Texte intégral
N° RG 26/00801 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWHC
Minute N° 2026/ 851
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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[B] [Z]
C/
Caisse CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE [Localité 1] ATLANIQUE
Etablissement OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX
S.A.S. HÔPITAL PRIVÉ DU CONFLUENT
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
[E] [K]
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copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à :
la SELARL BAIKOFF - 136Me Juliette CHAILLETla SELARL FROISSART AVOCAT - 72la SARL ORIOR AVOCAT - 290Me Audrey VAULTIER - 230
copie certifiée conforme délivrée le 19/10/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le :
15/10/2026
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Véronique RACHET-DARFEUILLE de la SARL ORIOR AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE [Localité 1] ATLANIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Etablissement OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. HÔPITAL PRIVÉ DU CONFLUENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Julie FROISSART de la SELARL FROISSART AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Juliette CHAILLET, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [E] [K], domicilié : chez Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Stéphane BAIKOFF de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Le 22 août 2025, suite à une chute en promenant son chien, M. [B] [Z] a été pris en charge le lendemain par les urgences de l’Hôpital Privé du confluent à [Localité 2] (44) où après diagnostic d'une fracture nettement déplacée de l’olécrâne du coude droit il a subi une ostéosynthèse par haubanage réalisée le 24 août 2025 par le Dr [E] [K].
Suite à des signes d'infection nosocomiale, M. [B] [Z] a été réopéré pour un lavage le 30 août 2025 puis pour après ablation complète du matériel avec nouveau lavage du site le 12 septembre 2025. L’infection à staphylocoque doré a été objectivée.
M. [B] [Z] a été de nouveau hospitalisé aux urgences du CONFLUENT le 29 septembre 2025 à la suite d’une chute survenue la veille ayant provoqué le lâchage des points de suture. Transféré au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] (CHU), il subira un nouveau lavage et une nouvelle synthèse de l'oléocrâne droit le 10 octobre 2025, un lavage du site opération et une mobilisation du lambeau le 31 octobre 2025 et après surveillance de l'évolution un nouveau lavage et le retrait du matériel et d'une partie du cartilage infecté le 28 avril 2026.
Se plaignant de la qualité des soins qui lui ont été prodigués notamment de l’infection subie ainsi que des conséquences orthopédiques, M. [B] [Z] a fait assigner M. [E] [K], la S.A.S. HÔPITAL PRIVÉ DU CONFLUENT, l’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS (ONIAM), l’Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] (CHU) et la CPAM de [Localité 1] ATLANIQUE selon actes de commissaire de justice des 15, 16 juillet et 25 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise avec nomination d’un médecin infectiologue hors agglomération nantaise.
M. [E] [K] formule toutes protestations et réserves en réclamant la nomination d’un chirurgien orthopédique avec possibilité de s’adjoindre en cas de nécessité un sapiteur notamment en infectiologie.
La S.A.S. HÔPITAL PRIVÉ DU CONFLUENT formule toutes protestations et réserves et propose l’attribution d’une mission complète et habituelle en matière de responsabilité médicale avec autorisation de produire l’ensemble des éléments sans opposabilité du secret médical.
L’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS (ONIAM) formule toutes protestations et réserves et propose un complément à la mission d’expertise tenant compte de la spécificité de son cadre d'intervention.
L’Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] (CHU) formule toutes protestations et réserves en réclamant la désignation d’un expert en infectiologie et en spécifiant qu'il soit ordonné à l’expert d’attendre la production préalable des débours de la CPAM de [Localité 1] ATLANTIQUE avant de convoquer les parties.
M. [B] [Z] s'oppose à ce qu'il soit demandé à l'expert d'attendre la créance de la CPAM.
La CPAM de [Localité 1] ATLANIQUE, citée à un chargé d’appui, n’a pas comparu mais a écrit pour indiquer qu'elle n’entendait pas intervenir à ce stade de la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [B] [Z] présente des copies de comptes-rendus opératoires, de passage aux urgences, d’hospitalisation et de consultations, une ordonnance de sortie, des lettres de liaison et un courrier du Dr [E] [K] du 12 septembre 2025.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les conséquences de la qualité des soins prodigués à M. [B] [Z] sont en litige.
Un expert chirurgien orthopédique sera désigné à charge pour lui, si nécessaire, de prendre l'avis d'un sapiteur notamment infectiologue si des questions relevant d'autres spécialités que la sienne se posent.
La demande formée par le C.H.U. DE [Localité 2] tendant à attendre la déclaration de créance de la C.P.A.M. de [Localité 1]-Atlantique avant de convoquer les parties n'est pas fondée dès lors que l'exécution de la mission de l'expert ne peut être conditionnée à la parfaite colloboration d'une partie, étant souligné que, comme à l'égard de toute partie, le juge pourrait tirer les conséquences de droit de l'abstention de l'organisme social de communiquer les documents attendus de lui.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'expertise médicale de M. [B] [Z] et désignons pour y procéder le M. [Y] [X], expert près la cour d'appel de Paris, demeurant Hôpital Avicenne [Adresse 7], Port : 06.83.73.81.61., Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués en autorisant le Dr [K] à communiquer tous éléments en sa possession ;
- entendre les différentes parties et tout sachant ;
- rechercher si les soins, traitements et interventions prodigués par les médecins et/ou l’établissement de santé tant au titre de l’intervention litigieuse qu’au titre du suivi et de la surveillance ont été :
⋅ pleinement justifiés par l’état du patient,
⋅ parfaitement adaptés au traitement de son état,
⋅ totalement attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et de la pratique médicale au jours des faits,
- dans la négative analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances fautives, notamment au niveau de l’établissement du diagnostic, du choix de la thérapie, des soins, de la surveillance ;
- préciser à qui elles sont imputables ;
- fournir tous éléments permettant d’apprécier, s’il a été fourni au patient, tant avant l’intervention qu’après celle-ci une information complète, adaptée et pleinement compréhensible par celle-ci sur la nature de l’intervention, sur ses suites, risques éventuels et conséquences lui permettant de donner un consentement pleinement éclairé avant l’intervention d’une part, et d’être valablement et totalement informée sur l’ensemble des précautions à prendre et de la surveillance à exercer après l’intervention d’autre part ;
- en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées ou le cas échéant à l’infection nosocomiale (c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales de soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) ;
- préciser si le matériel utilisé pour l’intervention peut être en cause, pour quelle raison ;
- en cas d’erreur, manquement, carence, insuffisance ou autres défaillances imputables au(x) praticien(s) et/ou à l’établissement de santé, tant au titre de l’intervention que de son suivi et de la surveillance prodiguée :
⋅ en expliquer la nature et l’importance ;
⋅ en déterminer de façons précises et circonstanciées les conséquences ;
⋅ décrire l’ensemble des lésions et séquelles constatées au jour de l’examen, imputables aux conséquences des interventions et de leurs suites ; dire si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ou si cet état présente un caractère anormal au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités, le lien de causalité entre ces diverses lésions et séquelles et les fautes ou négligences commises et la part éventuellement imputable à chacun des défendeurs ;
⋅ préciser si le matériel utilisé pour l’intervention peut être en cause, pour quelle raison ;
- d’une manière générale fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;
Pour le patient victime, déterminer les conséquences de l'erreur ou le retard de diagnostic s'ils sont avérés sur son état de santé personnel selon le détail suivant :
1. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
2. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
3. Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
4. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
5. Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
6. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
7. Frais de logement et/ou de véhicule adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
8. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité
professionnelle ;
9. Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
10. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
11. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
12. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
13. Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
14. Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
15. Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
16. Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
17. donner son avis sur les préjudices subis par les victimes par ricochet ;
18. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
19. S’adjoindre an cas de nécessité tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; étant précisé que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
20. communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que M. [B] [Z] devra consigner la somme de 1 500 € au greffe avant le 15 décembre 2026 sous peine de caducité de la mesure d'instruction,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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Sans engagement • Annulation à tout moment