Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGRN
JUGEMENT DU: 16/07/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 16 Juillet 2026
A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
Monsieur [Q] [B] [L] époux [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 112
D’AUTRE PART
Société D’Economie Mixte OPPIDEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39
Thibault CUDENNEC, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
A rendu, après transport sur les lieux en date du 18 Novembre 2025 et plaidoirie du 12 Mai 2026
En présence de Laure MOULIS, Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.
LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT,
Vu l’article R.311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le transport sur les lieux du 18 novembre 2025 ;
Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement ;
Vu le mémoire de la SEM OPPIDEA en date du 20 avril 2026 demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord amiable intervenu entre elle et M. [Q] [L] ;
Vu le mémoire en réponse de M. [Q] [L] daté du 11 mai 2026 ;
RAPPEL DES FAITS ET EXPOSE DU LITIGE
La SEM OPPIDEA est titulaire d’une concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC [Adresse 3] qui s’étend au Sud-Est de la commune de [Localité 2], en entrée de ville, dans le secteur de transition avec la commune de [Localité 3]. Cette ZAC couvre un périmètre de 113 hectares, partiellement urbanisés.
La ZAC [Adresse 3] a été créée par délibération de [Localité 2] Métropole en date du 20 décembre 2012. Elle a été déclarée d’intérêt communautaire par délibération du 14 décembre 2017.
Suivant arrêté préfectoral du 4 mai 2018, a été ordonnée l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de ZAC Malepère.
À l’issue de cette enquête, qui s’est déroulée du 7 juin 2018 au 14 juillet 2018, suivant arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018, les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC [Adresse 3] ont été déclarés d’utilité publique et la SEM OPPIDEA a été autorisée à procéder aux acquisitions nécessaires y compris par voie d’expropriation.
Cette déclaration d’utilité publique a été prorogée par arrêté préfectoral du 5 juillet 2023.
Parmi les parcelles restant à acquérir figurent deux parcelles nouvellement cadastrées [Cadastre 1] section AP n°[Cadastre 2] pour 463 m² et [Cadastre 1] section AP n°[Cadastre 3] pour 214 m², sises [Adresse 4] à [Localité 4], appartenant à M. [Q] [L].
Ces parcelles ont fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation en date du 5 novembre 2024.
L’autorité expropriante a notifié un mémoire valant offre à M. [Q] [L] suivant courrier du 9 avril 2025, reçu le 14 avril suivant.
À défaut d’accord intervenu, M. [Q] [L] a, suivant mémoire reçu le 20 mai 2025, saisi le Juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’expropriation, donnant lieu à une première instance enregistrée sous le n° RG 25/00037.
La SEM OPPIDEA a parallèlement saisi la juridiction de l’expropriation aux mêmes fins, en adressant le mémoire valant offre le 3 juin 2025. L’instance a été enregistrée sous le n° RG 25/00039.
Un transport sur les lieux s’est déroulé le 18 novembre 2025.
Les affaires ont été appelées à l’audience du 10 février 2026 et retenues, après renvois, à l’audience du 12 mai 2026 au cours de laquelle les parties et le commissaire du Gouvernement ont été entendus.
La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction,
L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs”.
Les instances sont la résultante d’actes de saisine “croisés”, de sorte qu’elles concernent les mêmes parties et ont le même objet.
Leur jonction sera ordonnée ainsi qu’il sera dit au dispositif.
Sur le donner acte,
L’article R.311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”.
Au cas présent, il apparaît que la SEM OPPIDEA et M. [Q] [L] sont parvenus à un accord concernant le montant de l’indemnité principale sur la base de 40 euros/m², le montant des différentes indemnités accessoires, la prise en charge des frais d’avocat ainsi que la reconstitution des fonctionnalités par l’expropriant.
Il convient de leur en donner acte, conformément à leur demande. Les modalités de l’accord seront détaillées au dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge de l’autorité expropriante.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’expropriation, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous le N° RG 25/00037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGRN et le N° RG 25/00039 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGSE sous le numéro plus ancien ;
DONNE ACTE à la SEM OPPIDEA et [Q] [L] de l’accord intervenu entre eux sur le montant de l’indemnité globale de dépossession ;
en conséquence, FIXE le montant de l’indemnité globale de dépossession revenant à [Q] [L] pour dépossession des parcelles cadastrées [Cadastre 1] section AP n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1] section AP n°[Cadastre 3], sises [Adresse 4] à [Localité 4], à la somme de 35.000 euros (arrondie) décomposée comme suit :
- indemnité principale : 27.080 euros,
- indemnité de remploi : 3.708 euros,
- indemnité de perte de loyers pour panneau publicitaire enlevé : 3.000 euros,
- prise en charge partielle des frais d’avocat : 1.200 euros ;
DONNE ACTE à la SEM OPPIDEA et [Q] [L] de leur accord intervenu sur la reconstitution des fonctionnalités comme suit :
Secteur Autos [Localité 5] :
- déplacement de la clôture en panneaux rigides ou reconstitution à l’identique,
- remplacement du portail existant par un portail coulissant de 6 mètres, la largeur nécessaire étant prise sur le côté donnant sur la propriété de M. [Q] [L] (à droite en étant face à l’entrée),
Biens loués à Mmes [R] et [C] :
- création d’une nouvelle clôture avec un muret (+ enduits des deux côtés, couleur à préciser si possible) supportant des panneaux rigides aux caractéristiques techniques et esthétiques identiques à l’existant,
- création de nouveaux poteaux et déplacement du portail avec mise en place d’une motorisation en nouvelle limite de propriété,
- déplacement des boîtes aux lettres encastrées dans le mur dans un nouvel emplacement prévu dans le nouveau mur,
Bien loué à M. [Y] :
- création d’une nouvelle clôture aux caractéristiques techniques et esthétiques similaires à l’exemple visé dans les mémoires des parties (muret de même hauteur que celui situé en amont du portail, surmonté de panneaux rigides) + enduits des deux côtés, couleurà préciser si possible. Le linéaire concerné est identifié en rouge sur la vue aérienne visée dans les mémoires des parties,
- déplacement du portail avec mise en place d’une motorisation et du portillon en nouvelle limite de propriété,
- déplacement d’un panneau publicitaire en accord avec l’afficheur,
Secteur jardin :
- enlèvement du panneau publicitaire non conforme au règlement de publicité en vigueur (l’afficheur ayant été indemnité par l’expropriant),
- reconstitution d’une haie vive doublée d’une clôture en panneaux rigides placés côté voirie, selon les caractéristiques techniques et
esthétiques de la clôture présente en aval sur le foncier de la société Degriff Auto,
Secteur Degriff Auto :
- déplacement de la clôture en panneaux rigides ou reconstitution à l’identique en nouvelle limite de propriété,
- déplacement du portail existant en nouvelle limite de propriété ;
LAISSE les dépens à la charge de l’autorité expropriante ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le n° RG 25/00037 - n° PORTALIS DBX4-W-B7J-UGRN ;
Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, juge, assisté de Madame Marie GIRAUD, greffière, jugement rendu par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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