Texte intégral
N° RG 26/01121 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGF4
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01121 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGF4
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C. SOCIETE CIVILE DES [Localité 1] D’OC ET D’OIL - SCOO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 25 août 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 15 septembre 2026 et prorogé succesivement jusqu’au 30 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
Par acte du 28 mai 2026, la SCI des centres d’oc et d’oil SCOO, a assigné devant le juge des référés la SAS [Adresse 2] pour la voir condamner à une provision de 153 177, 31 euros à titre de loyers et charges et 15 317, 73 euros sur le fondement de l’article 29.1 du bail.
A l’audience, le demandeur produit une transaction qu’il souhaite voir homologuée.
La SAS MAISON DU MONDE n’a pas constitué avocat ni ne s’est présentée.
MOTIFS
Le protocole est daté du 23 juillet 2026 et signé de la SAS [Adresse 2] et de la SCOO, preneur et bailleur respectivement.
Le montant de la dette locative, modalités de paiement, y sont précisés.
Il y a lieu d’homologuer ce protocole qui sera annexé à la présente décision.
Conformément au protocole, chacune des parties conservera ses frais et dépens de procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, C LOUIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu le 23 juillet 2026 entre la SAS [Adresse 2] et la Société Civile des [Localité 1] D’Oc et D’Oils -SCOO ,qui sera annexé à la présente minute, et lui CONFERONS force exécutoire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de procédure,
La minute a été signée par le Président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le Greffier, Le Président,
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