Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 09 Juillet 2026
N° RG 26/00654 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZOA
N° Minute:
Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[X] [N]
Née le 06/01/1986 à BULLY-LES-MINES (62)
Résidence habituelle : rue Guyon de Guercheville
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Date de l’admission : 21/02/2024
Lieu de l’admission : EPSM CAEN
15 ter rue Saint Ouen
14 000 CAEN
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados
Vu la précédente décision du juge en date du 16/12/2025 ;
Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;
Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 02/07/2026 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 08/07/2026
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Louise BENNETT, avocat commis d’office,
- à M. le Préfet du Calvados,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;
Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,
En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados,
En l’absence de [X] [N], qui n’a pas comparu,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Sur la régularité de la procédure
L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.
Sur le bien-fondé de la mesure
Mme [X] [N] a été admise en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 21 février 2024.
La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 16 décembre 2025.
Un programme de soins a été mis en place le 6 mai 2026.
Une décision de réadmission est intervenue le 2 juillet 2026, au vu d'un certificat médical du même jour. La personne ne respectait pas le traitement prescrit. Son humeur était exaltée.
Mme [N] a fugué de l'établissement le 4 juillet 2026 à 12h30.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [X] [N] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [X] [N] sera maintenue.
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [X] [N] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [X] [N] par l’intermédiaire du directeur du Centre d'accueil, le 09 Juillet 2026
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Me Louise BENNETT par mail sécurisé le 09 Juillet 2026,
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen le 09 Juillet 2026,
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 09 Juillet 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 09 Juillet 2026,
Le greffier,
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