Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF - LIQUIDATIONS
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
SM/MD
N° RG 23/05219 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGWU
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [T] [B]
C/
Monsieur [N] [J]
DEMANDERESSE
Madame [T] [B]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], domiciliée : chez Maître Arnaud ROUSSEL, [Adresse 1]
représentée par Me Arnaud ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 48
DEFENDEUR
Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 117
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président
JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente
GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président
JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle Matthieu DUCLOS, a été entendu en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026
Le présent jugement a été signé le 15 Octobre 2026 par Matthieu DUCLOS, Président, et par Sèverine MOLINIER, Greffière, présente lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [B] et M. [N] [J] ont vécu en concubinage.
Par acte du 8 décembre 2023, Mme [T] [B] a fait assigner M. [N] [J] devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal aux fins de voir :
- Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision de Mme [T] [B] et de M. [N] [J] ;
- Condamner M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] une soulte à hauteur de 10 337, 50 euros au titre du véhicule Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Condamner M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] la somme de 10 000 euros au titre de la reprise de son apport personnel pour l’acquisition du bien immobilier ;
- Condamner M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] la somme de 46, 20 euros au titre de la dépense de ramonage réglée personnellement par Mme [T] [B] ;
- Condamner Mme [T] [B] à payer à M. [N] [J] la somme de 110 euros au titre de la dépense de diagnostic de performance énergétique réglée personnellement par M. [N] [J] ;
- Ordonner en conséquence la compensation des sommes dues respectivement à Mme [T] [B] et à M. [N] [J] ;
- Condamner M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] une soulte à hauteur de 6 687, 50 euros au titre du partage du mobilier ;
- Condamner M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] la somme de 150 euros au titre des frais de constat d’huissier réglés intégralement par Mme [T] [B] ;
- Condamner M. [N] [J] à payer à la SELARL ARNAUD ROUSSEL la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- Condamner M. [N] [J] aux entiers dépens.
Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de Mme [T] [B] tendant à voir ordonner la communication de relevés bancaires.
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 3 décembre 2025,
M. [N] [J] demande au juge aux affaires familiales de :
- Débouter Mme [T] [B] de toutes ses demandes ;
- Prendre acte que M. [N] [J] n’est pas opposé à ce que la somme de 8 397,55 euros séquestrée chez le notaire soit attribuée à Mme [T] [B] ;
- Condamner Mme [T] [B] à payer à M. [N] [J] une somme de 704,36 euros en règlement de la moitié du solde débiteur qu’il a régularisé sur le compte ouvert auprès du [1] ;
- Condamner Mme [T] [B] à payer à M. [N] [J] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [T] [B] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés dans la motivation de la décision lors de l’examen successif de chaque chef de prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2025, à effet au 12 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
L’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
L’article 840 du même code ajoute que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Cependant, l’assignation ne tend pas au partage mais à la condamnation de M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] diverses sommes d’argent.
Les biens qui étaient indivis ont été vendus. Les comptes joints ont été séparés et les différents meubles partagés entre les parties. Il n’y a donc plus d’indivision active mais uniquement un compte d’administration à faire entre les parties.
Il n’y a pas lieu d’ordonner le partage.
2. Sur le véhicule Passat
Mme [T] [B] expose que les deux parties sont propriétaires en commun d’un véhicule Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 1], acheté le 7 juin 2019 pour un prix de 23 150 euros. Ce véhicule a été financé majoritairement par le biais d’un prêt automobile à hauteur de 20 000 euros. Depuis la séparation du couple, M. [N] [J] a conservé et utilisé, seul, le véhicule. Le véhicule Volkswagen PASSAT est coté, au mois de juillet 2023, à 20 675 euros. Mme [T] [B] sollicite une soulte égale à la moitié de cette valeur, soit 10 337, 50 euros.
M. [N] [J] conclut au débouté de la demande. Il fait valoir que ce véhicule a été financé par un crédit souscrit par lui seul, avec des échéances mensuelles d’un montant de 370, 97 euros. S’il ne conteste pas que ce crédit a été prélevé du mois de mai 2019 au mois de novembre 2021 sur un compte devenu commun (compte de M. [N] [J] devenu commun à la demande de Mme [T] [B]), ce compte était approvisionné essentiellement par M. [N] [J]. Mme [T] [B] n’est donc pas fondée à solliciter une quelconque soulte au titre de ce véhicule financé essentiellement par M. [N] [J].
Sur ce,
Mme [T] [B] produit :
- une facture d’un garagiste relative à ce véhicule, établie au nom de M. [N] [J] (pièce n° 6),
- une capture d’écran d’un document intitulé « Prêt à consommer Automobile », au nom de M. [N] [J] (pièce n° 7),
- un accusé d’enregistrement de changement de titulaire du véhicule, au nom de M. [N] [J] (pièce n° 8), le 20 juin 2019, soit 15 jours après la date d’achat du véhicule. Au verso de ce document figure un mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation au nom de M. [N] [J] et Mme [T] [B], non signé par eux.
- un document, visiblement copié sur Internet mais sans référence de site, établissant la valeur moyenne d’un véhicule Volskwagen Passat de 2017 de 107 343 km au 10 juillet 2023 à la somme de 20 675 euros.
M. [N] [J] ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations.
Il incombe à Mme [T] [B], qui est en demande, d’apporter la preuve des faits qui fondent ses prétentions.
En l’espèce, elle ne rapporte pas la preuve que le véhicule Passat leur appartenait de façon indivise. Le seul élément qu’elle produit allant dans ce sens est un mandat de faire immatriculer le véhicule à leur deux noms, non signé et non suivi d’effet puisqu’il est produit un accusé d’enregistrement de changement de titulaire du véhicule au seul nom de M. [N] [J]. Il en va de même du crédit dont elle invoque l’existence et de la facture d’entretien du véhicule, qui sont tous deux au seul nom de M. [N] [J].
Elle ne produit pas non plus de relevé bancaire montrant que le véhicule aurait été payé depuis par un compte joint, ou que le crédit aurait été remboursé depuis un compte joint.
Sa demande doit dès lors être rejetée.
3. Sur les demandes au titre du domicile familial
Mme [T] [B] expose que le domicile familial a été acheté en commun, avec un apport personnel de sa part, à hauteur de 10 000 euros, prêtés par ses parents. Cet immeuble a été vendu au prix de 275 000 euros. Le solde du prix de vente a été séquestré par notaire, à hauteur de 8 397, 55 euros. Compte tenu de l’apport personnel, elle sollicite qu’il soit ordonné à M. [N] [J] de lui restituer la somme de 10 000 euros à titre de reprise de son apport personnel.
Par ailleurs, Mme [T] [B] a exposé pour la communauté une dépense au titre du ramonage de la cheminée du domicile familial, à hauteur de 92,40 euros. Elle sollicite la condamnation de M. [N] [J] à lui payer la somme de 46,20 euros correspondant à la moitié de la facture.
Elle doit quant à elle à M. [N] [J] la moitié de la facture [2] correspondant au DPE du domicile familial, soit 220/2 = 110 euros.
Elle demande la compensation des sommes dues respectivement entre les parties.
M. [N] [J] fait valoir que le domicile familial a été acheté en indivision et que Mme [T] [B] prétend avoir apporté un apport personnel à hauteur de 10 000 euros, suite à un virement de ses parents.
Grace aux diligences de M. [N] [J], le domicile familial a pu être vendu pour un montant de 275 000 euros.
Après remboursement du prêt immobilier, le solde du prix de vente a été séquestré par le notaire à hauteur de 8 397, 55 euros. M. [N] [J] ne s’est jamais opposé à ce que cette somme soit restituée à Mme [T] [B] et ce bien qu’il ait réglé, seul, plusieurs factures d’entretien pour la vente du bien, la facture [2] ainsi que les taxes foncières.
Il demande que Mme [T] [B] soit déboutée de sa demande tendant à ce qu’il lui soit restitué la somme de 10 000 euros dans la mesure où le solde du prix de vente est d’un montant de 8 397, 55 euros, soit un montant inférieur.
Il n’est pas opposé à ce que la somme de 8 397, 55 euros séquestrée chez le notaire, soit allouée à Mme [T] [B].
Sur ce,
Mme [T] [B] produit aux débats :
- une lettre de ses parents attestant sur l’honneur qu’ils prêtent à leur fille la somme de 10 000 euros destinée à l’acquisition d’un bien immobilier, du 22 octobre 2020 (pièce n° 9),
- une étude de financement par le [1] du 30 octobre 2020, au nom des deux parties, pour opération totale de 276 559, 46 euros, avec un apport personnel de 10 000 euros (pièce n° 10),
- la saisie d’un virement, depuis le compte bancaire de M. et Mme [D] [B] (les parents de Mme [T] [B]), le 11 décembre 2020, vers un compte à la Caisse des dépôts et consignation, qui est sans doute celui du notaire, avec pour mention « Motif : Apport personnel – [T] [B] » (pièce n° 11).
Elle prouve donc l’existence d’un apport personnel de 10 000 euros lors de l’achat de l’immeuble.
Elle ne produit cependant pas l’acte par lequel Mme [T] [B] et M. [N] [J] sont devenus propriétaires, ce qui ne permet pas de vérifier s’ils étaient chacun propriétaire indivis par moitié ou si la propriété de l’immeuble a été répartie pour tenir compte de cet apport.
À défaut d’autre élément, il sera présumé que chacun des deux était propriétaire indivis par moitié.
Dès lors, l’indivision doit restituer à Mme [T] [B] le montant de cet apport, à hauteur de 10 000 euros.
L’article 815-13 du code civil énonce que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Elle produit également une facture établie à son nom pour le ramonage de la cheminée, le 10 novembre 2022, pour un total de 92, 40 euros, avec la mention Acquittée (pièce n° 19).
Le ramonage d’une cheminée est nécessaire pour son utilisation, et doit s’analyser comme une dépense nécessaire. L’indivision devra donc restituer à Mme [T] [B] la somme de 92, 40 euros.
Mme [T] [B] produit enfin une facture [2] de 220 euros, établit au nom des deux parties, d’un montant de 220 euros, payée par chèque le 27 septembre 2022, dont elle affirme qu’elle a été payée par M. [N] [J]. L’indivision doit donc lui restituer cette somme.
4. Sur les avoirs bancaires
Mme [T] [B] et M. [N] [J] étaient titulaires d’un compte commun ouvert auprès du [3] sous le n° 36100436110, laissant apparaître un solde de 10,22 euros au 19 mai 2022. Mme [T] [B] a, depuis le mois d’octobre 2021, demandé sa désolidarisation de ce compte joint. Elle sollicite également depuis plusieurs mois les informations et relevés des opérations bancaires sur ce compte depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à ce jour, puisque le compte a été utilisé par M. [N] [J] à des fins qui restent aujourd’hui inconnues, depuis le mois d’octobre 2021.
Les relevés sont adressés à M. [N] [J], qui dispose donc de toutes les informations relatives à ce compte n° 36100436110. Il en va de même pour le compte joint ouvert par M. [N] [J] et Mme [T] [B] auprès du [1] sous le n° 102780214900022095102, dont elle sollicite en vain les relevés des opérations bancaires depuis le mois d’octobre 2021 jusqu’à ce jour. À défaut de communication spontanée des informations et relevés des opérations bancaires des comptes joints depuis le mois d’octobre 2021 dans le cadre de la présente procédure, Mme [T] [B] se verra contrainte de prendre des conclusions d’incident aux fins de communication desdits relevés, au besoin sous astreinte. Il sera noté que cette demande était déjà formulée le 24 mai 2023, en vain.
M. [N] [J] réplique que cette question a d’ores et déjà été tranchée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 avril 2025. M. [N] [J] a démontré que les demandes de Mme [T] [B] étaient injustifiées puisqu’elle pouvait parfaitement obtenir la communication des relevés bancaires autrefois joints auprès des établissements concernés.
D’ailleurs, s’agissant du compte ouvert auprès du [3], elle est la seule à pouvoir obtenir la production des relevés de compte puisqu’elle est seule titulaire de ce compte, qui était autrefois le compte-joint.
M. [N] [J] justifie qu’il s’est désolidarisé du compte, le 04 février 2023.
Concernant le compte ouvert auprès du [1], Mme [T] [B] avait tout autant la possibilité de solliciter la production des relevés de compte puisqu’elle s’est désolidarisée du compte à la même période que M. [N] [J], le 05 juin 2024, lequel a d’ailleurs régularisé, seul, le solde débiteur de ce compte d’un montant de 1 403, 72 euros.
Afin de prouver sa bonne foi, M. [N] [J] avait produit les relevés de ce compte pour la période sollicitée que lui a transmis l’établissement bancaire, lequel a confirmé à M. [N] [J] qu’ils auraient également pu être transmis à Mme [T] [B] si elle en avait formulé la demande (ce d’autant plus qu’elle s’est rendue directement en Agence pour régulariser la désolidarisation).
Il était parfaitement établi que les demandes de Mme [T] [B] étaient manifestement infondées et surtout parfaitement abusives puisqu’elle n’hésitait pas à solliciter un total de 36 000 euros d’astreinte par jour (500 euros pour 72 relevés par jour) pour la transmission de relevés qu’elle aurait pu solliciter elle-même auprès des établissements bancaires, mais surtout pour des relevés qu’elle est la seule à pouvoir se procurer s’agissant du [3]. Mme [T] [B] a d’ailleurs été condamnée aux entiers dépens. Les demandes de Mme [T] [B] s’agissant de la production des relevés de compte est désormais sans objet.
Sur ce,
S’agissant d’une décision de communication de pièce, la décision du juge de la mise en état ne lie pas le tribunal, qui pourrait tout à fait ordonner une communication refusée par le juge de la mise en état.
Cependant, les moyens soutenus par Mme [T] [B] au soutien de sa demande ont été justement rejetés par le juge de la mise en état par sa décision du 3 avril 2025, au motif que certaines pièces avaient été communiquées et que d’autres pouvaient être demandées par Mme [T] [B] à la banque.
Mme [T] [B], qui n’a pas pris de nouvelles écritures depuis, ne soutient aucun moyen nouveau. Le tribunal ne voit donc pas de raison de prendre une autre décision que le juge de la mise en état.
La demande doit être rejetée.
5. Sur la demande concernant le solde débiteur
M. [N] [J] demande la restitution d’une somme de 704,36 euros en règlement de la moitié du solde débiteur qu’il a régularisé sur le compte ouvert auprès du [1].
Mme [T] [B] n’a pas conclu sur cette demande.
Sur ce,
M. [N] [J] justifie que le compte ouvert au [1] au nom de Mme [T] [B] et M. [N] [J] était débiteur d’une somme de 1 580,85 euros au 3 janvier 2024 (pièce n° 2) et qu’il a fait un virement depuis un compte à son nom vers ce compte, d’un montant de 1 403,72 euros, le 22 mai 2024 (pièce n° 1).
L’indivision doit donc lui restituer cette somme, qui constitue une dépense nécessaire.
6. Sur les meubles
Mme [T] [B] expose qu’elle produit un inventaire du mobilier acquis pendant la vie commune avec M. [N] [J] jusqu’en octobre 2021. Il résulte de cet inventaire que M. [N] [J] a conservé des meubles pour une valeur totale de 14 221 euros tandis que le mobilier conservé par Mme [T] [B] est évalué à 846 euros, pour un total de 15 067 euros.
Et pour cause, une grande partie du mobilier a été enlevée du domicile familial par M. [N] [J], d’autorité. La disparition du mobilier a été constatée par huissier le 16 décembre 2022.
Ces actifs doivent être partagés à hauteur de moitié pour chacune des parties, soit à hauteur de 7 533,50 euros. Mme [T] [B] ayant conservé plusieurs meubles évalués à 846 euros, de telle sorte que M. [N] [B] devra lui verser une soulte égale à 7 533,50 – 846 = 6 687,50 euros.
Dans ces conditions, Mme [T] [B] est également fondée à solliciter la condamnation de M. [N] [J] au paiement d’une soulte égale à 6 687, 50 euros.
Mme [T] [B] entend également préciser dans le cadre de la présente procédure, qu’un certain nombre d’objets présentant une grande valeur sentimentale ont été conservés par M. [N] [J], lequel dément et indique ne pas savoir où lesdits objets se trouvent. Tel est le cas :
- De la boîte à souvenirs créée à l’occasion de la naissance de l’enfant [Y] ;
- Du disque externe contenant des photographies, données familiales, professionnelles et administratives ;
- De la boîte en bois du photographe de la maternité contenant le livre photo des premiers jours de l’enfant [Y] ;
- De la clé USB en bois contenant des photographies ;
- De l’alliance de la grand-mère de Mme [T] [B], portée par M. [N] [J] autour du cou ;
- De la gourmette en or blanc gravée avec dates de naissance ;
- De la chemise en lin bleue, souvenir symbolique aux yeux de Mme [T] [B].
Faute de réponse de M. [N] [J], Mme a été contrainte de faire procéder à un procès-verbal de constat par huissier de justice, concernant les biens récupérés par M. [N] [J]. Mme [T] [B] sollicite la condamnation de M. [N] [J] à lui verser la somme de 150 euros, correspondant à la moitié des honoraires de l’huissier, entièrement réglés par Mme [T] [B].
M. [N] [J] réplique que Mme [T] [B] ne fournit aucun justificatif sérieux à l’appui de ses demandes. Elle se contente de verser une liste de biens établie par ses soins que M. [N] [J] aurait emportés avec des valeurs dont elle ne justifie aucunement, sans aucune facture à l’appui de celles-ci…
Elle verse également aux débats un constat d’huissier qui sur la base de la liste établie par Mme soutient que des biens seraient manquants, alors même qu’il n’a aucune preuve de ce qu’il y’avait dans le logement auparavant. Il conteste avoir emporté l’ensemble des meubles listés par Mme [T] [B] pour lesquels aucune facture n’est produite. Il s’est contenté avant la réitération de la vente du domicile conjugal de reprendre les biens lui appartenant en propre en laissant l’ensemble des biens indivis dans la maison.
Il a, à maintes reprises, proposé à Mme [T] [B] de se rendre dans le domicile familial pour récupérer les meubles indivis qu’elle souhaitait, avant la réitération de la vente ce qu’elle a fini par faire quelques jours avant celle-ci.
Mme [T] [B] sera déboutée de sa demande de soulte au titre du mobilier laquelle est injustifiée et infondée. M. [N] [J] conteste, par ailleurs, avoir emmené les objets d’une valeur sentimentale listés par Mme [T] [B] dans son assignation, à l’exception de la chemise en lin bleu qui était la sienne. La demande de Mme [T] [B] à ce titre ne manque donc pas de surprendre.
Sur ce,
Mme [T] [B] produit un constat établi le 16 décembre 2022 par Me [C] [V], huissier de justice à [Localité 3], qui s’est rendu chez elle, a constaté l’absence de certains meubles conformément à une liste établie au préalable par la requérante (pièce n° 18).
Ce constat, établi à partir une liste dressée par la demanderesse, ne suffit pas à prouver l’existence des meubles concernés, ni qu’ils appartenaient à Mme [T] [B] ou à l’indivision, ni que M. [N] [J] se serait approprié ces meubles.
La demande doit être rejetée.
7. Sur le compte entre les parties
Il résulte de la présente décision que :
- l’indivision est débitrice à l’égard de Mme [T] [B] des sommes :
1) 10 000 euros, au titre de l’apport à l’achat immobilier,
2) 92, 40 euros, au titre de la facture de ramonage du 10 novembre 2022,
Soit une somme totale de 10 092, 40 euros. M. [N] [J] doit donc payer à Mme [T] [B] la somme de 5 046, 20 euros.
- l’indivision est débitrice à l’égard de M. [N] [J] des sommes de :
1) 220 euros, au titre du diagnostic immobilier du 27 septembre 2022,
2) 1 403, 72 euros au titre de la régularisation du solde débiteur ouvert au [1],
Soit une somme totale de 1 623, 72 euros. Mme [T] [B] doit donc payer à
M. [N] [J] la somme de 811, 86 euros.
Par compensation, M. [N] [J] sera donc condamné à payer à Mme [T] [B] la somme de 5 046, 20 – 811, 86 = 4 234, 34 euros.
8. Sur les demandes accessoires
M. [N] [J] qui succombe, sera tenu aux dépens.
Il sera en outre condamné à payer à la SELARL ARNAUD ROUSSEL la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
statuant par décision publique, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre Mme [T] [B] et M. [N] [J] ;
REJETTE la demande tendant à voir condamner M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] une soulte à hauteur de 10 337,50 euros au titre du véhicule Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 1] ;
DIT que l’indivision entre Mme [T] [B] et M. [N] [J] doit à Mme [T] [B] la somme de 10 000 euros au titre de la reprise de son apport personnel pour l’acquisition du bien immobilier ;
DIT que l’indivision entre Mme [T] [B] et M. [N] [J] doit à Mme [T] [B] la somme de 92, 40 euros au titre de la dépense de ramonage ;
DIT que l’indivision entre Mme [T] [B] et M. [N] [J] doit à M. [N] [J] la somme de 220 euros au titre de la dépense de diagnostic de performance énergétique réglée personnellement par M. [N] [J] ;
REJETTE la demande tendant à voir condamner M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] une soulte à hauteur de 6 687,50 euros au titre du partage du mobilier ;
REJETTE la demande tendant à voir condamner M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] la somme de 150 euros au titre des frais de constat d’huissier réglés intégralement par Mme [T] [B] ;
CONDAMNE M. [N] [J] à payer à Mme [T] [B] la somme de 4 234, 34 euros au titre du compte d’administration de l’indivision ;
CONDAMNE M. [N] [J] à payer à la SELARL [4] la somme de 2000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE M. [N] [J] aux entiers dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.