Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.S. [Adresse 1] exerçant sous le nom commercial MAISONS D’EN FRANCE
c/
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
S.A. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la SA [O] [V]
S.A.S. MAISONS AXIAL venant aux droits de la SAS IMMOBILIERE POUR L’HABITAT BFCA
N° RG 26/00456 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIVN
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Jennifer PLAUTla SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS - 07104la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES - 112
ORDONNANCE DU : 21 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURESSE :
S.A.S. IMMOBILIERE POUR L’HABITATION BFCA exerçant sous le nom commercial MAISONS D’EN FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine BALDINI de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de DIJON, postulant et Me Jennifer PLAUT, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de LYON, plaidant
DEFENDERESSE :
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
[Adresse 5]
[Localité 3]
non représentée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la SA [O] [V]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de DIJON,
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. MAISONS AXIAL venant aux droits de la SAS IMMOBILIERE POUR L’HABITAT BFCA
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine BALDINI de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de DIJON, postulant et Me Jennifer PLAUT, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de LYON, plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 octobre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [Y] [W] et Mme [E] [M] ont confié selon contrat du 15 février 2019 à la société Maisons d’en France , la construction d’une maison individuelle pour un montant de 253 077 € TTC située [Adresse 9].
Par actes de commissaire de justice des 9, 10 et 13 avril 2026, M. [Y] [W] et Mme [E] [M] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- la société Immobilière pour l’Habitat BFCA exerçant sous le nom commercial Maisons d’en France,
- la société Abeille Iard et Santé, ès-qualité d’assureur RCP et décennale de la société Immobilière pour l’Habitat BFCA,
-la société Altay Façade,
- la société Entoria venant aux droits de la société Axelliance Créative Solutions, ès-qualité d’assureur décennal de la société Altay Façade,
-la société [O] [I]
aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 1er juillet 2026, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné M. [S] [R] en qualité d’expert.
Par acte de commissaire de justice des 20 et 21 août 2026, la société Immobilière pour l’Habitat BFCA exerçant sous le nom commercial Maisons d’en France a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé :
-la société Zurich Insurance Europe AG ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Immobilière pour l’Habitat BFCA exerçant sous le nom commercial Maisons d’en France
- la société Abeille Iard & Santé Société anonyme d’assurances Incendie et accidents et risques divers, venant aux droits de la société Aviva Assurances Société anonyme d’assurances Incendie et accidents et risques divers, ès-qualité d’assureur de la société [O] [V].
en intervention forcée au visa des articles 66, 325 et suivants et 331 et suivants du même code et au besoin 1231-1 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances , aux fins de voir :
- dire et juger que la mesure d’instruction dévolue à M. [R] suivant ordonnance de ce siège du 1er juillet 2026 leur sera déclarée commune et opposable ;
- dire et juger que les dépens de la présente instance suivront le sort des dépens de l’instance principale.
La société Immobilière pour l’Habitat BFCA exerçant sous le nom commercial Maisons d’en France expose qu’elle a résilié ses contrats auprès de la compagnie Abeille Iard & Santé à effet du 1er mai 2024 et que depuis cette date elle est assurée auprès de la compagnie Zurich Insurance Europe AG qu’il convient d’attraire à la procédure ; que par ailleurs, les consorts [W] [M] ont omis d’attraire à la procédure l’assureur de la SAS [O] [V].
La société Maisons Axial SAS est intervenue volontairement à l’instance, venant aux droits de la société Immobilière pour l’Habitat BFCA par l’effet de sa fusion par absorption, réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, la SAS Immobilière pour l’Habitat BFCA étant depuis lors radiée.
La compagnie Abeille Iard & Santé, assureur de la société [O] [I] a demandé à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension des opérations d’expertise formulée par les sociétés, Immobilière pour l’habitat BFCA et Maisons Axial , tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Bien que régulièrement assignée, la société Zurich Insurance Europe AG n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’intervention volontaire de la SAS Maisons Axial :
Il résulte des écritures et pièces de la société Immobilière pour l’Habitat BFCA et de la SAS Maisons Axial que l’intervention volontaire de la SAS Maisons Axial est recevable eu égard au projet de fusion par absorption.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
La société Immobilière pour l’Habitat BFCA et la SAS Maisons Axial justifient par la production des attestations d’assurance, d’un motif légitime à rendre l’expertise commune et opposable à la société Zurich Insurance Europe AG ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Immobilière pour l’Habitat BFCA exerçant sous le nom commercial Maisons d’en France et à la société Abeille Iard & Santé, ès-qualité d’assureur de la société [O] [V], extension à laquelle la société Abeille Iard & Santé ne s’oppose pas.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’extension, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
La société Immobilière pour l’Habitat BFCA et la SAS Maisons Axial sont provisoirement condamnées aux dépens de l’instance dès lors que les défendeurs à une demande d’expertise ne sauraient être considérés comme des parties perdantes.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SAS Maisons Axial ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons commune et opposable à :
-la société Zurich Insurance Europe AG, ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Immobilière pour l’Habitat BFCA exerçant sous le nom commercial Maisons d’en France,
-la société Abeille Iard & Santé, ès-qualité d’assureur de la société [O] [V].
l’ordonnance de référé du 1er juillet 2026 ordonnant une expertise confiée à M. [S] [R] ;
Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la société Zurich Insurance Europe AG, ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Immobilière pour l’Habitat BFCA exerçant sous le nom commercial Maisons d’en France et à la société Abeille Iard & Santé, ès-qualité d’assureur de la société [O] [V] ;
Disons que l’expert devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Condamnons provisoirement la société Immobilière pour l’Habitat BFCA et la SAS Maisons Axial aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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