Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 06/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00732 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJLS
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX OCTOBRE
DEMANDEUR :
[Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Maître Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL,
DÉFENDEUR :
[X] [I] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (UKRAINE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Maître Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Mohyne GORIEUX
Greffière : Mélanie CLAVREUL
DÉBATS : A l’audience du 25 août 2026.
A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06/10/2026.
DÉCISION rendue le 06/10/2026 par Mohyne GORIEUX, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Mohyne GORIEUX, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,
DIT que le juge français est compétent pour prononcer le divorce des époux [R] et que la loi française est applicable au divorce,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, la demande en divorce datant du 5 août 2026,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
[Y], [G], [V] [R] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] (Nord)
et
[X] [I] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6] (Ukraine),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 7] ([Localité 8]),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 5 août 2026 dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun reprend l’usage de son seul nom patronymique;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Y] [R] à verser à Mme [X] [I] la somme de dix-huit mille euros (18 000 euros), à titre d’une prestation compensatoire,
DIT que le versement se fera en capital par le versement de 12 échéances de 1500 euros mensuelles à compter du 1er janvier 2027 et se terminant le 1er décembre 2027, par virement à Mme [X] [I] sur le compte bancaire indiqué par celle-ci,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la présente décision,
DIT que chacune des parties supportera la moitié des dépens,
PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État.
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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