Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/01417 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCYY
Ordonnance (N° 2023/1039) rendue le 25 février 2025 par le juge commissaire de [Localité 1] Métropole
APPELANT
Centre des Finances Publiques
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ondine Prévoteau, substitué par Me Anthony Bertrand, avocats au barreau de Lille, avocats constitué
INTIMÉES
E.U.R.L. [L], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
S.C.P. Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [N] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EURL [L],
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Philippe Talleux, substituées par Me Laure Collieux, avocats au barreau de Lille, avocats constitué
DÉBATS à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 avril 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 21 janvier 2014, le centre communal d'action sociale d'[Localité 5] (ci-après le CCAS d'[Localité 5]) a conclu avec la société l'Horloge Bancale un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Nord), moyennant le versement d'un loyer annuel de 13 200 euros HT, payable mensuellement, avec indexation sur l'indice national du coût de la construction. Ce bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er février 2014 pour se terminer le 31 janvier 2023.
Le fonds de commerce du preneur a été cédé le 20 juillet 2017 à la société Estaminet au P'[Localité 6] Bonheur. Consécutivement, un avenant au bail commercial a été signé entre le CCAS d'[Localité 5] et la société Estaminet au [Adresse 4][Localité 6] Bonheur le 12 décembre 2017. Aux termes de cet avenant, les parties ont notamment substitué à l'indice national du coût de la construction, servant de base à l'indexation des loyers, l'indice national des loyers commerciaux.
Le 20 mars 2020, la société Estaminet au P'[Localité 6] Bonheur a cédé son fonds de commerce à l'EURL [L]. Ce même jour, un acte dénommé « transport de bail commercial » a été signé entre le CCAS d'[Localité 5], la société Estaminet au P'[Localité 6] Bonheur et l'EURL [L], transportant le contrat au profit de cette dernière à compter du 1er mars 2020 et pour la durée du bail restant à courir, soit le 31 janvier 2023.
Des loyers sont demeurés impayés par le preneur. Le CCAS d'[Localité 5] a accepté d'abandonner ceux des mois d'avril, mai et juin 2020 mais le défaut de paiement persistant, le bailleur a fait procéder à une saisie à tiers détenteur le 31 mai 2023 pour la somme de 38 655,19 euros.
Celle-ci ne s'étant avérée que partiellement fructueuse, le CCAS d'[Localité 5] a fait délivrer le 4 août 2023 à l'EURL [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant en principal de 43 663,34 euros.
Les causes de ce commandement n'ayant pas été régularisées dans le délai imparti, le CCAS d'Emmerin a assigné la société [L] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole à fin de faire constater la résiliation du bail.
Parallèlement, et par acte extrajudiciaire du 20 septembre 2023, il a délivré au preneur un congé pour motifs graves et légitimes sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction à effet au 31 mars 2024.
Le 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a placé la société [L] en redressement judiciaire. La SCP Alpha mandataires prise en la personne de Maître [N] [W] (ci-après Maître [N] [W]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Consécutivement, le bailleur s'est désisté de son instance en référé.
Le 29 novembre 2023, le centre des finances publiques représentant le CCAS d'[Localité 5] (le centre des finances publiques) a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire une créance d'un montant de 43 527,52 euros à titre chirographaire, laquelle a fait l'objet d'une contestation.
Le 29 décembre 2023, l'EURL [L] a sollicité le renouvellement du bail, auquel le bailleur s'est opposé par acte signifié le 29 janvier 2024.
Par exploit du 23 septembre 2024, la société [L] a assigné le CCAS d'Emmerin devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester le motif du congé avec refus de renouvellement qui lui a été délivré, voir ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer son indemnité d'éviction et voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er avril 2024 à 1 544,82 euros TTC. Elle a également sollicité la condamnation du CCAS d'[Localité 5] à lui verser une somme de 3 362,80 euros au titre de la surfacturation des loyers/indemnités d'occupation à compter du 20 novembre 2023.
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de l'EURL [L] le 19 novembre 2024.
Statuant sur la contestation de la créance déclarée par le CCAS d'[Localité 5] le juge-commissaire, par ordonnance du 25 février 2025, a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence et invité les parties à mieux se pourvoir.
Suivant déclaration du 11 mars 2025, à laquelle était jointe une annexe, le centre des finances publiques a relevé appel de cette décision, intimant l'EURL [L] et son mandataire judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 15 mai 2025, le centre des finances publiques demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance rendue le 25 février 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole en ce qu'il s'est déclaré incompétent et invité les parties à mieux se pourvoir,
et statuant à nouveau :
- recevoir l'ensemble de ses demandes et de rejeter l'ensemble des demandes de l'EURL [L],
en conséquence :
- déclarer compétent pour statuer sur la créance litigieuse le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole,
- admettre à la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [L] la créance déclarée, et ce à hauteur de 38 331,48 euros TTC,
- condamner l'EURL [L] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à celui de l'entièreté des dépens,
- condamner la SCP Alpha mandataires judiciaires au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à celui de l'entièreté des dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 8 août 2025, l'EURL [L] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance du 25 février 2025 rendue par le juge-commissaire,
- déclarer le tribunal judiciaire de Lille compétent pour statuer sur la validité de l'indexation du loyer et le remboursement des sommes indûment perçues,
- déclarer recevable l'action de l'EURL [L],
- rejeter l'ensemble des demandes du CCAS d'[Localité 5],
- condamner le CCAS d'[Localité 5] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Maître [N] [W], qui a constitué avocat le 3 avril 2025, n'a pas remis de conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Préalablement, au regard des moyens développés par les parties, la cour observe que le juge-commissaire n'a pas explicité les motifs pour lesquels il a constaté que la contestation de la créance déclarée par le Centre des Finances Publiques ne relevait pas de sa compétence, et notamment s'il a estimé qu'il n'était pas compétent matériellement pour statuer ou s'il existait une contestation sérieuse.
Sur la compétence matérielle du juge-commissaire
L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Sauf constat de l'existence d'une instance en cours, qui est seule susceptible de lui enlever ce pouvoir, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.
Au cas d'espèce, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [L] (le 20 novembre 2023), publié au BODACC du 29 novembre suivant (pièce appelant n°11), le juge-commissaire était seul compétent pour statuer sur la créance déclarée par le centre des finances publiques le 29 novembre 2023 (pièce appelant n°13).
Celui-ci demande l'admission d'une créance correspondant aux loyers qui seraient demeurés impayés par le preneur entre le mois de janvier 2021 et le 20 novembre 2023, pour une somme qui est aujourd'hui ramenée à 38 331,48 euros TTC.
Le mandataire judiciaire a proposé l'admission de cette créance à hauteur de 21 257,18 euros à titre chirographaire et comme l'expose l'EURL [L], la contestation porte essentiellement sur le quantum de la créance déclarée.
Si celle-ci invoque la compétence du tribunal judiciaire, qui, en vertu de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges qui relèvent du statut des baux commerciaux, la cour observe que les parties ne discutent ni la validité de la clause d'indexation des loyers, ni l'indice appliqué (ILC). Elles s'accordent par ailleurs désormais sur l'application du plafonnement de l'indexation à 3,5 % édicté par la loi n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Il en résulte que la contestation élevée, qui porte uniquement sur les modalités de calcul du loyer indexé au regard des dispositions conventionnelles, ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
L'action introduite par l'EURL [L] devant le tribunal judiciaire de Lille postérieurement à l'ouverture de la procédure collective tend quant à elle à contester le congé avec refus de renouvellement sans indemnité qui lui a été signifié par le bailleur, ainsi qu'à voir chiffrer son indemnité d'éviction.
L'objet de cette action est dès lors distinct de la contestation de la créance du bailleur et il ne ressort pas de l'examen du dispositif de l'assignation versée au débat que l'EURL [L] aurait contesté devant cette juridiction la validité de la clause d'indexation.
D'autre part, la demande en remboursement de loyers qui auraient été surfacturés que présente aussi l'EURL [L] devant cette juridiction concerne une période postérieure au jugement d'ouverture en sorte qu'il n'est pas démontré que cette action serait susceptible d'exercer une influence sur l'issue du présent litige et en tout état de cause, ayant été introduite après l'ouverture de la procédure collective, elle n'est pas de nature à ôter au juge-commissaire sa compétence pour statuer sur l'admission ou le rejet de la créance déclarée.
En conséquence, le juge-commissaire est compétent matériellement pour statuer sur la créance contestée.
Sur les contestations formées
. Sur l'indexation des loyers
Il résulte clairement de l'acte de transport de bail commercial au profit de l'EURL [L] du 20 mars 2020 que les parties ont entendu fixer à compter du 1er janvier 2020 le montant du loyer annuel révisé à 15 290,52 euros HT et HC. Le loyer est payable mensuellement et le 1er de chaque mois.
Il s'ensuit que la contestation relative à l'indexation erronée du loyer n'est pas sérieuse.
Il est également stipulé dans cet acte que le loyer sera révisé à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire du bail et pour la première fois le 1er janvier 2015, en fonction de l'indice des loyers commerciaux, publié trimestriellement par l'INSEE ' Base 100 au 1er trimestre 2008, et les parties ont l'une et l'autre retenu dans leurs calculs le même trimestre de révision, soit le 3ème trimestre des années 2019 (115,60*
-16:
), 2020 (115,70*) et 2021 (119,70*).
Au regard des éléments produits et débattus, le calcul soumis par l'EURL [L], qui n'a pas appliqué le loyer annuel révisé prévu au contrat à compter du 1er janvier 2020 (15 290,52 euros HT et HC) est nécessairement erroné et le montant du loyer révisé s'élève pour les années 2021 à 2023, après application pour l'année 2023 du plafonnement de l'augmentation du loyer à 3,5 % (la variation de l'indice étant supérieure), et sans qu'il existe davantage de contestation sérieuse sur ce point, à :
Période
ILC de référence
ILC de base
Plafonnement
Loyer annuel HT
Loyer annuel TTC
01/01/2020 ' 31/12/2020
T3 2019 : 115,60
/
'
15 290,52 euros
18 348,62 euros
01/01/2021 ' 31/12/2021
T3 2020 : 115,70
T3 2019 : 115,60 *
-
15 303,75 euros
18 364,50 euros
01/01/2022 ' 31/12/2022
T3 2021 : 119,70
T3 2020 : 115,70 *
-
15 832,83 euros
18 999,40 euros
01/01/2023 ' 31/12/2023
T3 2022 126,13
T3 2021 : 119,70 *
3,50 %
16 386,98 euros
19 664,38 euros
Entre le 1er janvier 2021 et le 20 novembre 2023, le montant des loyers dus était en conséquence de :
Année
Loyer annuel HT
Nombre de mois
Total dû HT
Total dû TTC
2021
15 303,75 euros
12
15 303,72 euros
18 364,46 euros
2022
15 832,83 euros
12
15 832,80 euros
18 999,36 euros
2023 (jusqu'au 20/11/23)
16 386,98 euros
11
15 021,38 euros
18 025,66 euros
Total
46 157,90 euros
55 389,48 euros
L'EURL [L] justifie par l'attestation de son expert comptable du 8 février 2024 (pièce n°11) qu'elle a payé durant la période en cause les sommes suivantes :
- 2021 : 0 euro
- 2022 : 11 153,32 euros TTC
- 2023 (du 01/01/23 au 20/11/23) : 11 117,02 euros TTC.
La créance de loyers du CCAS d'[Localité 5] s'élève dès lors pour ladite période à la somme de (55 389,48 ' 22 270,34) 33 119,14 euros TTC.
. Sur l'exception d'inexécution
Pour faire échec à l'admission de cette créance, l'EURL [L] oppose également une inexécution fautive par le bailleur de ses obligations au titre de l'entretien du gros 'uvre et de la sécurité des lieux.
Il sera rappelé que les obligations du bailleur et du locataire étant réciproques, il est possible pour une partie de se prévaloir d'une exception d'inexécution. Toutefois, il est jugé qu'en matière de bail commercial l'exception d'inexécution ne peut être invoquée que lorsque le locataire se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à la destination du bail.
L'EURL [L] verse à l'appui de ses affirmations 4 courriels adressés au bailleur :
- un courriel du 13 octobre 2020 faisant état d'un problème affectant la VMC de la cave,
- un courriel du 12 septembre 2024, évoquant une fuite d'eau datant du mois de janvier 2023 au niveau d'un néon de la réserve,
- un courriel du 23 janvier 2025, évoquant une odeur d'essence dans la réserve du restaurant,
- un courriel du 28 mars 2024, lequel fait suite à un mail du CCAS d'[Localité 5] évoquant le terme du bail au 31 mars 2024, faisant état de morceaux de pierres qui tomberaient du toit.
La cour relève que deux de ces courriels concernent des faits postérieurs à la déclaration de créance en litige et les faits allégués ne peuvent en conséquence être pris en considération dès lors que la procédure de vérification des créances tend à fixer le passif au jour de l'ouverture de la procédure collective.
D'autre part, ces pièces, qui ne sont complétées par aucun autre élément probatoire, sont insuffisantes à établir que l'EURL [L] se serait trouvée dans l'impossibilité d'exploiter les lieux et consécutivement qu'elle serait fondée à opposer au bailleur une exception d'inexécution.
Le moyen sera en conséquence écarté.
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En considération de tout ce qui précède, et par infirmation de la décision entreprise, la créance du centre des finances publiques, représentant le CCAS d'[Localité 5], sera admise au passif de l'EURL [L] pour un montant de 33 119,14 euros TTC, à titre chirographaire, et rejetée pour le surplus.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt conduit la cour à condamner l'EURL [L] aux dépens de première instance et d'appel. L'équité commande pour sa part de rejeter les demandes d'indemnités de procédure présentées par le centre des finances publiques.
PAR CES MOTIFS
INFIRME l'ordonnance entreprise ;
ADMET la créance du centre des finances publiques représentant le centre communal d'action sociale d'[Localité 5] au passif de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [L] pour la somme de 33 119,14 euros TTC à titre chirographaire et la REJETTE pour le surplus ;
CONDAMNE l'EURL [L] aux dépens de première instance et d'appel ;
REJETTE les demandes présentées par le centre des finances publiques représentant le centre communal d'action sociale d'[Localité 5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.