Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Procédure de Soins Psychiatriques Contraints
Recours ISOLEMENT ET CONTENTION
Ordonnance Du Vendredi 18 Septembre 2026
N°Minute : 26/514
N° RG 26/08580 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAEMU
Demandeur et DEFENDEUR
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
Défendeur et demandeur
Madame [F] [Q]
CH SCE TUTELLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
née le 18 Juin 1983 à [Localité 5]
Non comparante
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant
Nous, François GUYON, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Andréa BARCELO, Greffier;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 12 septembre 2026 à 22h44 à l’égard de [F] [Q]
Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2] en date du 17 Septembre 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [F] [Q] au delà du délai de 168 heures ;
Vu la requête de Madame [F] [Q] en date du 17 septembre 2026 aux fins de mainlevée de la mesure d’isolement ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,
Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;
Vu l’avis du procureur de la République en date 17 Septembre 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [F] [Q] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;
Vu les conclusions de Maître Emmanuelle DOCTEUR, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 18 septembre 2026 à 11h35 ;
Vu le souhait de [F] [Q] d’être entendu par le magistrat du siège,
Vu le certificat médical établi par le Dr [V] [H] en date du 17 septembre 2026 mentionnant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le magistrat du siège, par moyen de communication audiovisuel ou téléphonique,
Vu toutefois l’absence d’audition de Mme [Q], qui dormait au moment où nous avons contacté l’hôpital pour l’entendre,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu’il a été déposé des conclusions pour Mme [Q] ;
qu’il est demandé :
- de constater les irrégularités affectant la mesure d'isolement mise en oeuvre à l'égard de Madame [Q] depuis le 12 septembre 2026, telles qu'exposées ;
- d’ordonner en conséquence la mainlevée de la mesure d'isolement ;
- de dire qu'aucune nouvelle mesure d'isolement ne pourra être prise que dans les conditions strictement prévues par l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ;
qu’il est soutenu :
II.1 Sur le droit de Madame [Q] d'être entendue et assistée, expressément revendiqué
II.1.1 En droit
Selon le III de l'article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, le magistrat saisi aux fins de prolongation d'une mesure d'isolement statue sans audience selon une procédure écrite, mais le patient peut demander à être entendu, auquel cas cette audition est de droit et toute demande peut être présentée oralement. L'audition ne peut être écartée que si un avis médical motivé établit que des motifs médicaux y font obstacle dans l'intérêt du patient, le patient étant alors nécessairement représenté par un avocat.
L'audition peut être réalisée par tout moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d'impossibilité avérée, par communication téléphonique, sous réserve du consentement exprès de l'intéressé. Aux termes de l'article R. 3211-33-1 du même code, le directeur communique au greffe, dans un délai de six heures à compter de l'enregistrement de sa requête, le souhait du patient d'être entendu, son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication, ainsi que le nom de l'avocat choisi ou la demande de commission d'office.
II.1.2 En fait
Madame [Q] a exprimé sa volonté d'être entendue et d'être assistée d'un avocat le 17 septembre 2026 à 15 heures 30, soit quarante-cinq minutes avant la saisine du magistrat du siège.
Elle a simultanément manifesté son intention de solliciter la levée de la mesure d'isolement.
Cette demande d'audition est de droit. Elle n'est contredite par aucun avis médical d'incompatibilité, le certificat établi le même jour par le Docteur [V] retenant au contraire expressément que l'état de santé de la patiente est compatible avec une audition, par entretien téléphonique, et indiquant le numéro d'appel de l'unité d'hospitalisation.
La circonstance que l'ordonnance du 16 septembre 2026 ait constaté l'absence de demande d'audition est sans portée, cette constatation se rapportant à un cycle de contrôle antérieur et à une situation procédurale que la patiente a précisément modifiée le lendemain.
Il ne pourra donc être statué sur la requête de l'établissement sans que Madame [Q] ait été préalablement entendue selon les modalités médicalement validées.
Attendu que la demande d’audition de Mme [Q] a bien été prise en compte, mais que son audition n’a pu avoir lieu puisqu’elle dormait quand nous avons appelé l’hôpital en début d’après-midi ;
II.2 Sur le défaut de contemporanéité des décisions médicales de renouvellement
II.2.1 En droit
Le I de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures et qu'elle ne peut être renouvelée, si l'état de santé du patient le nécessite, que dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa, sur décision motivée d'un psychiatre prise après évaluation du patient, à raison de deux évaluations par vingt-quatre heures.
L'évaluation doit ainsi précéder la décision et porter sur l'état du patient au moment où la période d'isolement qu'elle autorise commence à courir.
Cette exigence de réévaluation clinique rapprochée constitue, avec le contrôle du juge judiciaire, la garantie légale des droits dont le Conseil constitutionnel a fait la condition de conformité du dispositif à l'article 66 de la Constitution (Cons. const., 4 juin 2021, no 2021-912/913/914 QPC).
II.2.2 En fait
L'examen des relevés informatiques de décision d'isolement révèle que plusieurs périodes ont été enregistrées significativement après l'heure à laquelle elles sont pourtant présentées comme ayant débuté, et, pour l'une d'entre elles, après l'heure à laquelle elle est présentée comme s'étant achevée.
Ainsi, la décision saisie le 13 septembre 2026 à 20 heures 59 porte une date de début fixée à 20 heures 02, soit cinquante-sept minutes avant son enregistrement.
La décision saisie le 14 septembre 2026 à 11 heures 31 porte une date de début fixée à 8 heures 02, soit près de trois heures et trente minutes avant sa saisie.
La décision saisie le 15 septembre 2026 à 10 heures 23 couvre la période allant du 14 septembre à 20 heures 02 au 15 septembre à 8 heures 02 : elle a donc été enregistrée plus de deux heures après le terme de la période qu'elle est censée avoir autorisée.
La décision saisie le 15 septembre 2026 à 10 heures 26 porte une date de début fixée à 8 heures 02, soit deux heures et vingt-quatre minutes avant sa saisie.
La décision saisie le 17 septembre 2026 à 10 heures 10 porte une date de début fixée au 16 septembre à 22 heures 50, soit plus de onze heures avant son enregistrement. La décision saisie le 17 septembre 2026 à 12 heures 16, qui fonde la période d'isolement en cours au jour de la saisine, porte enfin une date de début fixée à 10 heures 50, soit une heure et vingt-six minutes avant son enregistrement.
Ces éléments établissent que les horaires portés sur les décisions médicales ne correspondent pas à une évaluation clinique réalisée au moment où elles sont présentées comme ayant pris effet, mais résultent d'un calage a posteriori sur des tranches horaires administratives fixes de 8 heures 02 et 20 heures 02.
Une telle pratique prive de portée effective, pour les périodes concernées, la garantie légale de réévaluation médicale préalable.
Attendu que l’examen de la procédure qui nous est soumise permet de se rendre compte que les évaluations cliniques régulières, prescrites par la loi, ont bien été effectuées ;
que le moyen sera rejeté ;
II.3 Sur les chevauchements entre décisions successives et la modification rétroactive du registre
II.3.1 En droit
Le régime de renouvellement par périodes maximales de douze heures suppose un enchaînement séquentiel des décisions, chacune fixant le terme au-delà duquel la mesure ne peut être poursuivie sans nouvelle décision médicale.
Le dernier alinéa du I de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique impose par ailleurs que la mise en oeuvre de la mesure soit tracée dans le dossier médical, la traçabilité exacte des heures de début et de fin conditionnant tant le contrôle des renouvellements que la détermination des seuils déclenchant l'intervention du juge.
II.3.2 En fait
La décision enregistrée le 13 septembre 2026 à 8 heures 03 fixe le début de la nouvelle période à 8 heures 02, alors que la décision initiale du 12 septembre 2026 ne devait expirer qu'à 10 heures 44 : les deux décisions se chevauchent pendant deux heures et quarante-deux minutes.
Plus significativement, la décision prise le 16 septembre 2026 à 10 heures 58 par le Docteur [Y], pour une durée de onze heures et cinquante-deux minutes, recouvre la décision du Docteur [V] du même jour, laquelle courait de 8 heures 02 à 20 heures 02, sans qu'aucune mainlevée ni aucune rectification contemporaine n'apparaisse au dossier. Deux décisions médicales concurrentes ont ainsi régi simultanément la même privation de liberté pendant plus de neuf heures.
Le relevé produit révèle en outre que cette décision du 16 septembre 2026, créée à 11 heures 02 par le Docteur [Y], a fait l'objet d'une dernière modification le 17 septembre 2026 à 10 heures 10 minutes 47 secondes par le Docteur [V], soit six secondes avant que cette dernière n'enregistre la décision suivante, dont le début est fixé à l'heure de fin ainsi réajustée.
La continuité apparente de la chaîne des décisions procède donc, pour cette période, d'une modification rétroactive du registre par un praticien autre que son auteur.
Ces incohérences chronologiques et cette altération postérieure des données empêchent de déterminer avec certitude, à tout instant, quelle décision médicale régissait effectivement la mesure appliquée à Madame [Q], et privent le magistrat du siège des éléments nécessaires à son contrôle.
Attendu que ce moyen est inopérant ; qu’il sera rejeté ;
II.4 Sur l'absence de justification de l'information du magistrat du siège au seuil de quarante-huit heures
11.4.1 En droit
Le I de l'article R. 3211-31 du Code de la santé publique impose au directeur de l'établissement d'informer sans délai le magistrat du siège, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, dès que la mesure d'isolement atteint une durée cumulée de quarante-huit heures.
Cette information conditionne la faculté pour le juge de se saisir d'office aux fins de mettre fin à la mesure, prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 3222-5-1 du même code.
11.4.2 En fait
La mesure d'isolement ayant débuté le 12 septembre 2026 à 22 heures 44, le seuil de quarante-huit heures cumulées a été atteint le 14 septembre 2026 à 22 heures 44.
Aucune pièce correspondant à l'information alors due n'a été produite ni communiquée à la défense, alors que l'isolement s'est poursuivi sans discontinuité au-delà de cette échéance. Il appartiendra à l'établissement requérant de justifier, pièce à l'appui et avec date certaine, du respect de cette obligation.
Attendu que ce moyen est inopérant, la juridiction connaissant la situation de Mme [Q] pour avoir déjà prolongé la mesure d’isolement en cours ;
qu’il sera donc rejeté ;
II.5 Sur l'erreur affectant le seuil visé par le document d'information du 17 septembre 2026
II.5.1 En droit
Le III de l'article R. 3211-31 du Code de la santé publique prévoit que l'information du magistrat du siège est réitérée lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge dans les conditions du cinquième alinéa du Il de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure d'isolement atteignant une durée cumulée de cent quarante-quatre heures.
L'information délivrée n'a de portée que si elle identifie exactement le seuil franchi et le stade de la procédure auquel elle se rapporte.
11.5.2 En fait
Le document d'information établi le 17 septembre 2026 à 16 heures 15 coche la case correspondant au renouvellement à titre exceptionnel au-delà de cent quarante-quatre heures. Or la mesure d'isolement, débutée le 12 septembre 2026 à 22 heures 44, ne totalisait à cette date qu'environ cent treize heures et trente minutes, le seuil de cent quarante-quatre heures ne devant être atteint que le 18 septembre 2026 à 22 heures 44.
Au surplus, la présente saisine n'intervient qu'après une unique décision de maintien, et non après deux décisions comme le suppose le texte visé.
Cette erreur, qui porte tant sur le seuil que sur le stade du contrôle juridictionnel, s'ajoute aux éléments précédemment exposés et confirme le défaut de rigueur du suivi, par l'établissement, des seuils légaux conditionnant l'intervention du juge judiciaire.
Attendu que ce moyen est inopérant ; qu’il sera rejeté ;
II.6 Sur l'absence d'information de la curatrice de Madame [Q]
II.6.1 En droit
Par décision no 2024-1127 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'absence d'obligation légale d'informer la personne chargée d'une mesure de protection juridique du renouvellement de la mesure d'isolement ou de contention dont la personne protégée fait l'objet, cette déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet à la date de la décision.
Le Conseil a retenu qu'en l'absence d'une telle information, le majeur se retrouve dans l'incapacité d'exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d'exprimer sa volonté en raison de l'altération de ses facultés, et se trouve alors susceptible d'opérer des choix contraires à ses intérêts.
II.6.2 En fait
Madame [Q] est placée sous curatelle renforcée depuis plusieurs années, mesure parfaitement connue de l'établissement : la requête identifie sa curatrice, Madame [F] [T] [J], et indique que l'information des personnes mentionnées au Il de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique aurait été tracée au dossier médical.
Or, aucune pièce du dossier ne fait cependant état d'une information de la curatrice s'agissant du placement à l'isolement du 12 septembre 2026, ni d'aucun de ses renouvellements successifs. La seule information dont l'établissement justifie est celle relative à l'admission en soins sans consentement, intervenue le 28 août 2026 et sans rapport avec la mesure d'isolement.
Cette omission a privé Madame [Q], majeure protégée, de l'assistance à laquelle le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle avait constitutionnellement droit dans l'exercice de ses droits face à une mesure privative de liberté.
Attendu que d’après les pièces qui nous sont communiquées la curatrice de Mme [Q] a bien été avisée de la mesure ; qu’elle a aussi été avisée par le greffe de la requête qui nous saisit ;
que ce moyen sera rejeté ;
II.7 Sur la sanction des irrégularités relevées
II.7.1 En droit
Les mesures d'isolement et de contention présentent un caractère autonome à l'égard de la décision de soins psychiatriques sans consentement, de sorte que le constat d'une irrégularité les affectant ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de la seule mesure d'isolement (Cass., avis, 8 juillet 2021, no 21-70.006 ; Cass. 1re civ., 19 mars 2025, no 23-23.255).
L'irrégularité affectant une mesure prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique commande la mainlevée de cette mesure dès lors qu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne concernée.
Il est rappelé qu'en cas de mainlevée, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation de la patiente rendant impossibles d'autres modalités de prise en charge.
II.7.2 En fait
Le cumul du défaut de contemporanéité de la majorité des décisions de renouvellement, des chevauchements relevés entre décisions concurrentes, de la modification rétroactive du registre par un praticien autre que l'auteur de la décision, de l'absence de justification de l'information du magistrat au seuil de quarante-huit heures, de l'erreur affectant le seuil visé par l'information du 17 septembre 2026 et, surtout, de l'absence de toute information de la curatrice sur le placement à l'isolement et ses renouvellements caractérise une atteinte certaine aux droits de Madame [Q].
Celle-ci a été privée, en pratique, tant d'une réévaluation clinique fiable et préalable de la privation de liberté qu'elle subit depuis le 12 septembre 2026 que de l'assistance de la personne légalement chargée de l'accompagner dans l'exercice de ses droits.
Ces atteintes justifient parfaitement la mainlevée de la mesure d'isolement, sans qu'il soit porté atteinte à la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont elle fait par ailleurs l'objet.
Attendu que tous les moyens ont été rejetés ; que dès lors la mainlevée de la mesure n’est pas encourue de ces chefs ;
* *
Attendu que la saisine du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire par le directeur d’établissement a été effectuée dans les formes et délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, et en l’espèce dans les 168 heures suivant le placement à l’isolement ;
Attendu en effet qu’en l’espèce, [F] [Q] a été placé à l’isolement le 12 septembre 2026 à 22h44,
Que le magistrat du siège a autorisé la poursuite de la mesure par décision du 16 septembre 2026 pour la seconde période de 72 heures ;
Que le magistrat a été saisi de la requête le 17 septembre 2026 à 16h15,
Qu’en conséquence la requête est recevable ;
Attendu que cette mesure a été renouvelée par périodes de 12 heures, deux évaluations cliniques ayant été effectuées au cours de chaque période de 24 heures ainsi qu’en témoignent les documents joints en procédure;
Que les éléments médicaux joints à la requête permettent de caractériser la nécessité de maintenir la mesure, laquelle reste adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques de dommages immédiats ou imminents pour le patient ;
Attendu que les informations et avis obligatoires prévus par la loi ont été délivrés dans les délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, François GUYON, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
REJETONS les moyens soulevés,
REJETONS la requête de Mme [Q] ;
FAISONS DROIT à la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2] en maintien de la mesure d’isolement au delà de 168 heures ;
MAINTENONS la mesure d’isolement concernant [F] [Q] ;
DISONS que cette décision sera notifiée à [F] [Q], à son avocat, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1] ;
RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 6] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;
Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
Rendue à [Localité 1] le 18 septembre 2026 à 15h20
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION
Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire
à LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2]
Nom de la personne en soins : Monsieur [F] [Q]
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 18 Septembre 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée en matière d’isolement concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.
Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [F] [Q] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.
Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 6] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.
Le délai et le recours ne sont pas suspensif.
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe
Le 18 septembre 2026
Le greffier,
_________________________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION
Le
Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 18 Septembre 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [F] [Q]
Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.
Signature du directeur de l’établissement
et cachet
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE
DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION
Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire
à [F] [Q]
N° RG 26/08580 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAEMU
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 18 Septembre 2026 , par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée d’une mesure d’isolement vous concernant.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.
Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.
Le délai et le recours ne sont pas suspensifs.
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.
PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe
Le 18 septembre 2026
Le greffier,
RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE
DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
A LA PERSONNE HOSPITALISÉE
Le
[F] [Q] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 18 Septembre 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.
Signature de la personne hospitalisée
M. ..............................................
Qualité .....................................
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2]
❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;
❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes
Le
Signature du directeur
Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[1]
[1]
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Art. R.3211-42
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Art. R.3211-43
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure;
Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans le délai le dossier.
Art. R 3211-44
Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de larticle R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 32-11-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.
L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine.
Art. R 3211-45
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
Article 58 :
La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
STATUANT EN MATIÈRE DE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION
à
Monsieur le Procureur de la République
SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle MESURES d’ISOLEMENT OU DE CONTENTION.
N° RG 26/08580 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAEMU
Nom de la personne en soins : [F] [Q]
J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 18 Septembre 2026, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée d’une mesure d’isolement concernant la personne désignée ci-dessus.
PJ : copie de l’ordonnance
Le 18 septembre 2026
Le greffier,
_________________________________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ....................................... à .............heures........... de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Vendredi 18 Septembre 2026
☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure d’isolement mais nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à nous opposer à cette mainlevée ;
en conséquence retournons à ce dernier l'ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.
Signature
(Nom et qualité du signataire)