Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE 26/01152
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Anne-Charlotte ZABNER, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du14 juin 2026 n° 26/00876 de Philippe CHEMLA, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance en date du 9 juillet 2026 n° 26/01005 de [U] [T], Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours;
Vu l’ordonnance n°26/01149 de la cour d’appel d’[Localité 2] en date du 10 juillet 2026 confirmant l’ordonnance du 9 juillet 2026 susvisée;
Vu la requête reçue au greffe le 7 août 2026 à 10h, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Me TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de Lyon substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de Marseille ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [J] [E] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience);
Attendu qu’il est constant que M. [A] [Q]
né le 20 octobre 1993 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le terrtitoire français N° 26131499M en date du 9 juin 2026 et notifié le 10 juin 2026 à 8H52
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 9 juin 2026 notifiée le 10 juin 2026 à 8H42,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère présentée déclare : M. [P] son identité.
Le représentant du Préfet : Mr a une obligation de quitter le territoire français pour une durée de 3 ans le 9 juillet 2026. Il a fait un recours le 10 juillet 2026. Il avait une obligation de quitter le territoire le 03 juin 2026. Il n’a pas de papiers d’identité. Il ne peut pas évoluer librement sur le territoire français. On est en relation avec l’Algérie, sa nationalité a été formellement reconnue. L’attestation reçue par mail par le greffe, nouvelle pièce au dossier ce matin est illisible. Il n’est pas possible de l’assigner à résidence car pas de travail en [Etablissement 2], pas de domicile. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : avant d’être placé en rétention Mr habitait chez sa tante. Celle-ci est handicapée et Mr l’aide. C’est elle qui a envoyé l’attestation.Si elle est illisible, vous pouvez la trouver dans le dossier car elle a été fourni pendant la procédure. Le registre ne mentionne pas son interdiction de territoire français pendant 3 ans. Je n’ai pas pu voir les retours par les autorités consulaires cocnernant les relances qui ont été faites, donc pas de preuves que les diligences ont été faites. Les perspectives d’éloignement son impossible avec un délais de 30 jours. Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation. Je vous demande de le placer en assignation à résidence avec obligation de pointage puisqu’il a été fourni une attestation.
La personne étrangère présentée déclare : donnez moi un peu de temps pour pouvoir quitter la France.
MOTIFS DE LA DECISION
Surl’irrecevabilité tenant l’absence registre actualisé
L’avocate de M. [N] [Q] soulève l’irrecevabilité de requête du 7 août 2026 au motif que la peine complémentaire d’interdiction du territoire pendant une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille n’est pas mentionnée sur le registre;
L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de 4 jours mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention , à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 14] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Ce dernier article énonce qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention , un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention . Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention , le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention , rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention , pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention . Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention , constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.
Le paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative» (LOGICRA) prévoit notamment que sont enregistrées dans les traitements au titre des données à caractère personnel concernant la fin de la rétention et l'éloignement les informations suivantes :
Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de I'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire;
Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ;Fin de la rétention : date et motif de la fin de rétention .
En l'espèce M. [Q] soulève le défaut d'actualisation du registre de rétention dans la mesure où la peine complémentaire d’interdiction du territoire pendant une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille n’est pas mentionnée sur le registre;
Toutefois M [Q] ne justifie d’aucun grief et cette carence n'a pas pour effet de vicier la procédure alors que tous les autres éléments portés à ce registre permmetent au Magistrat du siège du tribunal judiciaire de contrôler l’effectivité des droits du retenu.
En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention de la peine complémentaire d’interdiction du territoire pendant une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille dans le registre de rétention;
Sur le fond
En application de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l’espèce, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et de la menace pour l’ordre public;
Il ressort de la procédure que l’intéressé a fait l’objet arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 9 juin 2026 dont la légalité a été confirmée par décision du tribunal administratif de Marseille le 18 juin 2026 et a été placé en rétention administrative le 9 juin 2026 à sa levé d’écrou; il a fait en outre l’objet d’une interdiction du territoire français d’un durée de 3 ans prononcée le par le tribunal correctionnel de Marseille le 3 février 2026;
Les pièces de la procédure tablissent que autorités consulaires algériennes ont été saisies le 10 juin 2026 d’une demande d’identification et de laissez passer consulaire, relancées le 8 juillet 2026 , le 15 juillet 2026 puis le 5 août 2026, M. [Q] a été reconnu par les autortiés algériennes, de sorte que les diligences utiles ont été régulièrement effectuées, que malgré les diligences effectuées il n’a pas été possible de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères ; en outre les relations entre les deux pays sont fluctuantes et restent évolutives, les difficultés actuelles liées à l’obtention des laissez passer consulaires algériens pouvant cesser à tout moment; les auditions par les autorités consulaires ont d’ailleurs repris et des laissez-passer sont délivrés; il n’est donc pas justifié d’une absence de perspective d’éloignement; une perspective d’éloignement est envisageable dans le délai de 30 jours;
De surcroît l’intéressé est défavorablement connu des services de police ; il a été condamné le le 16/04/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de 8 mois d’emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, puis récemment le 03/02/2026 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de 8 mois d’emprisonnement pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants, avec une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans; il a été placé au centre de rétention à sa levée d’écrou; dès lors la menace à l’ordre public que représente l’intéressé est établie;
L’intéressé n’allègue pas présenter un état de vulnérabilité qui s’opposerait à son maintien en rétention;
La mesure de rétention n’est pas disproportionnée même si M. [Q] présente un justificatif de domicile chez sa tante dans le 1er arrondissment de [Localité 4] [Adresse 3], dans la mesure où sa volonté réelle de retourner dans son pays d’origine n’est pas établie et qu’il a fait le choix de commettre des actes délicteux en France; de surcroît il n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité de sorte qu'il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au sens des dispositions de l'article [Etablissement 3]-13 du CESEDA, une obligation de pointage strice n’étant pas de nature à pallier l’absence du passeport .
Il convient ainsi rejeter la demande d’assignation à résidence et de faire droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé formée par la préfecture pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la fin de non recevoir ;
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [A] [Q]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 8 septembre 2026 à 24H;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 2], [Adresse 4], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 4]
En audience publique, le 8 août 2026 À 13 h 35
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 8 août 2026
L’intéressé