Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/07/2026
Société par actions simplifiée Sas MENEA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Paul BINAULD faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Xavier LHOTE (Monsieur Paul BINAULD faisant fonction de Président d'audience étant empéché) et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 04/05/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas MENEA, et a désigné la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [L] [B] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 04/11/2026,
Mais attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [L] [B] a déposé une requête en date du 19/06/2026 aux fins de
voir prononcer
la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il est exposé que :
"L'affaire a été évoquée à l'audience du 17/06/2026 en chambre du conseil.
Le dirigeant ne s'est pas présenté.
Aucun élément permettant d'attester de la capacité de la société à assurer la poursuite normale de l'activité durant la période d'observation n'a été apportée à la juridiction.
La trésorerie de la société est inconnue"
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité:
* Monsieur [W] [F] es-q représentant légal qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [L] [B], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, seule solution envisageable en raison de la requête du mandataire judiciaire
ATTENDU qu'il ressort de cette audition
ET
des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas MENEA
Maintient les fonctions du (ou des) juge(s) commissaire Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [L] [B] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Xavier LHOTE.
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