Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DE5X
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
10 Septembre 2026
Etablissement public [A]
C/
[T] [F] [Z]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M
-
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public [A]
Activité :
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR :
Madame [T] [F] [Z]
née le 24 Octobre 1991 à JUVISY-SUR-ORGE (91260)
de nationalité Française
4 place Jean Cocteau
Appartement 503
89200 AVALLON
non comparante
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 27 octobre 2022, l'E.P.I.C. [A] a donné à bail à Madame [T] [Z], un logement sis 4 place Jean Cocteau – logement n°503 à AVALLON 89 200, pour un loyer mensuel d’un montant de 302,35 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 mars 2022, l'E.P.I.C. [A] a fait assigner en référé Madame [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoireOrdonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef du logement ;Condamner Madame [T] [Z] au paiement de la somme provisionnelle de 810,61 euros au titre de la dette locative, somme à parfaire au jour de l'audience ;Condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant du loyer courant indexable, comprenant la provision sur charges, jusqu'à libération effective des lieux ;Condamner la locataire au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la locataire aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que la locataire ne s’est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 810,61 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
***
A cette audience, l'E.P.I.C. [A], régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 164,44 euros. Il déclare ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement.
Madame [T] [Z], régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 septembre 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Bien que régulièrement citée Madame [T] [Z] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'E.P.I.C [A] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 10 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 25 juin 2026.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'E.P.I.C [A] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 22 décembre 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 10 mars 2026.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 5 de la section 4.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que la locataire a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de juillet 2025.
Ainsi, l’E.P.I.C [A] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, portant sur la somme de 423,29 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 23 février 2026.
III. Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
Madame [T] [Z] ne s’est pas présentée à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
Aucune enquête sociale ne figure au dossier, Madame [T] [Z] ne s’étant pas présentée au rendez-vous proposé par le travailleur social.
Ainsi, la défenderesse ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, étant devenue occupante sans droit ni titre, Madame [T] [Z] sera expulsée de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Elle sera par ailleurs condamnée à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [A] produit un décompte démontrant que Madame [T] [Z] reste devoir la somme de 164,43 euros à la date du 19 juin 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
Ainsi, les pièces versées par l'E.P.I.C [A] établissent sa créance à l'égard du locataire.
Par conséquent, Madame [T] [Z] sera condamnée par provision au paiement de la somme de 164,43 euros au titre de l'arriéré locatif.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [T] [Z] succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [T] [Z] qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à l'E.P.I.C. [A] une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l’action de l'E.P.I.C. [A] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 27 octobre 2022 pour le logement sis 4 place Jean Cocteau – logement n°503 à AVALLON 89 200, sont réunies à la date du 23 février 2026;
ORDONNONS à Madame [T] [Z] ou tout occupant de son chef, de libérer le logement et de restituer les clés;
DISONS qu’à défaut pour Madame [T] [Z] ou tout occupant de son chef, d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C [A] pourra, sans délai après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l’expulsée ;
CONDAMNONS Madame [T] [Z] à payer par provision à l’E.P.I.C [A] la somme de 164,43 euros (Cent-soixante-quatre euros et quarante-trois centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 19 juin 2026 ;
CONDAMNONS Madame [T] [Z] à payer à titre provisionnel à l’E.P.I.C [A] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 20 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Madame [T] [Z] à payer à l'E.P.I.C. [A] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNONS Madame [T] [Z] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé à Auxerre, le 10 septembre 2026
Le greffier, La juge,