Texte intégral
Copies : -TPG -SCP HUNSINGER-[H] en la personne de Me [K] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [T] -SARL FOTODART -Parquet
R.G. : 2025040806 P.C. : P202404353
*1DE/06/43/46/37*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 20 juin 2025
Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
SARL FOTODART Enseigne : FOTODART [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [O] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SCP HUNSINGER-[H] en la personne de Me [K] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FOTODART, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 21 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 12 juin 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL FOTODART
[Adresse 1]
Nom commercial : FOTODART
Enseigne : FOTODART
Activité : Impression numérique grand format, impression d'art, numérisation
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483916086
Pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 19/08/2025.
Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SCP HUNSINGER-[H] en la personne de Me [K] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/06/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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