Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° RG 26/01239 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXWL
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Procéd accélérée au fond
AFFAIRE
[Y] [F]
C/
[J] [I] séparée [F]
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître MATTIOLI-DUMONT
- CCC à Maître DARSAUT-DAROZE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux dispositions des articles 481-1 et 839 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière, après débats à l’audience publique du 07 Octobre 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
en présence de Madame [A] [S], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2],
domicilié : chez Madame [U] [K] [F], [Adresse 4] - [Localité 1]
représenté par Me Catherine MATTIOLI-DUMONT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-4628 du 26/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)
DEFENDERESSE :
Madame [J] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Maître Sophie DARSAUT-DARROZE de la SELARL SOPHIE DARSAUT-DARROZE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] et Madame [I] épouse [F] se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 1979 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (Landes), sans contrat préalable.
Par jugement en date du 6 avril 2023, le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN a prononcé la séparation de corps d’entre les époux [F] - [I] en application des articles 233 et suivants du Code civil.
Le Tribunal a accordé à Madame [I] épouse [F] la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, jusqu’à la vente de l’immeuble et au maximum durant une année à compter de la présente décision.
Monsieur [F] et Madame [I] épouse [F] ont chacun acquiescé à la décision du 6 avril 2023 rendue par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN.
Depuis lors, Madame [I] épouse [F] vit au sein de l’ex domicile conjugal.
A défaut d’accord entre les parties, Monsieur [F] a fait délivré le 20 juillet 2026 à Madame [I] épouse [F] une assignation à comparaître devant la juridiction de céans aux fins de :
FIXER la valeur locative du bien immobilier sis [Adresse 3], à [Localité 1] à la somme mensuelle de 500 €,
DIRE que Madame [I] épouse [F] est débitrice d’une indemnité d’occupation à hauteur de 14 000 € somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,
CONDAMNER Madame [I] épouse [F] à verser à Monsieur [F] une indemnité d’occupation à hauteur de 6 500 € somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,
CONDAMNER Madame [I] épouse [F] à verser à Monsieur [F] la somme de 912,50 € au titre de la taxe foncière 2024, somme reconduite chaque année dès lors que l’indivision demeure,
CONDAMNER Madame [I] épouse [F] à verser à Monsieur [F] la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER Madame [I] épouse [F] à verser à Monsieur [F] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions signifiées le 24 août 2026, Madame [I] épouse [F] sollicite de la juridiction de ce siège :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER Monsieur [F] de ses demandes ayant trait à la fixation d’une valeur locative et partant, d’une indemnité d’occupation pour défaut d’office probatoire.
À TITRE SUBSIDIAIRE
CONSTATER le principe de l’indemnité d’occupation et renvoyer au notaire qui pourra être saisi par l’une des parties, la fixation de son montant.
DEBOUTER en conséquence Monsieur [F] de ses demandes de fixation d’une valeur locative et d’une indemnité d’occupation chiffrée,
DEBOUTER en tout état de cause Monsieur [F] de sa demande de condamnation formée à l’encontre de Madame [I] à lui verser une indemnité d’occupation.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DECLARER irrecevable la demande de condamnation de Madame [I] au paiement de tout ou partie de la taxe foncière afférente à l’immeuble indivis.
DEBOUTER Monsieur [F] de sa demande de condamnation de Madame [I] à lui verser la somme de 1500 € au titre de dommages intérêts pour résidence résistance abusive,
CONDAMNER Monsieur [F] à verser à Madame [I] une indemnité de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions en réplique signifiées le 28 août 2026, Monsieur [F] a maintenu ses demandes initiales sauf en matière de taxes foncières.
Pour un plus ample exposé des moyens et motifs développés par les parties, il sera renvoyé au visa des dernières conclusions signifiées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Lors de l’audience du 7 octobre 2026, le dossier a été plaidé et mis en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
A titre liminaire, il est rappelé également que les « dire et juger » et les « donner acte », lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions, dispensent le tribunal d’y répondre. Il ne sera dès lors pas répondu aux conclusions faites en ce sens par les parties.
Sur la procedure accélérée au fond
L’article 1380 du Code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 dispose que « les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ; la combinaison des dispositions de ces articles confirme la compétence du président de la juridiction de ce siège pour statuer sur des demandes en paiement d’une indemnité d’occupation en lien avec un bien indivis dans le cadre d'une procédure accélérée au fond. »
L’article 815-9 du Code civil dispose que :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
En l’espèce, Monsieur [F] et Madame [I] épouse [F] ont acquis un bien immeuble à usage d’habitation cadastré section 000 n° AV [Cadastre 2] d’une superficie de 693 m² et sis [Adresse 3], à [Localité 1].
Madame [I] y vit toujours à ce jour.
La juridiction saisie est donc en l’occurrence compétente pour apprécier les demandes d’indemnité d’occupation fondées sur l’article 815-9 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
L’article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Aux termes de l’article 815-11 du Code civil :
« Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ».
Il ressort de ces dispositions que tout indivisaire jouissant exclusivement d’un bien indivis, au détriment des droits de jouissance de ses coindivisaires, doit indemniser ces derniers.
En l’espèce, le jugement de séparation de corps prononcé le 6 avril 2023, a accordé la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal à Madame [I] jusqu’à la vente effective de ce bien ou au maximum durant une année à compter de cette décision.
Ainsi, si cette dernière ne conteste pas être redevable d’une telle indemnité à compter de l’expiration de ce délai, cette demande doit être rejetée pour défaut d’office probatoire.
En l’occurrence, le demandeur sollicite ainsi le versement de cette indemnité d’un montant de 500 € à compter du mois d’avril 2024 et ce au bénéfice de l’indivision.
Afin de justifier le quantum de sa demande, M. [F] verse en procédure une attestation de valeur locative fixée entre 1100 et 1200 € établie par l’agence SAS [1] alors qu’une estimation d’indemnité d’occupation de l’agence [3] de [Localité 1] pour un montant de 500 € mensuels est produite par la partie défenderesse.
Ces deux estimations ont été faites courant 2024, période contemporaine à la naissance des droits à indemnité d’occupation.
En référence aux estimations fournies, le demandeur demande l’octroi d’une indemnité d’occupation à hauteur de 500 € mensuels au bénéfice de l’indivision.
Cette demande justifiée en son principe et en son quantum par les pièces produites en procédure, sera reçue, et cette indemnité sera ainsi fixée judiciairement selon ces modalités.
S’agissant l’état des comptes entre les parties, il sera rappelé que celui qui perçoit des revenus ou expose des frais pour el compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
En l’occurrence, Madame [I] expose depuis des mois des frais pour le compte de l’indivision dont elle justifie par les pièces versées au débat.
Il s’agit des frais en lien avec l’entretien du bien indivis (taille d’arbuste, changement de chaudière) et non de ceux liés à son usage normal (factures de gaz et d’électricité).
Le décompte s’établit ainsi comme suit :
Avril 2024 – décembre 2024 : 10 X 500 € = 5 000 € au titre de l’indemnité d’occupation.
Janvier 2025 – décembre 2025 : 12 X 500 = 6 000 € au titre de l’indemnité d’occupation.
Janvier 2026 – septembre 2026 : 9 X 500 = 4 500 € au titre de l’indemnité d’occupation.
Soit 15 500 €.
Madame [I] épouse [F] s’est acquittée de la somme de 4 424,20 € s’agissant de la dépose et de la pose de la chaudière, qu’il conviendra de déduire pour moitié.
Il en ira de même des dépenses de jardinage à hauteur de 500 €.
Il en résulte que Madame [I] épouse [F] est redevable d’une créance envers l’indivision à hauteur de la somme de 13 137,90 €.
La part de Monsieur [F], qui est propriétaire à hauteur de 50 % du bien indivis, s’élève donc à la somme de 6 568,95 €.
Madame [I] épouse [F] sera donc condamnée à verser à Monsieur [F] la somme de 6568,95 € au titre de sa part dans les bénéfices de l’indivision pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2026.
Sur l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance abusive correspond à un comportement du débiteur qui dépasse le simple retard ou la simple contestation. En pratique, elle se manifeste lorsqu’il fait volontairement obstacle à l’exécution d’une obligation
Articulé sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil, la réparation en lien avec cette résistance suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, aucune faute n’est démontrée à défaut d’abus, ni préjudice par le demandeur.
En conséquence, ce dernier sera débouté de ses demandes en la matière.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [I] épouse [F], partie succombante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
En équité, et compte tenu de la nature de ce litige, il sera décidé de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles exposés dans la présente procédure
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement selon procédure accélérée au fond, contradictoire, et en dernier ressort,
DIT qu'une indemnité d'occupation est due par due par Madame [I] épouse [F] à l'indivision [F]-[I] concernant le bien immobilier sis [Adresse 3], à [Localité 1] ;
FIXE provisoirement le montant de l’indemnité d’occupation du bien immobilier sis [Adresse 3], à [Localité 1], due par Madame [I] épouse [F] à l’indivision [F] -[I] à la somme mensuelle de 500 € ;
ATTRIBUE à Monsieur [F] une avance sur bénéfices de l’indivision à hauteur de la somme de 6 568,95 € pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2026 ;
CONDAMNE Madame [I] épouse [F] au règlement de cette somme au bénéfice de Monsieur [F] ;
CONDAMNE Madame [I] épouse [F] aux entiers dépens de l’instance ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
La présente minute a été signée le 04 NOVEMBRE 2026 par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et par Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
Le Greffier, Le Magistrat,
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