAS [3] comme une simple modalité de l’accompagnement social des salariés en difficulté et non prouvée par le demandeur, est une décision administrative défavorable qui aurait dû être notifiée à la SAS [3].
Il n’y a pas lieu à référé.
Monsieur [V] [P] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS:
Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à dispositon au Greffe
DISONS N’Y AVOIR LIEU A REFERE;
LAISSONS à la charge de Monsieur [V] [P] les dépens.
Le greffier Le magistrat
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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