Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078957
ENTRE :
SAS HAYS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332495068
Partie demanderesse : assistée de Me Barthélemy LEMIALE du Cabinet VALMY AVOCATS AARPI - Avocat (RPJ075914) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
ET :
SARL B3E, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 398014043
Partie défenderesse : assistée de Me GORDET Lisa Avocat (G0467) et comparant par Maître Xavier JARLOT Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. Le 27 février 2023, la société B3E, qui exerce des activités de conseil, conception et ingénierie, et la société HAYS, qui a pour activité l'assistance au recrutement et le placement de personnel, ont conclu un contrat cadre, valable un an, par lequel HAYS assistera B3E dans ses besoins de recrutement.
* Une première recherche a trait au recrutement d'un Chef de Projet Conducteur de Travaux et c'est dans ce cadre qu'un candidat présenté par HAYS, M. [Z], a été embauché par B3E, et entré en fonction le 10 juillet 2023.
3. En décembre 2023, après avoir renouvelé une première fois la période d'essai de M. [Z], B3E lui a notifié que son contrat ne serait pas poursuivi.
4. Le 29 novembre 2023, HAYS a présenté un second candidat à B3E, M. [B], lequel a été embauché en janvier 2024.
* Le 31 janvier 2024, HAYS a émis la facture FH-0036093 d'un montant de 18 144 euros TTC au titre de sa rémunération de ses services de recrutement pour ce second candidat. B3E lui a alors opposé un refus motivé par le fait que ceci était couvert par ce qu'elle avait déjà payé pour le premier recrutement qui s'était révélé inadéquat.
6. Le 23 septembre 2024, HAYS a mis B3E en demeure de s'acquitter du paiement de sa facture, en vain et c'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
7. Par acte du 29 novembre 2024 HAYS a assigné B3E à personne se déclarant habilitée.
8. Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience publique du 9 avril 2025, HAYS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
* CONDAMNER la société B3E à payer à la société HAYS, la somme de 18.144 euros TTC avec application de l'intérêt de retard de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter du 1er mai 2024, soit 20.991,12 euros TTC au 31 mars 2025 à parfaire au jour du jugement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros de l'article L. 441-6 du Code de commerce, En tout état de cause :
* CONDAMNER la société B3E à payer à la société HAYS la somme de 3.420 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et
* CONDAMNER la société B3E aux entiers dépens de la procédure.
9. Par ses conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2025, B3E demande au tribunal de :
* DÉCLARER la société B3E recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre principal,
* DÉBOUTER la société Hays de sa demande de paiement en principal de la somme de 18.144 euros au titre de sa facture ;
* DEBOUTER la société Hays de sa demande de paiement des intérêts ;
A titre subsidiaire,
* RÉDUIRE le montant de la demande de la société Hays à la somme maximale de 5.240 euros ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société Hays à payer à la société B3E la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;
* DÉBOUTER la société Hays de l'intégralité de ses demandes complémentaires ;
* CONDAMNER la société Hays à payer à la société B3E la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société Hays aux entiers dépens.
10. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
11. À l'audience publique du 10 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience en date du 1 er octobre 2025 à laquelle les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.
12. À son audience du 1 er octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
HAYS soutient que :
13. Les modalités de rémunération de HAYS lors de l'embauche par B3E de candidats qu'elle lui a présentés, ainsi que les conditions générales ont été acceptées par B3E lorsque ce dernier a signé le contrat le 27 février 2023 ;
14. A titre exceptionnel, elle a consenti un rabais de sa rémunération pour la première embauche, à savoir celle de M. [Z], en la réduisant à 4 000 euros au lieu de 9 240 euros, soit plus de 65% de réduction ;
15. Il appartenait à B3E de juger de l'adéquation des compétences dudit candidat au poste proposé et au contexte de l'entreprise, et non à HAYS. Ce candidat a été reçu plusieurs fois par B3E avant qu'une offre ne lui soit faite.
16. M. [Z] ayant quitté l'entreprise en décembre 2024, soit plus de trois mois après sa date d'embauche, HAYS n'est pas tenue d'appliquer la garantie prévue à l'article 9 des conditions générales du contrat.
17. Concernant la seconde embauche, celle de M. [B], les conditions générales du contrat s'appliquent et conduisent à une rémunération due de 15 120 euros.
18. Afin de résoudre le différend qui les opposait, HAYS a proposé à B3E de réduire de 3 000 euros HT le montant de sa rémunération, soit pratiquement ce qu'elle lui avait facturé dans le cadre de l'embauche initiale, ce que B3E a refusé.
19. Elle demande au tribunal de dire sa créance certaine, liquide et exigible.
Pour sa part, B3E fait valoir que :
20. Lors de l'embauche du premier candidat, HAYS a failli à son obligation de présenter un candidat répondant aux exigences du poste, et n'a notamment pas vérifié ses compétences techniques, lesquelles se sont révélées notoirement insuffisantes, et ce dès le premier mois suivant son embauche.
21. Les conditions de rémunération de HAYS applicables à B3E sont celles négociées pour l'embauche du premier candidat. Ces conditions n'ont pas été modifiées depuis ce qui entraine que la rémunération due pour M. [B] doit être calculée sur la base de 20% de son salaire annuel et non 27%.
22. HAYS se devait contractuellement de remplacer ce premier candidat sans frais mais a failli à son devoir de conseil en ne prévenant pas B3E de l'expiration de la période de garantie.
Sur ce, le tribunal,
23. L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
24. L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
25. En l'espèce, HAYS produit une copie du contrat cadre souscrit par B3E fixant les modalités de rémunération de cette dernière lors de l'embauche par B3E de candidats qu'elle lui a présentés et valable pour une durée initiale de 12 mois.
26. Le tribunal retient que ce contrat stipule que la rémunération de HAYS est calculée sur la base de 22% du salaire annuel du candidat embauché pour autant que ce salaire soit strictement inférieur à 53 000 euros et sur la base de 27% dudit salaire s'il est supérieur ou égal à 53 000 euros. Il est également stipulé que l'octroi d'un véhicule de fonction est valorisé à la somme forfaitaire de 6 000 euros.
27. Cependant, B3E expose que ne lui sont opposables que les conditions de rémunération négociées lors de l'embauche du premier candidat, à savoir 20% du salaire annuel et conteste la prise en compte d'un véhicule de fonction ainsi que d'un treizième mois, lequel n'est versé qu'à la discrétion de l'entreprise.
28. A ce sujet, HAYS verse aux débats copie de plusieurs courriels à destination de B3E par lesquels elle précise n'avoir consenti à la réduction de sa rémunération qu'à titre
exceptionnel et uniquement pour l'embauche du premier candidat, et que l'ensemble de ses conditions générales reste valable pour le futur.
29. Au vu de ces éléments, le tribunal considère que ces échanges ont valeur probante pour établir que les conditions de rémunération applicables dans le cadre de l'embauche de M. [B] sont celles figurant au contrat cadre signé le 7 février 2023 et non celles appliquées à titre exceptionnel pour celle de M. [Z]
30. HAYS produit une copie du contrat d'embauche de M. [B] qui fait état d'un salaire mensuel de 3 850 euros ainsi que du versement d'un treizième mois payé en fonction de la durée effective de présence dans l'entreprise. Le tribunal retient qu'il n'est pas fait état de l'octroi d'un véhicule de fonction et en déduit que donc le salaire annuel de M. [B] est égal à 13 x 3850 = 50 050 euros.
31. Sur la base de la grille de rémunération citée supra, le tribunal dit que, nonobstant l'application éventuelle de la clause de garantie (voir infra), la rémunération due à HAYS pour le recrutement de M. [B] est égale à 22% (et non 27%) x 50 050 (et non 56 000) = 11 100 euros HT (et non 15 120 euros HT), soit 13 320 euros TTC.
Sur la garantie
32. Le contrat stipule en son article 9 « Garantie » que « Si le client ou le candidat met fin au contrat de travail dans les 3 premiers mois pour un cadre ou dans le premier mois pour un non-cadre pour un motif autre qu'économique où ayant trait à une modification substantielle du contrat de travail ou non-respect de la loi par le client, HAYS mettra en œuvre les moyens nécessaires pour présenter un remplacement, sans honoraires supplémentaire pour le client ».
33. En l'espèce, le contrat de travail de M. [Z] a débuté le 10 juillet 2023, ce qui entraine la fin de la période de garantie au 9 octobre 2023. Or son contrat de travail a pris fin au mois de décembre 2023, soit au-delà de la période de garantie. En application de l'article suscité, le tribunal dit que B3E n'est pas bien fondée à réclamer le remplacement sans frais de M. [Z] par un autre candidat.
34. B3E fait valoir que HAYS a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur la fin de la période de garantie, alors qu'elle était parfaitement consciente de l'inadéquation de M. [Z] au poste proposé et qu'elle avait déjà entamé les démarches pour recruter un remplaçant.
35. Cependant le tribunal retient que B3E ne verse aucun élément aux débats permettant de démontrer que, préalablement à la fin de la période de garantie, elle ait informé HAYS de son intention de prolonger la période d'essai de M. [Z], voire de ne pas poursuivre son contrat. Lorsque HAYS, le 29 novembre 2023, présente à B3E le profil de M. [B], la réponse de B3E, très positive quant au profil de ce nouveau candidat, ne fait aucunement mention de ce que cette embauche viendrait se substituer à celle du premier candidat et qu'elle n'entendait pas payer d'honoraires supplémentaires.
36. En conséquence, le tribunal dit que B3E ne démontre pas que HAYS ait failli à son devoir de conseil à ce sujet, et donc que la garantie contractuelle prévue à l'article 9 du contrat n'est pas applicable aux faits de l'espèce.
37. Par conséquent, il condamnera B3E à payer à HAYS la somme de 13 320 euros TTC en règlement partiel de sa facture FH-0036093 du 31 janvier 2024, assortie des intérêts contractuels calculés sur la base du taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, à compter du 23 septembre 2024, date de sa mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Concernant la demande de B3E au titre d'un préjudice moral
38. L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
39. Par ailleurs, l'article 2 des conditions générales du contrat conclu le 7 février 2023 stipule que « chacune des missions de Hays est régie par les dispositions prévues aux articles 1984 et suivant du code civil sur le mandat et consiste exclusivement à rechercher, sélectionner, conseiller et présenter des candidats pour le compte du client, et en fonction des critères déterminés et fournis par ce dernier, oralement ou par écrit. HAYS ne saurait être tenue à une obligation de résultat dans le cadre de l'exécution de la mission qui lui est confiée. »
40. En l'espèce, B3E reproche à HAYS « de lui avoir transmis un CV trompeur par rapport au réel profil de M. [Z], de ne pas avoir vérifié ses expériences passées et de ne pas avoir su identifier qu'il était incompétent pour produire des documents très basiques et suivre un chantier » et de lui avoir fait perdre un temps considérable pour remédier à cette situation.
41. Le tribunal dit que HAYS n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultats. C'est en dernier ressort à B3E qu'il appartenait de s'assurer que le profil de M. [Z] était conforme du poste et de prendre la décision (ou non) de l'embaucher.
42. B3E reproche de plus à HAYS de lui réclamer le paiement une facture d'un montant non conforme aux stipulations du contrat ainsi que le paiement d'intérêts manifestement excessifs.
43. Or, et comme il a été dit supra, le tribunal considère que la demande de règlement de la facture réclamée par HAYS est bien fondée en son principe.
44. Pour ce qui concerne son montant, ainsi que celui des pénalités de retard, le fait qu'HAYS ait pu commettre une erreur dans ses calculs n'est pas en tant que tel constitutif d'une procédure abusive, puisqu'il appartient au tribunal de juger de ces montants. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et qu'aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à HAYS a été de nature à faire dégénérer son droit d'agir en justice en abus.
45. Il déboutera donc B3E de sa demande.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
46. En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
47. En l'espèce, une facture de HAYS est restée impayée. Le tribunal condamnera B3E à payer à HAYS la somme de 40 euros.
Sur les dépens
48. Les dépens seront mis à la charge de B3E qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, HAYS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera B3E à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
49. CONDAMNE la SARL B3E à payer à la SASU HAYS la somme de 13 320 euros TTC, assortie des intérêts contractuels calculés sur la base du taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur
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au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, à compter du 23 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
50. CONDAMNE la SARL B3E à payer à la SASU HAYS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
51. DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
52. CONDAMNE la SARL B3E à payer 3 000 euros à la SASU HAYS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
53. CONDAMNE la SARL B3E aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.