Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G.: 2025054987
P.C. : P202401321
SARL ALCHEMY, [Adresse 1] - RCS B 404195299.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [R] [Z], [Adresse 2], gérant de la SARL ALCHEMY, présent, assisté de Me Blaise Guichon, avocat (D0573).
* SELARL DETROIT en la personne de Me [I] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [W] [A], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la SARL ALCHEMY immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 404 195 299 et sise au [Adresse 1].
Ce même tribunal a nommé :
* Monsieur Michel ROWAN en qualité de juge-commissaire,
La SELARL BCM en la personne de Maître [I] [N] en qualité d'administrateur judiciaire,
La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Maître [H] [Q] en qualité de mandataire judiciaire,
* Me [M] [P], commissaire de justice.
La SARL ALCHEMY a été créée en 1996 et a pour activité la conception, l'édition et la distribution de produits multi média et de logiciels, la conception et la gestion de base de données.
L'activité de la société est basée sur deux produits : l'installation sur les systèmes informatiques des clients et l'hébergement des données sur les structures informatiques de la société
Les difficultés de la société ont pour origine le coût de la refonte de sa plateforme d'hébergement qu'elle a dû supporter seule, l'investisseur s'étant retiré.
La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la société se présentent comme suit :
LRAR : -SARL ALCHEMY -M. [R] [Z] -Mme [W] [A] Copies : -DGFIP -SELARL DETROIT en la personne de Me [I] [N] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [Q] -Parquet
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[…]
Au jour de l'ouverture, la société employait 8 personnes.
Le 03 juillet 2025, la SELARL DETROIT en la personne de Me [I] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 juillet 2025 en application des dispositions des articles L.631-19 et L.629-9 du code de commerce
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 16 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 octobre en application des dispositions de l'article 450 du CPC, date reportée au 22 octobre 2025.
LES MOYENS
1. Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que :
Le passif se décompose comme suit :
[…]
Les opérations de vérification du passif sont terminées.
L'activité peut être poursuivie au vu du prévisionnel d'exploitation des premières années du plan.
[…]
Ces prévisions d'exploitation anticipent une croissance importante du chiffre d'affaires accompagnée d'une hausse des charges fixes générant une CAF cumulée de 1.3 M€ sur les 4 premières années du plan et une trésorerie permettant de faire face aux échéances du plan.
2. Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que :
Le projet de plan proposé est le suivant :
* Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € : néant
* Règlement de la créance superprivilégiée : paiement immédiat à l'adoption du plan
Autres créances privilégiées et chirographaires selon l'échéancier suivant, la première échéance intervenant à la date anniversaire de l'homologation du plan :
[…]
Les créanciers ont été consultés par lettres recommandées du 15 mai 2025 ; le délai de réponse expirait au plus tard le 27 juin 2025. Compte-tenu du défaut de réponse de l'un des créanciers (PRS : réputé acceptant), le plan est très majoritairement accepté par les créanciers.
3. Il ressort des observations recueillis en chambre du conseil que :
Maître [I] [N], administrateur judiciaire, se déclare favorable au projet de plan de redressement qui devrait permettre à la société d'apurer son passif tout en poursuivant le développement de son activité et en conquérant de nouveaux marchés ;
Maître [H] [Q], mandataire judiciaire est favorable à l'arrêté du plan tout en faisant remarquer que le modèle économique reste fragile ;
Monsieur [R] [Z], dirigeant, se déclare confiant en l'avenir, le nouveau logiciel est lancé, il est novateur et un gros travail d'internationalisation de ce produit a été fait, 3 partenaires en France, 1 en Italie, 1 projet aux Pays-Bas ;
Madame [W] [A], représentante des salariés, se déclare très favorable au plan et est confiante dans l'avenir ;
Monsieur Michel ROWAN, juge-commissaire émet un avis favorable au plan proposé.
Madame DANE, vice-procureur de la République se déclare favorable au plan proposé.
SUR CE,
Vu les articles L.631-19 et suivants et R.631-35 du code de commerce,
Attendu que l'administrateur, le mandataire, la représentante des salariés, le juge-commissaire et le ministère public se déclarent favorable au plan ;
Attendu que le plan proposé répond aux exigences de la loi : à savoir la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le remboursement des créanciers ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire Le juge-commissaire entendu en son rapport
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL ALCHEMY
[Adresse 1]
Activité : La conception, l'édition et la distribution de produits multimédias et de logiciels La conception et la gestion de base de données. La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles d'en faciliter le développement de la société.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 404195299
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € : néant
* Règlement de la créance superprivilégiée : paiement immédiat à l'adoption du plan
Autres créances privilégiées et chirographaires selon l'échéancier suivant, la première échéance intervenant à la date anniversaire de l'homologation du plan (soit en octobre 2026) :
[…]
Fixe la durée du plan à 9 ans.
Désigne Monsieur [R] [Z] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :
Remettre le bilan et le compte de résultat au commissaire à l'exécution du plan chaque année ;
* Ne pas verser de dividendes au cours de la durée d'exécution du plan ;
Remettre chaque semestre une attestation de vigilance au commissaire à l'exécution du plan ;
Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou de la gérance ;
Verser une provision trimestrielle au commissaire à l'exécution du plan ;
Ne pas aliéner le fonds de commerce ou ses titres ;
Dit que M. [R] [Z] et la société devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à M. le commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue
Dit que le fonds de commerce et les parts sociales de la SARL ALCHEMY seront inaliénables pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce, ;
Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.
Met fin à la mission de la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [I] [N] administrateur judiciaire.
Désigne la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [I] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Q].
Maintient Monsieur Michel ROWAN en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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