Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/09179 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBYJ
Ordonnance n° 2026/M
S.C.I. MAZEL prise en la personne de ses Cogérants, Messieurs [K] [N] et [T] [B].
représentée par Me Nicolas LEMOINE de la SELARL NICOLAS LEMOINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. MAISON MARCEL
représentée par Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sarah YILMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 mai 2025 ayant notamment :
- écarté l'exception de litispendance soulevée par la SCI Mazel,
- déclaré recevable les prétentions de la SARL Maison Marcel,
- dit que la SARL Maison Marcel pourra se libérer de la dette provisionnelle de 25.000 € en 24 mensualités d'un égal montant, en deniers ou quittances, payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme du loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité étant majorée du solde,
- ordonné à défaut d'un seul et unique versement d'une mensualité précitée d'apurement de la dette ou d'un seul loyer venant à échéance, la résiliation immédiate et définitive du bail et l'expulsion de la SARL Maison Marcel et de tous occupants de son chef,
- dit qu'à défaut d'un seul et unique versement d'une mensualité précitée d'apurement de la dette, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- condamné, à défaut d'un seul et unique versement d'une mensualité précitée d'apurement de la dette ou d'un seul loyer venant à échéance, la SARL Maison Marcel à payer à la SCI Mazel une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué de 7.500 € majoré des charges jusqu'à la libération effective des lieux,
- prononcé la nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux du 15 janvier 2025,
- débouté la SCI Mazel de ses demandes tenant à l'expulsion de la SARL Maison Marcel et de sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation,
- condamné la SCI Mazel aux dépens,
- condamné la SCI Mazel à payer la SARL Maison Marcel la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement le 25 juillet 2025 par la SCI Mazel;
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026 par la société Maison Marcel aux fins de:
Vu les articles 562, 954 et 915-2 du code de procédure civile,
- constater que les conclusions d'appel signifiées le 24 octobre 2025 ne sont pas conformes aux exigences des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile,
En conséquence,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel en date du 25 juillet 2025,
A titre subsidiaire,
- limiter l'appel interjeté par la SCI Mazel au seul chef de jugement critiqué, à savoir la nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux,
- condamner la SCI Mazel au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens;
Vu les conclusions en réponse d'incident déposées et notifiées le 22 avril 2026 par la société Mazel aux fins de:
Sur la demande principale tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
- débouter la société Maison Marcel de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 25 juillet 2025 par la société Mazel,
Sur la demande subsidiaire tendant à voir restreindre l'effet dévolutif de l'appel,
A titre principal,
- juger que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la question de l'effet dévolutif de l'appel,
A titre subsidiaire,
- débouter la société Maison Marcel de sa demande tendant à voir l'appel limité au seul chef de jugement relatif à la nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux,
- dire et juger que la déclaration d'appel opère pleinement l'effet dévolutif de l'appel,
En tout état de cause,
- condamner la société Maison Marcel à payer à la société Mazel la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens;
MOTIFS
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, la société intimée conclut à la caducité de la déclaration d'appel de la SCI Mazel au motif que dans le dispositif de ses conclusions du 24 octobre 2025, l'appelante ne demande pas l'infirmation du jugement du 13 mai 2025 mais l'infirmation d'un autre jugement rendu le 27 mars 2025.
La SCI Mazel ne partage pas cette analyse et soutient que l'erreur matérielle dans la désignation du jugement dont appel au sein du dispositif des conclusions de l'appelante ne peut s'apparenter à une absence totale de demande d'infirmation de la décision entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
L'article 915 du même code dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes qui déterminent l'objet du litige.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la déclaration d'appel du 25 juillet 2025 de la société Mazel est conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile en ce qu'elle renseigne toutes les mentions exigées à peine de nullité, à savoir l'indication de la décision attaquée (le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 13 mai 2025), l'objet de l'appel, en ce qu'il tend à l'infirmation de ladite décision et les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité.
Celle-ci a par ailleurs déposé ses conclusions d'appelant le 24 octobre 2025, soit dans le délai de trois mois qui lui était imparti en vertu de l'article 908 du code de procédure civile.
Il est exact que dans le dispositif de lesdites conclusions, l'appelante demande à la cour de:
' Infirmer le jugement rendu le 27 mars 2025 par le juge de l'exécution en ce qu'il:
- annule le commandement de quitter les lieux signifiées à la SARL Maison Marcel le 15 janvier 2025 à la requête de la SCI Mazel,
- déboute la SCI Mazel de ses demandes,
- condamne la SCI Mazel aux dépens de la procédure,
- condamne la SCI Mazel à payer à la SARL Maison Marcel la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (...)'
Le dispositif vise ainsi l'infirmation d'un jugement autre que celui qui est l'objet de la déclaration d'appel.
Il s'agit toutefois d'une simple erreur matérielle, qui est parfaitement rectifiable à la lecture de la déclaration d'appel et du corps des écritures du 24 octobre 2025 qui ne prêtent à aucune confusion quant à l'objet du litige porté devant la cour, à savoir le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 mai 2025.
Une telle erreur ne saurait s'apparenter à une absence de demande d'infirmation du jugement du 13 mai 2025 de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel. En effet, le dispositif des conclusions de la SCI Mazel comporte bien une demande d'infirmation et le visa de la date précise du jugement attaqué n'est pas requis par l'article 954 du code de procédure civile, l'appelante pouvant très bien se contenter de solliciter l'infirmation ou la réformation du jugement sans plus de précision.
La SARL Maison Marcel sollicite ainsi le prononcé d'une sanction qui n'est pas prévue par les textes, ce qui revient à ajouter à la loi et s'analyse en un formalisme excessif qui ne peut être retenu.
Elle sera donc déboutée de sa demande de caducité de la déclaration d'appel.
Sur l'effet dévolutif de l'appel
A titre subsidiaire, la société Maison rappelle que la cour n'est saisie que des seuls chefs de dispositifs du jugement repris dans les conclusions d'appelant et la dévolution n'opère pas sur les chefs omis dans lesdites conclusions. Elle en tire pour conséquence qu' au regard des conclusions d'appelant notifiées le 24 octobre 2025, l'effet dévolutif de l'appel doit être limité au seul chef de jugement critiqué, à savoir la nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux.
Or, comme le souligne à juste titre la SCI Mazel, seule la cour d'appel a le pouvoir de statuer sur l'absence d' effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'ancien article 914 ( aujourd'hui 913-5) du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Déboutons la SARL Maison Marcel de sa demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 25 juillet 2025 par la SCI Mazel,
Se déclarons incompétent pour statuer sur la question de l'effet dévolutif de l'appel,
Condamnons la SARL Maison Marcel à payer à la SCI Mazel la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SARL Maison Marcel aux dépens du présent incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 1 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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