Texte intégral
Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025071614
ENTRE :
SAS COFIPARC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 389390626
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER - Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C495) et comparant par Me Danielle LEFEVRE Avocat (G495)
ET :
SAS BOUCHERIE DU PARC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Lyon B 811791078
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Pour les besoins de son activité professionnelle, la BOUCHERIE DU PARC a conclu avec la société COFIPARC un contrat de location longue durée, le 12 juillet 2018, pour un véhicule HYUNDAI (Tucson 5P SUV).
Le contrat d'une durée de 37 mois pour 60 000 km prévoit le règlement de 37 loyers mensuels d'un montant unitaire de 395 € TTC (maintenance et assurance incluse) à compter du 18 juillet 2018.
Le 13 juillet 2018, le matériel loué a été livré au locataire qui a signé le procès-verbal de mise à disposition du véhicule.
Le locataire a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 26 novembre 2020.
Par courrier RAR du 31 mars 2021, COFIPARC a mis en demeure la société BOUCHERIE DU PARC de lui régler les loyers impayés.
A défaut de régularisation, COFIPARC a résilié le contrat de location suivant lettre recommandée en date du 5 mai 2021.
Le véhicule a été restitué le 21 juillet 2022 à la société COFIPARC.
La société COFIPARC a alors établi la facture de fin de contrat le 26 septembre 2022. Celleci demeure impayée.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 juin 2025, réceptionnée le 12 juin 2025, la société COFIPARC a adressée à la société BOUCHERIE DU PARC, ainsi qu'à l'adresse personnelle du gérant, une ultime mise en demeure de paiement des sommes dues.
Ces démarches sont restées vaines.
Ainsi se présente l'instance.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 1er août 2025, délivré à personne s'étant déclarée être habilitée, la société SOFIPARC assigne la société BOUCHERIE DU PARC.
* Par cet acte, la société SOFIPARC demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
Dire la société COFIPARC recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamner la société BOUCHERIE DU PARC à payer à la Société COFIPARC, le montant des factures impayées au titre des sommes suivantes :
* Loyers échus impayés pour une somme de 7.785,52 € TTC
* Frais de remise en état du véhicule pour 6.728,65 € TTC
* Frais de certificat d'immatriculation pour 120,00 € TTC
* Indemnité kilométrique pour 427,36 € TTC
Soit une somme totale de 15.061,53 € TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article VII.4) à compter de la mise en demeure de payer du 12 juin 2025.
Condamner la société BOUCHERIE DU PARC à payer à la Société COFIPARC une indemnité de 40 € HT par facture impayée (article VII.4) c'est-à-dire sur 22 factures la somme de 880,00 € HT.
Condamner la société BOUCHERIE DE PARC à payer à la société COFIPARC une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
Le défendeur ne s'est pas fait représenter et n'a pas déposé de conclusions.
Les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire le 7 novembre 2025 à laquelle seul le demandeur se présente.
Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 1 er décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
La société SOFIPARC soutient que les sommes sollicitées sont dues au titre de l'application des conditions particulières et générales du contrat de location signé par les parties, en particulier les articles VII, VIII et XVI.
BOUCHERIE DU PARC
* n'a déposé aucune conclusion,
* ne s'est pas présentée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
A l'examen de l'acte introductif d'instance, il apparaît que la procédure a été engagée régulièrement.
Le tribunal constate que le défendeur a été régulièrement assigné et convoqué, mais qu'il n'est ni présent ni représenté, et n'a avancé aucun argument pour se soustraire à ses obligations.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le juge peut statuer sur le fond et faire droit à la demande, dès lors qu'il la juge régulière, recevable et bien fondée.
Le juge peut également, d'office, soulever son incompétence territoriale conformément à l'article 93 du code de procédure civile. Cette faculté a été rappelée au demandeur lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Les pièces produites établissent que la société BOUCHERIE DU PARC est toujours in bonis au 20 octobre 2025 (extrait Kbis versé aux débats). Les demandes, fondées sur le recouvrement de créances commerciales, ne contreviennent pas à l'ordre public.
Enfin, il résulte de l'article XVII des conditions générales du contrat que les parties ont convenu d'accorder compétence au tribunal de céans au choix du loueur.
En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve.
En l'espèce, la société COFIPARC produit aux débats les pièces suivantes :
* les conditions générales de location longue durée, dûment signées et cachetées par la société BOUCHERIE DU PARC le 12 juillet 2018 ;
* les conditions particulières LLD véhicule signées le 12 juillet 2018 ;
* le procès-verbal de mise à disposition du véhicule en date du 13 juillet 2018 ;
* la facture d'acquisition du véhicule en date du 13 juillet 2018 ;
* les 21 factures impayées de loyer d'un montant chacune de 395,01 € TTC ;
* une facture d'avoir de 509,69 € TTC du 30 août 2022 ;
* une facture de fin de contrat d'un montant de 7 276,01 € TTC du 26 septembre 2022 ;
* les lettres de mise en demeure en date des 31 mars 2021, 5 mai 2021 et 10 juin 2025 (cette dernière réceptionnée le 12 juin 2025);
* une situation de compte ;
Au regard de ces éléments, le tribunal constate l'existence de la créance et en fixe le montant à 7 785,52 € TTC, correspondant à 21 loyers échus et impayés, déduction faite de l'avoir émis.
Il ressort également que le demandeur limite sa demande s'agissant de la facture de fin de contrat aux seuls frais de dépréciation, soit une somme de 6 728,65 € TTC.
Par ailleurs, COFIPARC ne justifie ni des frais d'immatriculation d'un montant de 120 € TTC ni du quantum de l'indemnité kilométrique réclamée. Les demandes formées à ces titres seront en conséquence rejetées.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société COFIPARC justifie avoir pleinement exécuté ses obligations au titre du contrat de location du 12 juillet 2018 conclu entre les parties.
La société BOUCHERIE DU PARC, régulièrement assignée, s'étant abstenue de comparaître et de présenter la moindre défense, ne rapporte pas la preuve contraire ni ne démontre avoir intégralement acquitté sa dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société BOUCHERIE DU PARC à verser à la société COFIPARC une somme totale de 14 514,17 € TTC, correspondant à 22 factures impayées, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article VII.4 des conditions générales, et ce à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025.
Le tribunal déboutera le demandeur pour le surplus de ses prétentions à ce titre.
La société BOUCHERIE DU PARC sera également condamnée à verser à la société COFIPARC une indemnité forfaitaire de recouvrement due de plein droit, fixée à 40 € par facture impayée, soit un total de 880 € pour les 22 factures concernées.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société COFIPARC les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits au titre de l'instance. Le tribunal condamnera ainsi la société BOUCHERIE DU PARC à lui payer la somme de
1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Sur les dépens
La société BOUCHERIE DU PARC succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ou prétentions, inopérants ou mal fondés, le tribunal statuera comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* Dit l'action régulière et recevable,
* Condamne la SAS BOUCHERIE DU PARC à verser à la société COFIPARC la somme de 14 514,17 € TTC, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025,
* Condamne la SAS BOUCHERIE DU PARC à payer à la SAS COFIPARC une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, soit une somme totale de 880 €,
* Condamne la SAS BOUCHERIE DU PARC à payer à la SAS COFIPARC la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
* Condamne la SAS BOUCHERIE DU PARC aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Rejette toutes autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jérôme Simon, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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