Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/07997 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGUM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2026
Date de saisine : 12 Mai 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Décision attaquée : n° 1125000953 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT MAUR DES FOSSES le 23 Février 2026
Appelants :
Madame [O] [T] épouse [L], représentée par Me Fadila OUADAH-BENGHALIA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000IKDL
Monsieur [Z] [L], représenté par Me Fadila OUADAH-BENGHALIA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000IKDL
Intimée :
Etablissement Public VALOPHIS HABITAT, représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 - N° du dossier E000MJHV
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 167, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, le magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 Septembre 2026,
Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 20 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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